Effet non rétroactif des art. 1 et 2 de la loi

AATIGLI S. 5(3

Les trilMinaux dont les noms suivent, actuellement composa de trois {«ges et trois suppléants, seront à TaTenir composé de quatre juges et trois suppléants : àlais , àltkirch , Argentan , AnbussoD , Bagnères , Bayeuz , Belfort, Bourgoin , Charolles , Espilion , Issoire , l'Argentière , Lure , Mauriac , Marveiob , Neufchitel , Oleron , Roanne , Saint^Gaudens , Saint-^îrons , Saint-U, Saint-MarcdKn , Sarreguenines, Sayerne, Sclielestadt , Usés, Tiiiefraoche ( ATeyron ) , ViHefranche ( RhAne ) , Wiasenabonrg.