Rédaction donnée par le projet de

491. Changements qu'elle introduisait dans le principe de Vartide. 48^ 493. Modifications nouvelles apportées à l'article par la commission de la chamhre des députés de 1837 , et motifo développa à l'appui. W

493. Proposition de la commission de la chambre des pairs de mtreindre la prohibition aux huissiers expioiiant dans la oiimc. 488

494. Discussion de cette proposition devant la chambre des. pain et rejet. 490

495. Nouveau débat devant la chambre des députés spédakneot sur la sanction pénale. 491

496. Commentaire de notre article par la circulaire ministérielle da ,6 juin 1838. 498

497. L'article s'applique à tous les huissiers. — Erreur de M. Mim» sur ce point. 4di

498. La prohibition de l'article ne porte que sur le fait de représenter ou de conseiller les parties à V audience du jage de paix. 496

499. Erreur grave du Moniteur sur I4 prétepdqe adoption de la disposition tendant à obliger les juges de paix à rendre compte aox procureurs du roi des amendes prononcées. 497

500. Principes que doivent suivre les juges de paix en matièR de comparution personnelle des parties. 498

JLBTICLl 19. âOl

£n cas d'infraction aux dispositions des art. 16 , 17 et 18} le juge de paix pourra défendre aux huissiers du canton de citer devant lui pendant un délai de quinze jours à trois mois, sans appel et sans préjudice de l'action disciplinaire des tribunaux, et des dommages-intérêts des parties, s'il y a lieu*