Pour se faire une juste idée de la portée

' (1) Pour les questions que peut soulever Tapplication de ces tions, d'après ^s principes généraux du Code, je ne puis que r^ Yoyer au commentaire de M. Troplong sur l'art. 2102 , nos 175, i* 177, 17g, 179, 207 et 207 bis.

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ces qualifications , je rappellerai tout d'abord les motifs de l'article et de la compétence- donnée aux juges* de paix sur ces sortes de contestations.

Ces motifs sont de deux sortes : les uns tiennent à la célérité que réclame la décision de ces actions , les autres à leur peu d'importance en général.

71. Les hôteliers et les aubergistes sont les personnes qui reçoivent des voyageurs soit à coucher , soit à manger, avec leurs voitures, chevaux ou autres moyens de transport , moyennant une rétribution.

79. Les logeurs sont en général ceux qui font métier de louer des chambres en garni ; aussi estce pour répondre à cette définition, que dans le projet on a mis en parallèle de ce mot logeurs ceux de locataires en garni; mais doit-on entendre par logeurs , dans le sens de la loi , toutes les per- ^nnes qui logent en garni , sans distinguer entre celles qui en font métier et celles qui ne le feraient qu accidentellement , ou doit-on plutôt s'attacher à la qualité de ceux qui sont logés ? C'est là une ques- ^OD qui n'est pas sans difficulté.

Notre article ne veut s'occuper que des contestations qui peuvent survenir entre les voyageurs et ceux qui les logent , les nourissent , ou avec lesquels "S sont en rapport pour leurs effets , bagages , *^oyens de transport dans le cours de leur voyage ; ^^r, en ce qui concerne les locations entre habi- *^nts domiciliés , ou simplement résidants , c'est l'ar-

Ta JUSTICES DE PAIX.

ticle suivant qui règle les actions auxquelles ces coik^ testatîons peuvent donner lieu.

A ce point de vue » il importe peu que le logées loue habituellement ou acci|dentellement ; dès Finstaizi où il loue à un voyageur, il devient justiciable cSi juge de paix , ainsi que son locataire , à raison 3e toute contestation ayant trait au paiement de son loyer, aut dépenses faites par le locataire , comme aussi aux avaries ou pertes d'effets éprouvées par ce dernier.

73. Je sais qu'il existe un arrêt de la cour de Nîmes du 18 mai 1825 (v. Dalloz, 1825, 2, p. â39 ) , qui a décidé qu'un propriétaire qui loue accidentellement tout ou partie de sa maison pendant une foire n'est pas responsable, en vertu de l'art. 1953, ni même de l'art. 1382 du Gode civil, parce qu'il ne peut être mis sur la même ligne que les gens qui font métier de louer en garni et paient patente à cet effet; mais, en admettant que cet ai^ rêt fut bien rendu en droit , ce qui n'est pas , on ne saurait l'opposer en ce qui touche le règlement de la juridiction compétente pour connaître de l'action, car autre chose est de déterminer la compétence du juge, ou de rechercher s'il y a lieu à responsabilité, question dont je m'occupe plus bas.

7â. Par la même raison , on doit entendre par locataires en garni les voyageurs qui ne font que passer ou séjourner , sans résider dans la localité. Et à cet ^ard, pour qu'il ne reste aucun doute,

/e rappellerai que la commission de la chambre des députés, qui ajouta dans l'article les expressions logeurs et locataires en garni , le fit moins pour donner plus dextension à la juridiction du juge de paiX| que pour y comprendre explicitement ce quelle pensait que lartlcle voulait atteindre. En eflet , Yoid en quels termes M. Renouard justifiait cet amendement : «c Yotre commission pense qu'il faut ajouter la mention spéciale des locations en garni , à IVgard desquelles se présentent les mêmes raisons de décider, et auxquelles la rédaction du projet aurait PU ne pas paraître applicable , puisque le texte de rarticle ne parlait que des voyageurs. »

75. Les voyageurs dans le sens de la loi, sont toutes personnes non résidentes dans la commune qui se présentent dans une auberge pour y manger ou y coucher.

76. M. Marc Deffaux , dans son commentaire , tout en définissant les voyageurs : les personnes qui se font transporter ou se transportent elleslûémes à une certaine distance de leur domicile y n importe pour quelle cause , croît cependant qu'on ^c devrait pas donner ce nom à ceux qui quittent '^Qr maison le matin , vont au marché voisin ou ailleurs , et rentrent le soir chez eux (1 ). Je ne puis partager cette opinion , et loin qu^ le législateur ait P^té à faire une semblable distinction , l'esprit de

(^) V. son cMMncntgirc, p. 62 et 63.

la loi la repousse. Car , pour le rëglemeot de 1 compëtence « la raison est la même que le voyageui Tienne de 3 lieues ou de 80 lieues , si toutefois h contestation s'élève entre l'hôtelier ou l'aubergiste t un voyageur, soit à raison des dépenses &ites pai ce dernier , soit à raison de la perte des effets confié à l'aubergiste , puisque , dans les deux cas , le voyageur a intérêt à ce que la décision ne retarde pas , soi la continuation de son voyage , soît son retour i son domicile , et l'aubergiste ou l'hôtelier ^ à ce qo le voyageur île quitte pas son auberge sans avoi soldé sa dépense.

