Motifs de la rédaction actuelle de l'article

AiTiGU 22. 520

Les dispositions de la présente loi ne s'appliqoeront pas aux demandes introduites ayant sa promulgation.

65d TABLE

Cet article fat ajootë à la leî mr U plro^otiti«n de U troinème commiiiioB de la cbamine de» députe*.

AUrihutions des juges de paix en matière éT apposition de scetUi

et ^inventaires dans les faillites ou banqueroutes. 53{

518. Textes de la lot da 28 mai 1888 relatifi aux attributions

des juges de paix en matière de scellés et d'ioTentaires dam

les faillites et banqueroutes. 522

M9. Le juge de paix doit toujours assister à TinTeDtaire, quand

mêBR il ne serait p« précédé d'apposition de scellés. 5K

5QMI. Il ne doit plus être donné qu'un simple €wis y et non une

expéditioB du jugement pour apposer les sceHés. SV

5§1- Le même mode doit étne suivi pour faire connattre que les

scellés ont été apposés. 53fl

S9ft. Modifications apportées par Fart. 457 au droit du ji^ de

paix d'appoaer les scellés sur la notoriété publique. • 5%

5tl3. Gomment le juge de paix doit- il exécuter les art. 469 et 471? 529 5M. Sent diftfrent du mot arréur dans le cas des art. 471 et 475. S30 525. CKfKrence entre Part 464 du Gode de commerce et fart

469 de la loi de 1838. 539