But diffifrent de ces diverses dispositiotis

455. DiflSrenee qoi exiite entre l'efepHt de l'art. 80 et celai de l'art. 88 de la loi du 27 ventâee an 8. 411

▲incLi 16.- (43

Tout les huissiers d'un même canton auront le droit de donner toutes les citations et de faire tous les actes devant la justice de paix. Dans les villes où il y a plusieurs lustices* de paix, les haittiers exploitent concurremment dans le ressort de la juridiction assignée à leur r^dence. Tous les huissiers du même canton seront tenus de faire le service des audiences et d'assister le juge de paix toutes les fois qu'ils en seront requis; les juges de paix choisissent leurs huissiers audienders.

466. Proposition de l'artide par la première commnsion de k chambre des dépttléi» et motifii à Fappai. Ui

46F. Opinion des cours et résumé de ces'Opiiiioos par M. le Gtfie det Seeanx. 445