77. Les voituriers sont non seulement les pet sonnes qui conduisent les voitures , mais encore le entrepreneurs mêmes de ces voitures ainsi que ton leurs préposés ; en un mot tous ceux qui se chai gent du transport des personnes et des choses moyennant un certain prix. ( V. Carré , Lois de 1 compétence , t. 7 , p. i 9â. )

Seulement dans notre article , les voituriers ne soi justiciables des juges de paix en ce qui concerne transport des choses , qu'autant qu'elles accompagnei le voyageur. .

78. La loi se sert ici du mot effets f- et par cel expression elle embrasse non seulement les hard ou bagages du voyageur , mais encore les marcha: dises qui raccompagneraient , car ces marchandis sont des effets et réclament la même célérité de c cision que les autres choses qui accompagnent

voyageur relativement aux contestations dont elles peuvent être Tobjet. Il est évident , en effet , que ' Imtérét est le même que cette contestation porte sur les bagages du voyageur ou sur les marchandises , et qu au moment de quitter l'hôtel , l'auberge ou la chambre louée , on lui retienne les uns ou les autres.

U y a plus. Je crois qu'on doit comprendre sous ces expressions : effets qui accompagnent le voyageur ^ les marchandises que celui-ci aurait fait voyager séparément , dès l'instant où elles se retrouvent dans le même lieu^ que lui , jusqu'à l'instant où il s'en sépare de nouveau. C'est encore ce qui me paraît résulter du texte de l'art. â1 Ô2 qui donne privilège aux aubergistes sur les effets du voyageur qui ont été transpprtés dans son auberge , sans distinguer l'époque où ce transport a e'td effectué. Ainsi un marchand part de chez lui pour une f foire; il fait transporter ses marchandises par une ^oie y et se rend dans la localité , but de son voyage , \ par une autre ; par exemple , il prend la diligence [ et envoie ses marchandises par le roulage ( ce qui arrive très-fréquemment ). Dans cette hypothèse , dès l'instant où ces effets sont arrivés à l'hôtel , à l'au- Wge ou à l'appartement où il est descendu , ils l'accompagnent , et le juge de paix devient compétot pour statuer sur les différends auxquels ils peuvent donner lieu pour l'une des causes' exprimées <bn8 notre article.

C'est surtout dans des circonstances semblables que b célérité de décision est nécessaire.

Les voitures , chevaux ou autres moyens de trans-

port que le Toyageur peut avoir avec lui sont encc des effeU qui raccompagnent dans le sens de la L ( V. Troplong ^ Privilèges et hypothèques , tom. p. 301.)

Cest aussi ce qu'a dëcidë un arrêt de Rennes c 96 dëcembrè 1 833 , où on remarque ce considérani <c Considérant que les aubergistes ou hôteliers soc responsables , comme dépositaires , des objets déposa chez eux par les voyageurs ; que les termes de Far 1951 sont énonciatifs et non limitatifs : d*oii il sir que cette dénomination générale d'effets compren

évidemment les marchandises et autres objets

(Recueil des arrêts de la cour, année 1833, \ 430. )

Cependant on pourrait opposer à cette décisio deux arrêts de la cour de Paris des 9 avril 181 1 et S novembre 1 836 , qui ont décidé que les aubergiste ne sont pas responsables des valeurs considérable apportées par les voyageurs , et que ceux-ci noi point déclarées; que la responsabilité doit éti restreinte à la somme jugée nécessaire aux voyageu et qui peut être considérée comme faisant partie i leur bagage.

Mais ces arrêts , qui sont au surplus conforme à ropinion de M. Toullier ( tome 1 1 n^ 955 ) , n'in pliquent aucune contradiction avec celle que je viei d^énnettre sur l'étendue du mot effet dans notre ai ticle y car ils se rapportent à l'argent monnoyé o à des bijoux qui , étant d'une valeur beaucoup pli considérable que les effets qui accompagnent ord 9Mirtment les voyageurs , comme le disait M. Amilha

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(v. ci-dessus n^ 48 p. 50 ) , doÎTent être déclarés k Taubergiste dont la surreillance spéciale sera ainsi éveillée , ce qu il ne pourrait &ire sans celle de* daration , à raison d'objets qu aucune indication extérieure ne recommande plus particulièrement à sa TÎgilance.

Ce que je dis de la responsabilité des Toituriers s'applique paiement aux bateliers.

79. Quant aux carrossiers et autres ouvriers employés pour fournitures , salaires et réparations faites aux voitures de voyage, l'article s'applique à tous ceux qui , quelle que soit leur profession habituelle , ont contribue à remettre en état une voiture servant , au moyen de leurs fournitures ou travail ,- au transport des voyageurs. Mais le tribunal de paix n'est compétent qu'autant que la contestation s'élève entre le voyageur et les ouvriers.

