Défibitioti' dfi la promesse tecùnnvitf écHie

410. Deia prûttieaw Tecotanue i^«rbalê\ spéciartement de l'aven ju- diciaire. - 4D5>

4ii* Première différence entre la rédaction de notre article et de * ■ • •l'art.. 135 du Code -de procédure civile j condamnaiion prM~ yéente dont il n'y a point eu d'app^f, 406

412. Deuxième diÇifér«Qf;e^ omission des mots ^ans caution dans, j^ le premier pafagra|>he de uotre article. .4^

413. La çautioi^ doit: , être rfïçiie par le juge à Vaudiencg. 4Q7

414. Réfutation d'une opiuioa de .M* Masspa sur cette question. 408

415. Le juge de paix peut connaitre de l'opposition à Faccepta» tioa de caution. ,.:r^ ' 40j8

446. La caution dont parle notre article est la caution jadiciain, coDséqueneer ^

417* Il y a lieu de recoi^rir aoiL principes du 4roit commun pour faire réformer un jugement, prononçant indûment Texécu- ^ tion provisoire « on refusant de prononcer cette exécution dans, tous k« cas iHi il y ailieu, .49^

AÎlTlGKt 13. 410

S'il y a péril en la demeure , Texéeution provisoire pourra être 'ordonnée sur la minute du jugement avec ou sans caution, conformément aui^ dispositions de l'article précédoof^.

418. Propontion dé cet article par laf commission de la chambre des députés de 1835. 410