ObBërvankftttr des côura

420. Opinion imporiMiite de M. le QUrde des Scasnx sut ces observations. 411

421. Conséquence de cette opinion en ce qui oonoeme là snbitîtation des mots <'i7 y a péril en la demeura , à ceux ^ahsolue nécessité de Part. 811 du Code de procédare ciyile. 413

422. Exposé de M. le Garde des Sceaux devant la chambre do pairs. ii^

423. Comparaison de cel exposé ayec Topinion préoëdemment émise. 411 421. Réfutation de l'opinion de M. Giraudeau sur le sens des a-

pressions a* il y a péril en la demeure, VA