Réponse de M. Amilhau approuvée par la chambre

DES MATIKBES. 6<Î5

368. Le renvoi devant le tribunal de preraiène instance, sans préliminaire de conciliation , ne s'applique qu'au cas prétu par le dernier paragraphe de Tartide. 363r

ASTTJBLB 9. 364

Lorsque plusieurs demandes formées par la même partie seront réunies dans une même instance , le juge de paix ne prononcera qu'en premier ressort, si leur valeur totale s'élève au-dessus de . / cent francs , lors même que quelqu'une de ces demandes serait inférieure a cette somme; il sera incompétent sur le tout, si ces . demandes excèdent par leur réunion les limites de sa juridiction.

36&. Rédaction de l'article dans le projet primitif. 36£r

370. Moti£i du rejet de ce premier système par la commission -, de la chambre des députés. d|^