‹ Commentaire des lois des 25 mai et 11 avril 1838Chapitre 130 sur 154 · Exception lorsque la pension excède 150 fr. par an · texte numérisé non relu

Exception lorsque la pension excède 150 fr. par an

329. Le juge de paix est cooitpétent pour modifier ou même ^ire cesser le paiement de la pension , si cette pension n'excède pas 150 fr. par au. 324

330. Principes, qui doivent présider à la solution des divenes questions que peufent soulever les demandes en pensions alimentaires devant le juge de paix. 321

331. Quel est le juge de paix compétent pour cottuaÊtre des actions qui font l'objet de notre article ? 326

▲ttTiai 7. ' '327

Les juges de paîx commissent de toutes les deuiandes reconyea- •. tionneïïes ou éii compensation qui , par leur nature ou leur valeur» sent dans les limites de leur compétence , alors même que » dans les cas prévus par Farticle premier , ces demandes j rëunies.è^ la . demande principale , s'ëlévecaient au-dessus de deux cents fi^Euiçs* Ils connaissent en outre, à quelque somme qu'elles puissent moq-.j ter, des demandes reconventionnelles en dommages* intérêts » fon- ■■ dées exclusivement sur la demande principale elle-même.

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