Durée de l'action de ces derniers pour leu fournitures
36. Cel article formait le n° 9 de Fart. 4 projet primitif de 1 835 ; il était alors ainsi conçi
. ABT. â. 45
« Le juge de paix connaît, sans appel, jusqu'à la » valeur de 1 50 fr. , et, à charge d appel , à quelque » valeuf* que la demande puisse s'élever:
» 9^ Des contestations entre les voyageurs et les » aubergistes , Toituriers ou bateliers , pour dépenses 1 » d'hôJellerie, frais de route, perle d'effets accom- ' » pgnant les voyageurs et retards. »
37. Dès la même année, la première commission 1, de la chambre des députes l'avait amendé dans les
termes suivans : « Le juge de paix connaît : 7® (nouveau numéro du paragraphe 9 du projet) des contestations entre les voyageurs et les aubergistes pour dépenses d'hôtellerie et pertes d'effets déposés dans l'auberge ou dans l'hôtel, entre les voyageurs, les voituriers ou bateliers , pour frais de route , retard ^t perte d'effets accompagnant les voyageurs. »
38. Cette extension de compétence fut l'objet des critiques des cours royales et de la cour de cassa- "OU. Tout en reconnaissant généralement que ces actions réclament une solution célère, elles furent effrayées de ce qu'une compétence illimitée était donnée aux juges de paix , et proposèrent de fixer le ^ux à celui des loyers et fermages (cours royales d'Amiens, de Limoges, de Montpellier, de Paris, de Rennes , de I^iom ) , ou à celui du dernier ressort des tribunaux civils. (Cour de cassation.)
Plusieurs cours demandèrent aussi de distinguer entre les dépenses faites dans les hôtelleries , les frais de route , et entre les retards et pertes d'effets ;
elles faisaient, observer que les actions pour retard et pertes d'effets pooTaient souvent s*ëlever à de valeurs très- considérables , et rappelaient que Ii cour de cassation, qui, en 1807, avait proposé, dans ses observations sur le Gode de procédure ci vile, une disposition semblable à celle du projet, n'avait point parlé des pertes que les voyageurs pouvaient faire dans leur voyage. (Y. Carré, Justices de paix, t. 3, p. 159.)
39. En conséquence de ces observations , le gcm vemement avait d'abord ajouté un deuxième para graphe qui portait, d'après le chiffre indiqué pa la cour de cassation : « Néanmoins le juge de pai: ne connaîtra pas des contestations relatives aux re tards et pertes d'effets, lorsque le taux de la de mande dépassera 1,500 fr. »
40. Mais il paraît que la commission nommé dans l'intervalle des deux sessions pour reviser ce projets, craignit encore que les actions, même poa frais de route et dépenses d'hôtelleries , ne montas sent quelquefois à un chiffre trop élevé; car, lof de la représentation du projet par M. le Garde de Sceaux , le 6 janvier 1 837 , le paragraphe devent l'art. 2 de ce projet fixa d'une manière générale b compétence du juge de paix en premier ressort , an dernier ressort des tribunaux de première instance, tout en conservant la rédaction proposée par la com mission de la chambre des députés èe 1835.
ABT. â. 47
M» le Garde de$ Sceaux en exposa les motifs d'une manière trèsHioiidse : c< Cest paiement se conformer à fesprit de rinstitution , disait-il , et lui donner IW des dëreloppements qu'avait promis la loi du U aoàt 1790) que de déférer au tribunal de paix k décision des contestations qui naissent des rapports de l'aubergiste avec ceux qu'il reçoit chez lui. Ces contestations réclament une solution locale et rapide, mais si la valeur du litige dépasse certaines limites , si elle atteint la somme qui détermine la compétence en dernier ressort . du tribunal de pre-^ nière instance, l'importance du d&at en &it une ^ffinre ordinaire , dont le jugement demeure réservé itme juridiction plus élevée, p
41. La commission de la chambre des députés étendit les dispositions de cet article aux contesta- ^n3 qui pourraient s'élever entre les logeurs et les locataires en garni, et par suite le rédigea en ces
« Im juges de paix prononcent , sans appel, jus- <itt^à la valeur de 100 fr., et, à charge d'appel, jus- ^W taux de la compétence en dernier ressort des Aunaux de première instance sur les contestations CQtie les hoteUierSy aubergistes ou logeurs ^ et les ^yageurs ou locataires en garnie pour dépenses d'hdtdierie ou pertes d'effets déposés dans l'aubei^ OQ dans l'Eôtd ; entre les voyageurs et les voituriers ou bateliers pour retards, frais de routes et pertes deflfets accompagnant les voyageurs.
La commission fiit portée à donner celte exten-
sion à l'article du gouvernement , parce qu'il 1 parut qu'il y avait , à l'égard des logeiurs et des 1 cataires en garni , lés iEnémes raisans de décider qi pour les aubergistes et les voyageurs , et que , d'aprj la rélaction du projet, l'article aurait pu ne pa paraître leur être ajpplicables , puisque son texte n parlait que des voyageurs.
