Exposé des motifs par M. le Garde des Sceaux

572. Modifications apportées à la disposition par la commission de

la chambre des députés. > 596

573. Discussion de l'article devant la ehambre des* pairs indiquant

les limites du pouvoir ministériel. 599

574. Passages de la circulaire de M. le Garde des Sceaux relatifs

à l'exécution de Farticle. 600

ÂiTiGU 8. 604

Dans les tribunaux où il sera formé une chambre temporarire.

les juges MipplëanU qui feront partie de cette chambre, «omne iugei ou substituts, recenont pendant toute sa durée le même traitement que les juges.