Premières rédactions de l'artide

427. Observations des cours et résumé par M. le Garde des Sceaox. 4I9 4K. Rédaction du projet de 1837. 417

429. Amendements proposés par la commission de la chambre des

dépotés , et déreloppemcot de ces amendements par M. BenouanL 418 490. Examen , devant la chambre des d^Mités , de la qocstifla et PappKcatioB des principes du droit ooromoa à notre artide et aux précédenU. 420

431. La signification du joçement n'a plus besoin d*éf re frite ptr rhniancr de la justice de paix. 4SI

432. Le jufiement ne peut être décote pendant le dâai dtos lequel il ne peut en être interjeté appel. 431

433. On ne doit pas compter le jour md quem pour la suppotition du dâai de trente jours donnés pour l'appel. 422

434. De Tapplication des art. 451 et 455 du Codede proeédue dvile. 433

435. Le délai de trois joui^ pendant lequel on ' ne peut appeler , est nn ddai franc , fixe , et non susceptible d'augmentation. 433

▲ancu 14. 431

Ne sera pas rtœralïle , fappcl des jugement» mal à propos qualifiés en premier ressort , on qui , étint en dernier 1 1 iiaui t , n'aunùeni point été qualifiés.

Seront sujets à Tappel , les jugements quafifiés en denôcL .

sNk ont slatné, amt sur des qMstsona de r<mi|u'linii , aost

DES MATIKBES. 649

des matières dont le j«ge de paU ne pouvait connaître cpi'en / premier ressort.

Néanmoins , si le juge de paix s'est dëdarë compétent , l'appel ne pourra être interjeté qu*après le fugenient définitif.