à% Quant aux dispositions générales de Tartide le rapporteur de la commission , M. Renouard , k justifia ainsi : « Les contestations prévues par a article peuvent s'élever à des sommes considérablei Il ne faut pas que les juges de paix en connaisséii même en premier ressort,, à quelque valeur qu'elle puissent monter , car se serait soustraire à la coq naissance des cours royales des litiges souvent foi importants. Mais en n'attribuant aux juges de pai que les procès dont les tribunaux de première ini tance peuvent connaître en dernier ressort , on i prive point les parties du droit de recourir à ci tribunaux ; et comme l'expérience démontre qi très-fréquemment, des jugements même en prem» ressort , ne sont pas frappés d'appel , on laisse tous ceux qui voudront s'en tenir à la décision d juge de paix , la facilité d'être jugés plus prom] tement et à moindres frais , dans une matière qi gagne beaucoup à être terminée sur place et avi célérité, et qui est de nature à se terminer hab tuellement par un arbitrage impartial. »
A ces motifs , qui furent répétés tant par M. Garde des Sceaux dans son exposé des motifs d
ART. â. 49
Tant la chambre des pairs (Moniteur du 9 mai 1837) que dans le rapport de M. de Gasparin à la séante du 19; juin 1837, M. Âmilhau , dans le nouveau rapport qu'il dût £iire à . la chambre des députés , ajouta ceux tirés de la fréquence des voyages : <c Nous arrivons , dit-il , à une compétence qui fixe la juridiction par la nature même des contestations ou par la qualité des individus. Les juges de paix pro-
. nonceat sans appel jusqu'à 1 00 francs , et à charge dappel jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux civils , sur des actions diverses ,
, dans le cas. où la solution doit être prompte , et où le plus léger retard peut causer un préjudice irréparable. De ce nombre sont les contestations entre les hôteliers , aubergistes et logeurs , et les voyageurs ou locataires en garni. L'amélioration du système de OQs routes et leur multiplicité , l'économie de temps ^ de prix dans les. moyens de transport, et les ^soins sans cesse renaissants de l'industrie et de la civilisation , ont rendu la fréquence des voyages un oesoin impérieux de notre époque. La nécessité s'en &it sentir tellement de nos jours , que c'est presque par mesure de police que l'on résout certaines questions. Ces contestations, toutes de fait, sont jugées sur les lieux et à l'instant même. On se pourvoira rarement contre les décisions qui seront ainsi rendues avec tous les moyens d'appréciairon. Si d'ailleurs la solution pouvait compromettre quelques intérêts au-dessus de 1 00 francs , tout est réparable.
» Aucune difBculté pour ce qui est relatif aux dépenses d'hôtellerie. L'attribution , quant à la perte
fi
d'effets , avait d'abord exdtë qadqaes rëdamatioi» mais on a fiût remarquer qu'il ne s'agissait que de effets , déposés dans l'auberge ou dans Thôtel, qui ac compagnent ordinairement le Toyageur. Bans Téta de la jurisprudence la responsabilité l^ale des au bergistes est consacrée ; c'est sur la foi de leur sui ▼eillance et de la moralité de ceux qui les entourent que le dépôt a lieu « il y a urgence , le retard dan la solution modifierait toutes les dispositions d Toyageur , et pourrait porter à $€s intérêts un in mense pr^udîce.
j» Ces questions se reproduisent , lorsqu'il s'ag de contestations entre les Toyageors et les voiti riers pour retard , frais de route et perte d'effe accompagnant le voyageur , toujours dans les limita de la compétence. L'utilité d'une décision prompti la connaissance des usages locaux , l'obligation i seconder ce mouvement qui porte tous les homm à avoir entre eux des communications fréquentes rapides , tout nous a déterminés à accepter cette di position. »
43. La commission dont M. Amilhau était Foi gane , ayant aussi pensé que , bien que les avarie dussent être comprises dans la perte d*effets , il étai besoin de s'expliquer de peur que l'interprétatioi littérale de l'article ne portât quelques tribunaux < renvoyer, sur ce point , devant les tribunaux ordi naires , ajouta l'expression d'avarie dans les partie du texte concernant les pertes d'effets , et c'est ains
qn'eUe y a âë introduite explidtetnent (1 ). ( Y. rapport
de M. Amilhan du 6 avril 1838. )
44. Quant au troisième paragraphe relatif aux contestations entre les voyageurs et les carrossiers , ou autres ouvriers, pour fournitures, salaires et réprations faites aux voitures de voyage, il est le produit de la discussion a la chambre des députés , et a été adopté sur la proposition de M. Daguenet , membre de la commission et parlant en son nom, qui , à la séance du 1 7 avril 1 837 , en demanda ainsi 1 adoption : «c Je viens de la part de la commission donner une explication sur un amendement proposé, et demander qu'il y soit apporté une modification. 1^ paragraphe dernier que vous venez de voter a pour objet de statuer sur les contestations qui ont lieu dune part entre les voyageurs, et de l'autre part entre les voituriers ou bateliers ; toutes ces contestations sont relatives aux frais de route et perte de temps. L'amendement proposé a pour objet de saisir les juges de paix des difficultés qui sur- ^ennent entre les voyageurs d'une part et de l'autre les ouvriers pour salaires ou réparations faites aux toitures ; ce sont , comme vous le voyez , Messieurs „ deux ordres d'idées différents, car l'un est relatif aux frais de route et perte de temps , tandis que l'autre intéresse les salaires pour réparations à faire aux voitures. Les deux dispositions ne peuvent donc
(i) Il £aut entendre ici par avaries les dëtëriorations ou diminutions de valeur dont les effets des voyageurs pourraient être l'objet ^ &it des yoitariert ou bateliers.