Cependant je pense que dans ce cas, par l'expression voyageurs , il faut entendre même les voîturiers ; car pour les ouvriers qui fournissent leurs closes ou donnent leur travail afin de remettre leurs voitures ou bateaux en état de continuer leur ^oute, ils sont des voyageurs, puisqu'ils se trouvent ^ans une position parfaitement identique, et qu'il y a la même raison de décider.

80. Sous tous ces rapports, il faut se rappeler î^e la compétence se détermine encore plus par la nature de l'acte que par la qualité de la personne , ^ que dès l'instant où l'acte rentre, par sa nature.

dans la compétence que la loi a voulu donner une juridiction , elle y entraîne son agent , à moin d'une exception de la loi.

81. Les dépenses d'hôtellerie doivent ëgalemei s'étendre à tout ce qui a été la conséquence du s jour du voyageur dans l'hôtellerie , et lui a été foun par rhôtellier , l'aubergiste ou ses préposés ; ainsi faut comprendre sous ces expressions non seulemei les frais de nourriture, de couchage, d'éclairage mais aussi les frais de service , les voitures ou che vaux ou autres moyens de transport fournis pai l'hôtelier ou l'aubergiste , ainsi que les frais d'entretien ou de remise en état des moyens de transport appartenant au voyageur et qui Yaccompagneraient^ si c'est l'aubergiste qui les a payés ou qu s'en est chargé.

82. Une question , qui domine les paragraphe deux et trois , est celle de savoir quand il y a res ponsabilité, et quelles en sont les bornes.

Déjà j'ai indiqué aux n°» 67 et 68 les articles d loi sur lesquels celte responsabilité reposait , et c'ea leur commentaire qu'il faudrait donner. Je me con tenterai de rappeler les principes généraux qui ré gissent cette délicate matière dans leur application • notre article.

La responsabilité de l'aubergiste , de l'hôtellier , di logeur , du voiturier , du batelier , commence de l'instant où les choses dont le transport ou la gard lui est confiée , ont été remises à eux ou à leurs ageni

ou domestiques. ( V. Duvergier , Traite du louage , 1 4* volume de la continuation de Toullier , p. 371 , n^

83. Ainsi pour les hôteliers , les aubergistes et les logeurs y leur responsabilité commence dès le moment où ils reçoivent les voyageurs , et pour les effets apportes par ceux-ci et qui les accompagnent (art. 195S du Gode civil ) , dès l'instant où ces effets leur sont remis personnellement ou à leurs préposés , ou sont déposés par les voyageurs dans les lieux qui leur sont loués. (Art. 1384 C. c. )

84. Cette responsabilité dure aussi long-temps que ces effets restent dans leur hôtel , auberge ou chamufe avec les voyageurs qui Fhabitent ou y mangent. (Arrêt de Rouen du S4 août 18â4. Dalloz, Rép.

; alph. v^ obligations, t. 10 , p. 793. )

85. Pour les voituriers et bateliers, la responsa* i^ilité commence au moment oii les effets , malles , etc., sont confiés à eux ou à leurs préposés pour être ^^osés dans leurs bureaux , entrepôts , magasins , ^ de là chargés sur les voitures dans lesquelles doit se trouver le voyageur , jusqu a Tinstant oii ils en

: font la remise au voyageur à sa destination , soit ^^x bureaux d'arrivée , soit à l'endroit oii les voyageurs descendent , et dure aussi long-temps qu'eux ^u leurs préposés s'en trouvent chargés. ( V. art. "83 Ce.)

86. Leur responsabilité rektiTement à la perte c: aux avaries des choses qui leur sont confiées, n"* prouve d'autre exception que le cas fortuit ou force majeure. ( Art. 1785 et 1954 C. c. )

87. Les voituriers , aubei^istes, etc., ne peuvei argumenter du cas fortuit qu'autant a qu'ils justifien qu'il n'y a eu ni négligence , ni imprudence , ni in curie de leur part , et qu'ils ont été dans l'impais sance de prévenir , éviter et atténuer les effets d l'événement qui a amené fortuitement la perte oi les avaries. » ( Arrêts de la cour royale de Metz d 18 janvier 1815; Sirey , 19. 20, p. 78; de 1 cour de cassation du 2 thermidor an 8 ; Dalloe Repert. alphab. loco citato. )

(Qependant si l'avarie provenait du fait de celui qi leur aurait confié les effets, par exemple du dé£u de bon emballage, ils ne seraient pas responsaUe ( V. Duvergier , locq citato. )

88. Les aubergistes , hôteliers, logeurs sont tei pensables non seulement du dommage causé p! lecfrs domestiques et proposés , mais aussi par li étrangers allant et venant dans rhôtellerie. ( Art. 195 C. c.)

La même responsabilité s'applique aux voituriei et bateliers. ( Art. 1 782 C. c. )

89. La responsabilité des aubergistes, hôteliers logeurs, voituriers, bateliers, pesant sur eux à tî* de dépositaires pour les effets qui leur sont confia»