Force de ces instructions

AaTIGLB 6. 591

Le tribunal de Grenoble , actuellement composé de neuf juges , sera porté à douze et formera à l'avenir trois chambres.

En conséquence , il sera augmenté d'un vice-président , de deux juges , de deux juges suppléants , d'un substitut et d'un commisgreffier

ÂincLi 7, 592

Le nombre , la durée des audiences et leur affectation aux différentes natures d'affaires seront fixés, dans chaque tribunal , par un règlement qui sent soumis a l'approbation du Garde des Sceaux.