5â JUSTICES DE PAIX.
être comprises dans le même paragraphe sans amener une confusion qui aurait pour résultat de jeter de l'obscurité dans l'esprit du juge , car , dans cette hypothèse, le mot voiturier s'appliquerait à celui qui transporte le voyageur , tandis que dans l'autre cas il désignerait celui qui répare. II faut donc une disposition distincte , séparée et additionnelle. »
45. L'article pose pour limites de la compétence des juges de paix en premier ressort , le taux du dernier ressort des tribunaux de première instance; il est permis de supposer que d'abord on n'entendait pas élever à un chiffre aussi fort que 1500 fr. la limite de la compétence du juge de paix en pareille matière, car le 8 mai 1837, M. Barthe disait dans son exposé des motifs à la chambre des pairs , qu'il fallait d'autant moins hésiter à adopter l'article que, lorsqu'il s'agira de plus de 100 fr. et de moins de mille francs , la ressource de l'appel permettra de recourir au tribunal supérieur. (V. Moniteur du 9 mai 1837.)
M. Gaillard de Kerbertin développait ainsi un amendement tendant à réduire le taux de la compétence à 500 fr. , dans la séance du 18 avril 1837. « Quelle est la compétence ordinaire des juges de paix ? Par l'art, i. nous l'avons fixée à 100 et 200 fr. ; qu'on l'élève davantage pour le cas exceptionnel de l'art. 3 ( devenu Fart. 2 ) , rien de mieux , mais il y a imprudence à le porter jusqu'à mille francs en premier ressort. Quelle sera en effet la conséquence d'une telle extension ? C'est que vous aurez beaucoup
dappels ; vous en aurez daiUant plus que le juge de paix qui statuera sur la contestation ne sera presque jamais le juge du domicile des deux parties ; car quand il s agit d'un litige entre un voyageur et un Toîturier , il est extrêmement rare qu ils habitent l'un et l'autre le même canton. La décision <)ujugede paix inspirera d'autant moins de confiance a celui qui perdra son procès , que souvent elle Il aura pas été rendue par son juge ; il sera naturellement disposé à interjeter appel. Je crois donc que dans l'intérêt des justiciables , pour ne pas multiplier les frais en multipliant les appels , il est bon , *out en étendant la compétence des juges de paix , de ^^t pas aller trop loin. C'est pourquoi au lieu de mille «•ancs je propose de réduire à 500 fr. C'est le quin- "^uple de leur compétence actuelle , puisque dans la législation -existante les juges de paix ne peuvent pas ccnnaître au-delà de 100 fr. »
Cependant il ne peut s'élever aujourd'hui aucun doute sur le chiffre qui forme la limite de la compétence des juges de paix , puisque d'une part notre ^Hicle fixe cette limite au taux de la compétence des tribunaux de première instance en dernier ressort , \ Cl que de l'autre part l'art. 1 de la loi du 11 avril 1838 porte que « les tribunaux civils de première 0 1 " instance connaîtront en dernier ressort des actions I » personnelles et mobilières , jusqu'à la valeur de » ^ 500 J^rancs de principal ^ etc. »
Je m'arrête à cette première partie de l'art. 1 de la loi du 1 1 avril 1 838 , parce qu'il est évident que 'es actions dont la connaissance est donnée par notre-
54 JUSTICXS DE PAIX.
dispo&itioD aux juges de paix sont toutes perso j Belles ou mobilières.
46. Mais si sous ce rapport cet article ne pef3 soulever aucun doute sérieux, il n'en est pas 3 même relativement aux questions qui naissent de h fixation des limites de la compétence des tribunau: civils en dernier ressort ; à cet égard , pour ne pa me répeter , je renvoie Texamen des difficultés don l'application de l'art. 1 de la loi du 11 avril 183^ peut être l'objet à mon commentaire sur cet ai ticle , ainsi qu'à celui sur l'art. 2 , tout en me prc posant dès ici de résoudre les questions que sou lève leur influence sur la détermination de la coir pétence des juges de paix dans les cas prévus pa notre article.
47. Pour déterminer le taux du dernier ressoi des tribunaux civils qui fi)rme la limite du premie ressort des juges de paix dans notre espèce , il fau tout d'abord rappeler les dispositions de l'art. S à la loi du 1 1 avril 1 838 , qu'on ne saurait séparei de l'art. 1.
Cet article 2 est ainsi conçu :
ce Lorsqu'une demande reconventionnelle ou en » compensation aura été formée dans les limites àt » compétence dés tribunaux, civils de première ins- » lance en dêrnifer ressort , il sera statué sur le tout » sans qu'il y ait lieu à appel.
M Si l'une des demandes s'élève au-dessus des li* » mites ci-dessus indiquées , le tribunal ne pro
Tioncera , sur toutes les demandes , quen premier
ressort.
» I^éanmoins il sera statué , en dernier ressort ^ » sur les demandes en dommages-intérêts , lors- » (|u elles seront fondées exclusivement sur la de- » mande principale elle-même. »
48. Dans le cas du premier paragraphe de cet ^cle, le juge de paix sera compétent, alors même que la demande reconventionnelle ou en compen- ^tion jointe à la demande principale dépasserait j500 fr. de principal, pourvu toutefois que par cile-même elle n'excède pas cette somme ; il en résulte que le juge de paix peut en réalité connaître dune cause où la somme en litige s'élèvera à 3000 f. , Cl même à un chiffre plus élevé.
