EédacUoB eu projet de

450. Rejet de Partida par la chamfaec des pain et aaotifii de ce

■m2a* OÈ

460, Repiise du pnmàpt et la libre ooncturrenee entve les hab- Àcn du même canton , et rapport étendu <ie M. Amilhao à ffiappiii. 450

461. Débat impoHanl de Tartide de?ant la chambre des dépntéi,

H m«i£ficalMm qœ ce dAat a anené dans aon texte. 454

461 1ttl(fl|«^<Uttosi tfan^ée par la drcnlaire miniatârMle an fOM- Kjfè M la libre i ii mtaam eatie h» baisâers de bnèaaeviBe, 4ivim «n plmevr» cantons. 4^

461 KxaiMNi 4a Mm MlmpràaiiaA. 456

664 IVAnat dTbnùsiaers diw le canton: les huiasiera dea caatim

^iNiiiii aM* mnw «a «rmoe ée U jamâoe de |m«. 460

ii&s LVwMer qni instraaaente bon le canton pot&r des actes de U im«àieie ^ |Màx« tau pamiHe de ramcnde, iiid^pf iimiarat 4» ffWM« «i^Nialc» prcMMBcées par la loL 461

4^ Maii k «imiàin iiimci a art p» mdÊt fomt ce aeni ^t. 4fi2 66^ l'anMaMb- <<«»c«nnae eitt celle famMPcée par Fart. iO30 da CMt ^ prMMyhme^ et aan odie de tmt, 13 de U loi dn 37 wiM)^ 1T^« 4&

V^^v- SMrtcv Ifi^ <WKiff« cso^ic «fia nà il y aurùt péril en W ^maimt^ <*« <idk» daw Imyidlet^ le dc^Aiii aeraît dooùcibê ^i«« ^ <»>M«*M: 4HI dn cantra» de la mânm Tâk, le ji^ de l^v yy^NTM w»)<'«d»tir «u^ btàasien de sa

aucune tititiMi ea jnttloe , éam ^mi préalable il n'ait appelé , "ans ùtÔBf les partiel devant lai.

468. Cet aHicle a été proposé par la commission de la chambre

des députés. — Première rédaction. 4p&

469. Amendements proposés par. plusieurs cours; rejet de l'article ,^ par d'autres et par M- le Garde des Sceaux. 46^

470. Reproduction de l'article par la seconde commission de la cha»|>re des dépfrtés. 4^

47i, Motifs à l'appui dottnés par M. Renonard, spécialement sut la question de savoir si les avertissements doivent être facultatif ou obligatoires. ' 469^

472k Rejet de l'article paf ' là ehambre.des pairs. 46^^

473. Bfotife de ce yejet; -^ Opinion ^e M. le Garde des* Sceaux. 4ffé

474. Rapport de M; Gaspurin dur M nëeessîté du rejet iftè' l'artide. 47i

475. La trQiaiéme eommission > de la chambre des âéprttéàf reprend " iiDcore l'article, mais en rendant l'avertissement seulement •fs^- ■ ' cultatif pour H juger' 475

476. Cofitmeetaire de ràrttéte pak- la eirctilaire ministérielle du

6 jul» 1688. 474

4fT\ Que doit-on entendre par ces mots , dans toutes les causer,

qui M ilisent datis iWtiele? " > - 474

476. Les avertissements doivent être donnés sans aucune espèce dé

frai».' •'-■• ■■ ••••■: ••'" •••* " .•.■!■ ';•'■■■' 47-^

4ff^: Réfutation de l'opinion de M. Giraudeau sur ce po^t.' '--';476

460. DéKfcératioR' déë jÀges de pati de Piirîs poor: l'eÉéetHâoti "-' de l'article. ■ ' ^477

461. ËWuhèn de 'cette 'dëliNratioA; pour les cas et périi tû ik '*"'-■ àemeéfiA. ' ' '[»'''-•• '>"'•» -■■ •-..;'.• 47J

482. Lè'jilgedi^' j)érÉ'''d(flKll aiBiirfetndve leai huissiers par lùn ^lè ' '^ r^îemeÈitatre à nef dtoner aùéUne dtatioti en jtisâce 'sans qti'il \ ait fait son avertissement?'" ■ ■ '-478

483. Pat" ces mots, '.huissitfai de'-sa réseidenèé, il faut 'crntendre '^'''''' huissiers du canton. •'' ' " ' . • i:» ■>' 4f9

484. Par ces mots , toute citation en, justice de paix , il faut entendre toute citation pour les causes de la compétence de

la Justiêe de pai£j ' •• ^ ' : . . ^480

465. Cest le' défendeilT' qui dent être domicilié bors db emitoli, i

pour qu'il' y ait * disipense l^ale ' df avertissement. 46^-

486. L'ininetioiî mit'prëKtiptkmê' de cet article n'emporte pas la '■

nullité de l'exploit; • 481

AïiTicitB 18k • 163l

• 'i .■■ '■■ ■ Dans les causes portées deyant la justice de paix , aucun nuis-

fier ne pourra ni assister comme conseil , ni représenter les pirtiei en qualité de procureur fondé , à peine d'une amende de Yiagtcinq à cinquante francs » * qui sera prononcée sans appel par k juge de paix.

Ces dispositions ne seront pas applicables aux huissiers qoi tt trouYcront dans Ton des cas prévus par l'art. 85 du Code de prooédore dyile.

487. Ancienne législation et première rédaction de l'artide ptr la commission de la chambre des dépotés de 1835.