Partie du rapport de M. Renouard sur l'article

364. Langage de M. le Garde des Sceaux devant la cour des pairs , sur la faculté du juge de paix de retenir la connaissance de la

' demande principale , tout en renvoyant le jugement de la demande reconventionnelle au tribunal de première instance. 357

365. Opinion de M. de Gasparin sur la réunion de toutes les demandes de la même partie pour déterminer le ressort. 358

366. Objections présentées par M. Mimaot contre l'article. 358