Au premier abord cette opinion doit paraître exagérée , et Ton peut se demander s'il est vrai que le législateur ait eu la pensée de donner au juge de paix une juridiction aussi étendue ; mais en combinant les articles 1 et â de la loi sur les tribunaux de première instance , avec les articles 7 et 8 de la loi sur les justices de paix , le doute doit cesser.
En effet , sans rechercher en ce moment jusqu'à quel point ces nouveaux principes viennent froisser <^eux que la jurisprudence avait établis d'après la législation antérieure , on s'aperçoit à la lecture des ^^t. 7 et 8 de notre loi , que leurs auteurs ont considéré les demandes originaires et les demandes reconvenlionnelles ou en compensation^ comme des demandes distinctes sur lesquelles le juge de paix pouvait
Statuer compelemraenl , prises séparément , et qu i devait par conséquent juger corapétemment lors qu'elles lui seraient soumises dans la même affaire Ainsi il doit être bien entendu que le juge à paix est compétent pour connaître d'une contesta tion entre un voyageur et un hôtelier , lors mêm que le voyageur réclamerait des effets dont la valeii serait de 1500 francs , et Thôtelier de son côt demanderait une somme pareille pour dépenses o dégâts faits par le, voyageur dans son hôtel. Mai le juge ne serait plus compétent pour statuer si: une demande principale de 1501 francs , mênG quand l'hôtelier n'opposerait aucune demande recor ventionnelle ou en compensation , parce qu'il n plus de principe de' juridiction , sauf la question de prorogation de juridiction qui sera examinée c après au n® 59.
49. Ceci me conduit à l'hypothèse du deuxièm paragraphe de l'art. 2 de la loi du 11 avril 183f Ce paragraphe dit que si l'une des demandes s'élè'* au-dessus des limites de la compétence des tribunau civils en dernier ressort, le tribunal ne prononcer sur toutes les demandes qu'en premier ressort 1 semblerait résulter de cette disposition que puisqu le tribunal civil ne peut prononcer qu'en premic ressort , le juge de paix est radicalement incompé tent ; je crois qu'il faut distinguer. Ainsi , comnti je viens de le dire , il est évident que si la demand principale excède le taux du dernier ressort , c'est-2 dire 1500 francs , ce magistrat ne peut connaître à
Faction. Mais lorsqu'au contraire la demande principale reste dans les limites du dernier ressort , et que c'est la demande reconventionnelle ou en compensation qui dépasse le taux du dernier, ressort , on retombe sous l'application de l'art. 8 de la loi sur les justices de paix.
Que dit cette loi ?
«Lorsque chacune des demandes principales, » reconventionnelles ou en compensation , sera dans » les limites de la compétence du juge de paix en » dernier ressort, il prononcera sans qu'il y ait lieu » à appel. »
C'est le principe du premier paragraphe de l'art. â de la loi sur les tribunaux de première instance.
« Si l'une. de ces. demandes n'est susceptible d'être » jugée qu'à charge d'appel , le . juge de paix ne » prononcera sur toutes qu'en premier ressort. »
Ici. la question devient plus embarrassante , et jusqu'à un certain point peut contrarier l'opinion que je viens d'émettre, car il paraîtrait résulter de cette disposition qui reproduit celle du deuxième pal'agraphe de l'art, â de la loi sur les tribunaux de première, instance , que puisque le juge de paix ne peut prononcer qu'en premier ressort , lorsqu'une des demandes. excède le taux du dernier ressort, il ^^ peut pas prononcer du tout lorsqu'il n'a compétence qu'autant que le tribunal de première instance statue en dernier ressort. Mais il ne faut pas s'arrêter à ce paragraphe, et il est nécessaire de le combiner avec le troisième qui me paraît dé- ^^sif; il est ainsi conçu : « Si la demande reconven-
p tionnelle ou en compensation excède les limites de » sa compétence, il pourra, soit retenir le jugement » de la demande principale , soit renvoyer , sur le » tout , devant le tribunal de première instance , sans » préliminaire de conciliation. »
Or en rapprochant ce paragraphe qui est une disposition générale s'appliquant à tous les articles de la loi, c est-à-dire qui constitue le mode d'exécution de cette loi , en rapprochant , dis-je y cette disposition de notre article qui porte que les juges de paix prononcent sans appel jusqu'à la valeur de 1 00 fr. , et , à charge d appel ^ jusqu'au taux de la compétence du dernier ressort des tribunaux de première instance , il en ressort qu'il suffit que la demande principale n'excède pas ce chiffre pour qu'ils puissent prononcer sur celle demande , parce qu outre que , dans ce cas , ils ont principe de juridiction sur la demande originaire , s'il se pouvait faire qu'on interprétât autrement le deuxième paragraphe de l'art, â de la loi sur les tribunaux de première instance, dans son application à notre article , on retomberait dans tous les abus que le législateur a voulu éviter en donnant aux juges de paix la faculté de statuer lojrs même que la demande reconventionnelle ou en compensation dépasserait sa compétence , on remettrait ainsi la fixation de la compétence à la merci du défendeur , qui trouverait , surtout en pareille matière, un excellent moyen de ne pas répondre à une juste action dont le bienfait git principalement dans la célérité de sa solution.
