Fonctions spéciales que doit aToir le quatrième juge

AincLi 4. 57i

Les tribunaux de Saint-Etienne ( Loire ) et de Vienne (Isère), actnellement composés de quatre juges et trois suppléants, seront poHés à sept ji^es et quatre suppléants.

En conséqnenœ « îb aeront augmentés d'un Tice-pcésident , et deux psgtt^ d^an inge suppléant, ^«n «dMtîtat du pwicMreT ^ roi et dVsn commis-greffier.

^Vd. Exposé des »oti& de Tartide par M. le Garde des Sceaux. 571

AincLB 5l 5fi

$e«t«t à raTCBîr composés de sept juges , au lien de neuf, les «X dont lei noms suirent : AIcboqh , Audi , Bourbon- Yen-

dëe , Garpentras \ Digne , Le Mans , MontaubâD , Moiit>- de-Marsan , Moulins, Niort; Perpignan, Saintes, Qaimper, Saint«-Oiner , Saint-Brienc , Vannes.

560. Obseryations des cours tendant à ce que le nombre des membres des cours d'assises soit reporte à cinq. 575

561. Rësutnë de ces obseryations par M. le Garde des Sceaux, et conclusion tendant à la soppressioB de l'article. 576

562. Beproduction de Farticle dans le projet de 1838 , et motifs

a l'appui. 577

563. Conclusions delà commission tendant au rejet de l'article,

et rapport développe de M. Persil. 579

564. Débat devant la chambre des députés, et adoption de l'article. 585

565. Depuis la loi du 4 mars 1831 , les cours d'assises peuventelles connaître des crimes commis à leurs audiences ? 566

566. Instructions de M. le Garde des Sceaux pour l'exécution de Farticle. 589