Rédaction proposée par le projet de

404. ReprodactioD ^ par la commissioo de la -chatobre des dépaiés

de i837v de l'article proposé par la comn^sion è» 1835 , et - Riolifs à Tappui. 398

405. Exposé de motifs de M. le Garde des Sceaux defant la ehambre

■ des pairs , et rédaction adoptée par cette chambre. 400

406. Nouvelle proposition de la commission de la chambre des députés en 1888 ,* discussion sur cette proposition , et rejet :dn ' système ée la commission. ' 401

407. Distinction à faire entre le premier et le deuxième paragraphe

de ^inkler 404

408. Définition de l'acte authentique. (Art. 4817 dtt^Gode civil.) 405