En un mot , la loi serait éludée ^ et les lois sont
ART. â. 59
fiâtes pour être appliquées et pour Tétre selon leur esprit.
Ainsi donc dans l'espèce du deuxième paragraphe de Tait, â de la loi du 11 aTril 1 838 , le juge de ipkpeut connaître de la contestation , lorsque cest la demande reconyentionnelle ou en compensation 'I qni seule excède le taux de sa compétence ; il doit alors se déterminer selon les circonstances ^ retenir la cause lorsqu'il y aura urgence ou lorsqu'il recon* I naîtra que la demande reconventionnelle ou en compensation est dénuée de tout fondement ou introduite ^i seoiement dans un but dilatoire; mais au contraire ^ il devra répudier le jugement de toute la cause , ^ lorsqu'il s'apercevra que la demande reconvcntîonnelle est sérieuse et. a des bases solides.
Cependant , il ne faut pas perdre de vue qu'en tout cas , le juge de paix ne peut retenir que le jugement de la demande principale.
50. Reste l'application du troisième paragraphe de fart, â de la loi sur les tribunaux de première instance, relatif aux demandes en dommages-intérêts ^
t fondées exclusivement sur la demande principale elleroéme. Cette loi déclare que , quelque soit leur taux ,
t» elles n'empêchent pas de statuer en dernier ressort , c'esMi-dire qu'elles n'exercent aucune influence sur lîi fixation du premier ou du dernier ressort; l'art. 7 de notre loi contient une disposition semblable. Ainsi, quelque soit le chiffre des dommages-intéfJts, s'ils n'ont pour fondement que la demande principale, le juge de paix ne doit y avoir aucun
^ard pour déterminer sa compétence , même dans l'espèce de notre article.
Il resterait maintenant à définir les demandes reconventionnelles ou en compensation, et à indiquer les signes auxquels on peut reconnaître que des dommages-intérêts sont fondés exclusivement sur k demande principale elle-même , mais ces questions trouveront naturellement leur place dans mon commentaire sur les art. 7 et 8 de cette loi.
51. Une question, qui a long-temps occupé diverses commissions et a été l'objet d'un asseï long débat lors des discussions publiques devant les chambres , a été celle de savoir quel serait le juge de paix compétent?
5^. On objectait, contre l'ensemble même de l'article, que la prétendue célérité qu'on espérait obtenir n'existait pas, et la cour de Nancy, dans son remarquable travail , disait à cet ^ard : « Tout ce qu'il y a de plus préjudiciable aux voyageurs, c'est d'être obligés d'interrompre leur marche et de prolonger leur séjour au-delà de ce qu'exige' l'objet^ de leur voyage; si les contestations qui les concernent sont déférées à la justice de paix , ils se verront obligés de les suivre eux-mêmes et d'en attendre la décision sur les lieux, dans la plupart de nos cantons , faute de mandataires officiels qu'ils puissent charger de leurs intérêts , tandis que devant les tri* bunaux de première instance, ils peuvent, après avoir constitué un avoué, $en remettre à ses soins des
suites du procès. Dans les TÎlles, chefs*-lîeux d arrondissement, ces inconvénients ne se feront pas sentir; mais ils deviendront intolérables dans les cantons ruraux. Et c'est précisément dans ceux-ci que se rencontrent la plupart des procès pour pertes d'effets ou frais d'auberge, faute d'organisation régulière des moyens de transports et usages bien établis dans la tenue des hôtelleries. » (Y. le rapport le M. le conseiller Masson , p. 69 et 70.)
53. M. Renouard ne se dissimulait pas non plus la difficulté de trouver une bonne solution , et , dans son rapport à la chambre des députés, du S9 mai 1837, il disait: «Une question qui n'est pas sans granié s'est élevée sur cet article. Fallait-il , notamment în ce qui concerne les dépenses d'hôtellerie, attri- )Qer juridiction au juge de paix du lieu où la dépose a été faite? La minorité de votre commissiôii aurait désiré. Elle a fait valoir avec force l'iUilité une décision prompte et de la connaissance des sages locaux; la majorité a objecté à cette propo- Ition quelle ferait courir le risque de mettre souent les voyageurs à la discrétion des hôtelliers et es aubergistes ; que surtout , quelle que pût étrel i célérité du jugement , ce serait exposer les voyaears à des retards qui pourraient quelquefois leur :re fort préjudiciables ; qu'il ne faut pas s'écarter ; la règle de droit, qui oblige d'assigner tout déndeur à son domicile; que la législation actuelle î présente, dans l'usage, aucun inconvénient; que
demande en remise d'effets, s'ils sont retenus
par Tanbei^ste, sera portée au domicile de Taubei giste ; que s'il s'agit d'une demande formée par ce ' lui-ci en paiement de dépenses , il continuera , comim par le passé , à porter son action au domicile i son débiteur.
