Vice de cette rédaction

359. Rédaction de la première commission de la chambre des députés. 351

360. Observations des cours et rédaction proposée en conséquence par M. le Garde des Sceaux. 351

361. Modification du dernier paragraphe dans le projet présenté en 1837. ^ 352

362. Exposé des motifs de l'article par M. le Garde des Sceaux. 353