‹ Commentaire des lois des 25 mai et 11 avril 1838Chapitre 140 sur 154 · Ilocle d'exécutîoo. m · texte numérisé non relu

Ilocle d'exécutîoo. m

ARTICLl 13. US

L'appel des jugements des juges de paix ne sera reeeyable or «▼ant les trois jours qui suivront celui de la. prononcâatioa dei jugements , à moins qu'il n^y ait lieu i exécntion provisoiif , oi apctès les trente jours qui suivront la signification à YéffH en personnes domiciliées dans le canton.

Les personnes domidliéet hon du canton anront pour interjeter appel , oatre le dâai de trente jours » le dâai r^lé par les art 73 et 1033 du Code de procédure civile.

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