» Une considération y en quelque sorte préju^* cielle, a terminé ce débat. Cesl qu'il s'agit d'uni loi qui détermine la compétence à raison de la m» tière, et non d'une loi destinée à entrer dans d( nouveaux règlements de juridiction. Si le projet d( loi entrait dans cette Yoie, il pourrait être condui à s'occuper de beaucoup d'autres questions étraii gères à son plan général , et à l'examen desqueUei il n'a pas été dans son esprit de s'attacher. »
54. Mais ce renvoi aux principes généraux de h compétence n'était pas résoudre d'une manière satis faisante les difficultés qui pouvaient naître de leiu application à l'espèce de la loi ; aussi , lors de \* discussion de l'article à la chambre des députés ei 1837, demanda-t*on des explications sur ce point M. Lavieille proposa par amendement de décide que la citation pourrait être donnée devant le jugi de paix du lieu où les dépenses , fournitures et re parations auraient été faites , et les pertes ou avarie éprouvées ou constatées, et l'appuya sur des coft sidérations tirées des motifs de la loi. « D'après l'ex posé des motifs du gouvernement, il £aut une Jui tice prompte et locale , dit-il } dans le rapport d la commission, on parle encore de la nécessit d'une prompte décision et de /a connaissance di
usages locaux. Il seAibleraît , d'après cela , que les contestations de Fart. 2 doivent être portées devant le juge de paix du lieu où le fait s'est passe. Ce n'est que là qu'il peut y avoir justice prompte et locale; et cependant le rapport explique que rien n'est changé à la règle générale, qui veut que le défendeur soit assigné devant le juge de son domicile. Ainsi le voituricr, l'aubergiste, le carrossier devront citer le voyageur devant le juge de paix , qoi sera à deux ou trois cents lieues. L'habitant de Perpignan devra aller plaider à Lille pour y faire aj^liquer les usages de Perpignan. Je crois que par cette disposition on perdrait tout le fruit, tout le bénéfice de l'art, â , qui , d'après la discussion même dont il vient d'être l'objet , n'a été introduit dans la loi que pour avoir, dans les divers cas qu'il énonce , jugement rapide, économique, et rendu sur les lieux même. On objecte que l'hôtelier et le voiturier pourront saisir, gager les effets du voyageur, et le forcer ainsi à plaider sur les lieux ; mais ce moyen extrême ne peut pas toujours être employé; îl produirait quelquefois de graves inconvénients. Il peut j en avoir aussi dans un système opposé, s'il <^it trop absolu ; aussi me bornerai-je à demander qn'il soit loisible d'assigner selon les circonstances, soit devant le juge de paix du lieu , soit devant le juge du domicile du défendeur. On atteindrait ainsi le but qu'on se propose, et l'hôtelier, le carrossier de Paris, par exemple, ayant son débiteur sous sa main , ne serait pas obligé de le citer à Bayonne ,
Si JUSTICES DE PAIX.
s'il était de cette dernière ville. » (V. Moniteur du 24 avril 1837.)
55. La commission et le gouvernement crurent devoir combattre l'amendement par des considérations, que M. le Garde des Sceaux résuma ainsi : « En général d'après l'article , ce sera presque toujours le juge de paix de la localité qui sera saisi , voilà pourquoi :
» Dans la pratique , quand l'aubergiste n'est pas payé , il retient les effets du voyageur , et le voyageur dont on garde la malle , par exemple , s'adresse au juge de paix local.
y> Il en est de même pour les réparations de voitures. Dans la pratique^ le carrossier dit : Je vous rends cette voiture et vous continuerez votre roule, mais à condition que vous me paierez. Le voyageur s'adresse au juge de paix , et le juge local prononce.
» Ainsi , dans la pratique, ce sera presque toujours le juge de paix du domicile du défendeur qui prononcera. Mais supposez que le voyageur soit ' parti , qu'il ait abandonné ses effets parce qu'ils ne valent pas le montant des fournitures réclamées , donnerez-vous à l'aubergiste la faculté d'assigner k voyageur à 200 lieues du domicile de ce dernier , pour comparaître devant le juge de paix de la localité?
)) Il faut rester dans le droit commun , et ne pas établir une faculté; qui serait abusive.
» Dans l'usage ordinaire , le fournisseur , l'aubergiste , le carrossier retiennent les effets du voyageur qui ne veut pas payer la somme réclamée et
se mettent dans la nécessité d'être assignés par le voyageur sur le lieu même ; mais s'il n'en est pas ainsi , si le voyageur a continué sa route , tous ne pouvez contraindre le voyageur à venir plaider deyant un juge de paix à SOO lieues de son domicile. » ( V. même Moniteur. ) Sur ces observations l'amendement fut rejeté.
56. n résulte de cette importante discussion que c'est le juge de paix du défendeur qui doit être saisi <le la contestation , parce qu'il s'agit toujours ici dune action personnelle ou mobilière.
57. Cependant comme il est de principe incontestable que , lorsque le juge n'est pas incompétent à raison de la matière , il peut connaître des causes qui lui sont soumises par les parties , et qu'en ce qui concerne spécialement les juges de paix , l'art. 7 du Code de procédure civile porte que les parties pourront toujours se présenter volontairement devant un jiige de paix , auquel cas il jugera leurs différends soit en dernier ressort , si les lois ou les parties 7 autorisent , soit à la charge de l'appel , encore îuÏÏ ne fut le juge naturel des parties, ni à raison ^u domicile du défendeur , ni à raison de la situa- ^on de l'objet litigieux , il faut aussi décider que toutes les fois qu'un juge de paix , même incom- )étent à raison du territoire , aura statué sur une ontestation de la nature de celles qui font Tobjet de otre article , du consentement des parties , la désîon qu'il aura rendue ne pourra plus être attaquée
