Rapport de M. Renouard sur l'article

375. Etat ant^r^çur^ de la ^oçt^ine et de la jurisprudence en matière . de demai^des. réunies. 370

376. Demande introduite par plusieurjs demandeurs contre un seul déieijkleur. ... ■ 371

377. Demande introduite par un seul demand£ur contre plusieurs défendeurs , ou par un seul défendeur contre plusieurs demandeurs;. 371

378. Demandes formées par un seul demandeur contre un- seul défendeur , ou par un'seul défendeur contre un seul demandeur. 872

379. De I'analo|[ie entre l'M't. 1345 du Gode civil et la disposition de notre article. 373

380. Opinion des auteurs sur cette analogie avant la loi nouvelle. 374

381. Influence de cette loi sur l'application des principes en ma^ tière d'admissibilité de la preuve testimoniale , aux règles propres à déterminer la compétence* 375

382. Opinion conforme de M. Marc-Deffaux sur cette influence. 375^^

383. Examen de l'opiniop de ce commentateur sur la nécessité que la demande soit forméft contre un seul défendeur pour que l'artide soit applicable.. 376

384. Résumé des aâodificatbns qfue les art. 7 , 8 et 9 de la loi apportent 4^ns les principes de la compétence. 377

▲BTfGLB 10. 380

Dans les cas ou la. saisié-gagerie né peut avoir Heu qu'en vertiv

(le prrmÎMUin de {usticev cette pemmsioti tera accordée par le liigo do paix du Keu ou la. ttisie devra être faite, tontes les fuit (|uc loi causes rentreront daoa sa compétenee.

S*i\ y a opposition de la part des tiers pour des sommes et |H»iir (les causes qui, nîunies, excéderaient cette compétence « le jugement en sera déféré aux tribunaux de première instanec.

sas. Première réd;iction de rartldc. dtt

H66* Obscrvaliona des cours et rédaction proposée par la cour de

«NMMtion. ^ 3&1

M7. FaaiNvu de ces obscrralîoiis par M. le Cacde «las Sœaas,

et iHHuelle rédaction proposée en conséquence. 382

Mt M«H)ificatiom de Partrde en 1837, et motifr de cette modificatioo. 381 3Kt, TVncNv sur le«piH$ reposent les denaiides en aame-gagerie. S85 JM« IjS sabie-f a|Bene ne peut être pratiquée que pcMir Inym et

lerma^ écktts. S86

^^l« \a W« iMMclie la qiaestkNi de savoir dcratt quel jage doit

iNrr |«orHY la deasande es «^âi.àiV, et orllesqui ^y rattadieat. 387 ^%. r>«r>)f«étt'^<ir des ia|^ de pais anr les demandes ea bssîb-

V^'cc et en <^'<)Vttà^«i 1 la rafidilé des iHÛ3cs-'|:agerîcs. 387

HS^ ^^iwMi cvmioracc de M. Dumpcr. 388

^^. riMM« et itfclalMa d^aae doctrine de M. Motean ^de Tan-

<lwr\ qw icsnI i donner aax î^es de paix la caoïMBiBaBoe

da >»c^^waw>t par diitriliafwa eiAw les cidaitcsen. S88

jt^ l4miT<¥ de la «idHMaTùai da iafede psÉa an paéaiÉBat ds

irAmrait de ipnaiii^Tt initeiior pnor accorder rautcaimtioa le

i(iii^.jii||^. 389

,<^ 1^^%-n^ dr U merirrinr. ^qi^umée i la conijifteDce àa jn&e

de fi«n\ , Vim;f«:*il > IL inpipnùTînn de la fiart des tiei^. 390

^^*' ^NiHiHvr o; rc^hiuittir i?'une «qnnîon dr U. Marc-Dffimx sur

^9i^ «•« ^i«pr do pa.\ r»: inecoriii^cni |H«n- mnnafftrr des sansie»-

.'•rnj^ ^«r dï^ffïMiri titra in> 392

*»-i.TU 11. Si

) ,^AiM«tvM prv^xwt.ww dc^ MÇiTnmtf aerr. nc-dorméf Aai^ tw»

|v\^«<v^»v fv^•v■^:^:J^n; «npp' . saw ^nutiar . lorsqu'à! «"«pn ék «ik^»Ms^i .*Uw(v-î*f.»r, o« V*xm. 1. «;ABinic T'*fascî'*do.-fi pas trca» '♦^^ t«<.»s>s. o; *»t;n 4>Miior . Mh*4l8BsnB À cettf somme.