Observations des cours

503. Propotitioo de la troisièiiie oommission de la chambre 'des députés d'en faire ane disposition générale l'appliquant aux art. 16 , 17 et 18 de la loi. 503

504. Modification des débats et dernière rédaction de l'artide a la chambre des députés. — Motifii importants donnés par le rapporteur. 503

505. Texte de la circulaire ministérielle d'exécution sur notre article. 506

506. Du cumul des peines d'après les art. 16, 17, 18 et 19 de

la loi, combinés avec les dispositions du droit commun. 507

507. Quand le juge de paix peut-il connaître des dommages-intérèU? 507

508. Du mode de constater les condamnations , prononcées par notre article. 500

Aincu 20. 509

Les actions concernant les brevets d'invention seront portées , s'il s'agit de nullité ou de déchéance des brevets , devant les tribunaux civils de première instance ; s'il s'agit de contrefaçon , * devant les tribunaux correctionnels.

509. Première rédaction et motifs de l'attlcle exposés par M. Renouard dans son rapport. 509

510. Exposé des moti£i de M. ' le Garde des Sceaux devant la chambre des pairs. 513

511 Diicusnon à la séance de la chambre des députés du 25 avril 1838. 515

512. Conséquence de notre article quant à la juridiction des juges

de paix. 516

513. Les tribunaux correctionneb ne peuvent connaître incidemment des questions de déchéance et de nullité. 516

514. Les lois des 7 janvier et 14 mai 1791 doivent continuer à recevoir leur exécution en plusieurs points. 517

AHTIGLV 21. 518

Toutes les dispositions des lois antérieures contraires à la présente loi sont abrogées.