66 JUSTICES DK PAIX.
pour cause d'incompëtence et encore moins pci excès de pouvoir (1 ). ( V. Henrion de Pansey , Coiii] des juges de paix , ch. 56 p. 479 ; — Carré , Lo de la compétence , art. S59 , t, 4 ^ p. 81 et sui?. )
58. II ne faut pas néanmoins entendre ce prii cipe ni celui de l'art 7 du Code de procédure c vile (â) , en ce sens que le juge de paix put coi naître d'une action par laquelle il serait incompétei rations materiœ , car il est incontestable que dan ce cas les parties ne peuvent lui conférer , ni 1 juge se donner une compétence que la loi a entend lui refuser. ( V. Carré , Justices de paix , t. i , rf 158, âlâ, â13, âl4; —Compétence t. A y loc citato. )
Ce n'est donc qu autant que l'incompétence port sur le domicile du défendeur ou sur la situation d l'objet litigieux , ou à raison du ressort , que 1 juridiction du juge de paix peut être prorogée par le parties.
59. Une question qui peut paraître plus délicat est celle de savoir si la prorogation est admissibi au cas où elle porterait sur le taux de la compe tence ; à s'en tenir aux principes admis par les at teurs et la jurisprudence, la question serait résoU
(1) y. sur la distinction à faire entre la compétence et Texcès de po voir , le commentaire sur Part. 15 de la loi.
(2) V. sur le» questions que peut faire nattre l'application de F« 7 du Code de procédure en ce qui concerne le mode de constater consentement des parties, Carre, Lois de la procédure, t*l, p. 16 suÎTantes , questions 27 ^32. . .
affirmBtîitement. ( Y. Carré , Compétence , t. 4 , art. 959, p. 8â et suitatites; Henrion de Pansey, Compétence , cfa« 7 » p. 47 et 48. ) Mais ne souffre-t-elle pas exception sous une loi où la crainte de donner trop d'attributions aux jugea de paix , a fait déterminer d'une manière plus vraie la limite de leur compétence ; je ne le pense pas , car les motifs de décider en faveur de la prorogation seront toujours les mêmes , et on ne saurait trop rappeler que le l^slateur a constamment proclamé qu il n'entendait innoYer en rien aux principes généraux de la compétence ) sauf dans les cas oii la loi nouvelle se prononçait d'une manière explicite. Aussi M. îe Garde des Sceaux disait-il , à l'occasion de la compétence des juges de paix sur les contestations entre maîtres et commis : « L'art. 7 du Code de procédure porte qu'indépendamment de la juridiction forcée des juges de paix , ceux qui veulent aller devant eux «t accepter leur juridiction , en quelque sorte arbi- ^ak , peuvent s'y présenter. Eh bien / cette faculté kur appartient encore. » ( V. Moniteur du 25 juin 1837, et ci^après n<>i82. )
11 y a plus dans l'hypothèse de notre article , il y a souvent urgence pour toutes les parties à ce que k contestation reçoive une décision , et puisqu'elles ponrraienl la soumettre à des arbitres , à plus forte i«aison peuvent-^les s'en remettre au jugement du magistrat de la localité , qui a déjà compétence pour j^tuer sur la matière jusqu'à une certaine somme.
Mais il ne faut pas non plus oublier que le consentement des parties doit être légalement et préala-
blement constaté^ puisque c'est ce consentement c donne compétence au magistrat. (1 )
Il faut encore observer que les juges de paix , da toutes ces dernières hypothèses , sont obligés juger toutes les fois que les parties se présente volontairement devant eux. ( V. Carré , Lois de procédure , question 33 , t. 1 p. 17 et 1 8 ; Lois ( la compétence , t. 4 , art. 262 , p. 89 et 90. )
60. Indépendamment du principe de compéten< que le juge de paix trouve dans les diverses disp' sitions de loi que je viens de rappeler , en les r terprétant d'après des opinions sanctionnées par jurisprudence (2), les aubergistes, hôteliers, logeui ayant un privilège sur les- effets du voyageur, a termes de lart. 2102 du Code civil, qui les aul rise à les retenir jusqu'à parfait paiement des ( penses, le juge de paix de la localité puisera au le droit de statuer sur la ^contestation dans la s sie-gagerie qui sera faîte des effets réclamés ; c ce qui ressort indirectement des divws discours (\ j'ai analysés, et ce que M. de Gasparin disait \ plicitement dans son rapport à la chambre des paii où je remarque ce passage : a Cependant une d ficulté s'est présentée. On conçoit très-bien que la demande est formée par le voyageur, la cai soit portée au domicile du défendeur, qui est
(1) V. à cet ^ard Fëtat de la jurisprudence dans le dictionnaire M. A. Dalloz y verbis compëtence civile , n, 69 à 79 , p. 37.
^2) V. Dictionnaire de Â. Dalloz , Terbis compétence civile, n. 37,38, 40,41, 42^ 44 et 45.
lieu même où le fait est arrive; on conçoit aussi que si le demandeur est l'aubergiste ou l'ouvrier , une saisie-gagerie des effets du voyageur ^ déjà prévue par Fart. 822 du Code de procédure, puisse ramener Fafi&ire devant le même juge de paix. »
61, Il est bon de rappeler ici que le privilège des aubergistes , hôteliers et logeurs , s'étend à tous les effets du voyageur , et que la définition donnée de ce mot ci-après au n® 78, s'applique également au cas où l'action est exercée par l'aubergiste contre le voyageur, et à celui où elle est exercée par le voyageur contre l'aubergiste.
