‹ Commentaire des lois des 25 mai et 11 avril 1838Chapitre 131 sur 154 · Dîsposilipn&de la lot da il avril · texte numérisé non relu

Dîsposilipn&de la lot da il avril

340. La demande principale et la demande reconventionnelle doitent être poste séparément pour déterminer le ressort. — Cooséqtrenoe. 340

341. Opimon analogue de IIM» Heorion dt Pansey et Merlin. 340

342. Lai demandes de la même partie doivent être toutes réonies' poar fimner le chiffire de la compétence. ' 341

343. Définition de la reconvention. ' '34)! ^4. Définition de la compensation. . i 941:

345. Opinion de M. Toullier sur l'admission des demandes recoiyventipnnelles condamnée par la loi nouvelle. . 34(2

346. Portée des mots demandes reconventionnelles et en CQmpen- •*: : sation dans les lois nouvelles , d'après M. Pacant, .. i 342

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