Conséquence

348. Projet à peu prés semblable de la cour de cassation , lors = : de la rédaction du Code de procédure civile. 34^.

349. La demande reconventionnelle peut être formée aussi km^ temps que les parties peuvent prendre de conclusions, - . 344

350.^£xamen de l'opinion de M. Carré sut ce qq'on doit çp-i tendre par cause en état. <> 344

351. La demande reconventionnelle ne saurait retarder le jugement de la demande principale. -.;..' .344

352. Le juge de paix ne peut prononcer sur la demande rieconvei^ tionnelle , qu'autant qu'il est compétent à raison de la matière. - .340'.

353. Mais ce jug<e serait compétent pour statuer sur la demande

. recoDventioDDeUe qai ne serait pas de U même natiire qoe la demande principale, pourra qu'elle soit de sa juridiction. M

"SSi. L'article est une disposition générale qoi s'applique à tontn les aetions portées devant le juge de paix. 317

355. Le droit de connaître, quelle qu'en soit la valeur, des demandes reoonrentionnelles en dommages-intérêts fondées sur la demande principale , n'est qoe la consécration de l'opinion des auteurs et de la jurisprudence. 3^7

356. Mais à la difiGérence des tribunaux de première instance, les juges de paix ne peuvent prononcer en dernier ressort , sur oes demandes, qu'autant qu'elles n'excèdent pas le ^iffine déterminé poor ce dernier ressort. 318

ÂiTXCLi 8. 349

Lorsque chacune des demandes prinâpaks , recoDTentiomwUes ou en compensation sera dans les limites de la compétence da iuge de paix en dernier ressort , il prononcera sans cfu'U y ait lien à appel.

Si l'une de ces demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à la ctiarge d'appel , le juge de paix ne prononcera sur toutes qu'en premier ressort.

. Si la demande reconyentionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence, il pourra, soit retenir le jugement de la demande principale, soit renvoyer sur le tout les parties k te pourvoir devant le tribunal de première instance , sans prâiminiie de conciliation.