62. Cependant le privilège de l'aubergiste ne saurait s'élendre jusqu'à retenir des effets quî, bien qu accompagnant le voyageur, étaient, }k'Sa connais^ ^«^ce, la propriété d'une autre personne; car, dans ce cas, il n'a pu compter sur ces effets comme garantie des dépenses du voyageur.
Voici , à cet égard , comment s'exprime M. Trop- 'ong : c< L'aubergiste n'est pas tenu de s'informer SI les objets déposés chez lui appartiennent ou non au voyageur. Il suffit qu'ils soient introduits dans son hôtel pour qu'il les considère avec raison comme son gage. Cela me paraît être aussi conforme à 1 esprit de la loi qu'à son texte; car notre article ^e dit pas que le privilège aura lieu sur les effets ^partenant au voyageur ; mais bien sur les effets transportés dans l'auberge. Telle est l'opinion de
Ferrières (1), de M. Persil (S), de M. Favaid (2 et de M. I^Uox (4). »
« U me semble toutefois que si l'aubei^iste saTa que les effets transportes chez lui n'appartiennei pas au voyageur , son privilège cesserait d'avoir lie Je raisonne par argument du n^ 4 de Fart. 210g qui veut que le vendeur d'objets non payes et ga nissant une maison louée soit préféré au locateui lorsque celui-ci sait que ces objets napparlienned pas au locataire. (5) »
Cette doctrine est conforme à un arrêt de la coi de Bruxelles , du 1 3 juillet 1 806 , rapporle' pa^r Sirej t. 6, 3* pari., p. 289. (V. aussi Dalloz aine', y hypothèques, p. 47.)
63. Mais le privilège de l'aubergiste ne peut s\ tendre jusqu'à retenir les bardes dont le voyagei est couvert; « ce serait, dît encore M. Troplong, u manque d'humanité qui rendrait l'aubergiste répn hensible, et qui, au surplus, n'est pas autorisé ps la loi, puisqu'en parlant des effets transportés dar l'auberge, elle fait assez clairement entendre que privilège de l'aubergiste ne s'étend pas aux babil qui couvrent le voyageur et qui lui sont nécessaire pour se défendre des inclémences de l'air. »
(1) Paris, art. 175 n. 7.
(2) Quest. sur les prml^es , 1. 1. eh. 5. (3} Privil^es » sect. 1. $ 2 n. 13.
(4) Hypoth. , p. 45 n. 20,
(5) Troplong , dès privil^es et hypothèques , 1. 1 , p. 299 et 300.
ABT. â. 71
Le savant auteur rappelle à cette occasion un arrêt du parlement de Paris du 1 8 mars 1 595 , qui le jugea ainsi , dans un cas où un aubergiste avait retenu , pour dépenses d*hôteliene , les habits d*un passant , qui le lendemain fut trouvé mort de froid. (1)
64. Enfin, le privilège de l'aubergiste cesse avec la sortie des effets de rhôtellerie ; c*est là un point constant et qui se comprend facilement, lorsqu'on pense aux abus que pourrait entraîner l'opinion contraire.
Aussi les auteurs et la jurisprudence sont-ils d'accord pour admettre que l'aubergiste ne peut se payer , sur les objets déposés en son auberge , des dépenses faites à un précédent voyage. ( V, les autorités citées par M. Dalloz; aîné , y^^ hypothèques et privilèges , P* 44 et 45 , ainsi que M. Troplong , tom. 1 , p. 302, no 206.)
65. Le privilège des voituriers et bateliers sur la chose voiturée est également consacré par l'art. 2102 du Code civil ; mais en ce qui concerne son application^ notre article se renfermera le plus souvent dans la rétention de la chose jusqu'à parfait paiewïent désirais de route ; car c'est pour ce cas unique ^^e le juge de paix trouve un principe de compétence dans notre article ; dans les autres cas , il ne peut en connaître que dans les limites de l'art, i '*î la loi.
(*) Truplong. Privilëgea et hypothèques, loco ciiaiov
66. Les ouvriers qui ont remis une voiture un bateau en état, et Font ainsi conservé, trouv encore dans Tart. 3102 un droit de privil^ q\ comme celui des voituriers sur la chose voiture se réduira ordinairement dans notre espèce au drc de rétention de la chose conservée jusqu a paiemer de leur du. (1)
67. Notre article a sa base en ce qui concm la responsabilité des aubergistes , hôteliers , logeui en garni, dans les art. 1952, 1953 et 1954 i Code civil, combinés avec les art. 1382, 1383 1384 et 1385 du même Code.
68. En ce qui touche les voituriers et batelien la responsabilité résulte de la combinaison de o mêmes articles avec les articles 1782, 1783, 178 du même Code.
69. Mais avant de rappeler les règles qui r^' sent cette responsabilité, il est nécessaire de bic s'entendre sur la définition des expressions hoC liers , aubergistes , logeurs , voyageurs , locataires « garni , voituriers , bateliers , carrossiers ou autr ouvriers employés dans Fart. 2 de la loi.
