Motifs de Tardcle présenta par M. Renouard

440. Motifs donnés par M. le Garde des Sceaux devant la chambre des pairs. 427

441. Examen devant la chambre des députéi du. paragraphe qui. ne permet d'interjeter appel pour incompétence qu'apr& le jugement définitif. ^f

442. Consécration par notre article des dispositioM des art. 453 ' ■ et 454 du Code de procédure civile. 429

443. Mauvaise rédaction du troisième paragraphe de notre article^ ' et lacune en ce qui touche le cas oà l'appel pooirait être in- :'terjeté par suite d'un jugiement interlocutoire. 436

444. L'appel pour incompétence doit être relevé en même temps que • oekrî du jugement interlocutoire , sous peine de iopclfision. 430

ÂlTIGLB 15. .432

Les jugements rendus par les juges de paix ne pourront être attaqua par la voie du recours en cassation que pour excès de. pouvoir. .. ,

445. Première rédaction de l'article et modification >demandée'pari->

' la cour de Douai. ' * -'^483

446. Cet article n'est que la consécration de ladocàrine et 'de.^b> la jurisprudence. 481

447. Motifis de l'Artidé et définition de fesoès de ^pouvoir par M; ' Amilhau. - 484

448. Motift donnés par M. Renouard et distinction qu'il lait entre -

- l'incompétence et l'excès de pouvoir. 434

449. Exposé important de M- le Garde des Sceaux devant la chambre des pairs. i 486