PREMIERE INSTANCE

Atncu 1. 533

Les tntmnattx drik de premièrp instance connattront , en dernier r»»ort , des actions personnelles et mobilières jusqa^à la Tiksr de quinze cents francs de pnndpal, et des actions immobilièRs ittsqu^à «oixAnte fnncs de ivreou déterminé , soit en rentes , soit f«r prix de bail.

Ces actiom seront instruites et logées comme matières sommaires.

IS3&. Rédaction de rartkie dans le profet de 1835. 53$

$3^ MoJbâcatioDS proposées par U preBière of^mmiagijB de la chsBH

bre des d^iès. âSâ

^^^. OpinMsi descoun «t coadosion de M. le Garde des Sceaux. 5jS ^1. Présentation d« pn^et de loi relatif aux tribonaiix de pi«mt^ irts4ancir à la séance de la dunbre des dépotés du 15 gantier 1$S$, et wAifr de doIk arlkle. 537

^^^ Ganses du sîteec de la loî, es œ ^ towiKles

DES MATIEBËS. 655

sans revenus susceptibles d'évaluation , exposées par le rapporteur de la commission. 539

533. Motifs du troisième paragraphe de Tartide expos^ par le ; même orateur. 542

534. Discussion de Tamendement de M. Gilion tendant àsubstî^ tuer la contribution foncière au prix de bail ou de rente. 544

535. Discussion de l'amendement de M. Billaut tendant à ne faire juger comme matières sommaires que les demandes sans tUre au-dessous de 1500 francs. 545

536. Modifications que l'article apporte à la législation antérieure, 546

537. Bien que Vartide ne parle que de la compétence en dernier ressort , la ycompéteiice en premier ressort reste la méoieri 547.

538. Les expressions acûons immobilières diins l'«r|icle ont la - > même portée que celles à'ajffhires^ réelles qui se lisaient dans « la loi antérieure* 518

539. Le deuxième paragraphe de l'article n'admet conme limites des afi^res à juger comme matières sonmaires que les limites

du dernier ressort , sauf les procédures spéciales. 548

540. Les tribunaux de première instance jugent en dernier ressort

les demandes qui n'excèdent pas 1500 fr. 549

AincLt % 551

Lorsqu'une demande reconrentronnelle ou en compensation aura été formée dans les limites de la com|[>étence des tribunaux civils de première instance en dernier ressort, il sera statué sur le tout sans qu'il y ait lien à appel.

Si l'une des demandes s'élève au-dessus des limites ci- dessus indiquées, le tribunal ne prononcera, sur toutes les demandes, qu'en premier ressort.

Néanmoins, il sera statué, en dernier ressort, sur les demandes en dommages-intérêts, lorsqu'elles seront fondées exclusivement sur la demande principale elle-même*

541. Proposition de l'article par la première commission de la chambre des députés, et motifs exposés par M. le Garde des Sceaux. 552

542. Discussion de l'art ide devant la chambre des dépvtés. 553

543. Proposition, par M. Charlemagne, de la dbpositioa qui forme

le troisième paragraphe de l'article. 553

544. Opinions diverses émises sur l'absence de ce paragraphe dans le premier projet, et amendement de M. Stourm, contraire à Popinion exprimée dans cdui de M^ Charlemagne. 554

545. Discours important de M. Pascalis à l'occasion de ces amendements et sur l'ensemble . de l'article^ 554

546. Portée de l'trtide en ce qui concerne 1^ demandes recon- ▼entionnellet, d'après M. Parant. 558

547. Sopërioritë da système adopté par la loi aar le tystème contraire. 559

548. Modifications que notre article apporte à la l^islation antérieure dans le mode de déterminer le premier on le dernier ressort. 560