ABT. S

la loi dëdare que le dépôt de ces sortes d'effets doit être considéré comme un dépét nécessaire.

90. Dès-lors la preuve testimoniale est admissible en pareille matière aux termes de Fart. 1 348 n® 3 du G>de civiL

91. Mais à cet égard, il faut distinguer entre les hôteliers , aubergistes et logeurs d'une part , et de l'autre les Toituriers et bateliers.

En ce qui concerne les premiers , la preuve tes* timoniale s'étend tant au dépôt en lui-même qu'à sa valeur; mais pour les voituriers et bateliers, la loi les soumettant à l'obligation de tenir registre de l'ar* gent, des efifets et des paquets dont ils se chargent (art. 1785 Ce), et l'art. 6 de l'ordonnance du 16 joiUel 1808 portant : « Les propriétaires ' ou entrepreneurs de voitures publiques tiendront registre du nom des voyageurs qu'ils transporteront. Ils enregistreront également les ballots , malles et paquets dont le transport leur sera confié... Copie de cet <»iregistrement sera remise au conducteur, et un ^rait , en ce qui le concerne, sera pareillement ^^s à chaque voyageur avec le numéro de sa place», u en est différemment pour ce qui est du dépôt eu lui-même , puisque les voyageurs peuvent s'en procurer toujours la preuve écrite , à la différence ies voyageurs qui ne peuvent demander à l'aubergiste ou à rhôlellier un récépissé de leurs malles et *et8. ( V. Toullier , Droit fiançais , tom. 9 , n^ 203. )

Ainsi donc là preuve testimoniale est admissible

contre les hôteliers, aubergistes et logeurs, ta^. pour prouver la realitc^ du dépôt que sa valeur. EU ne Test géne'ralement contre les voituriers et batellei que pour prouver la valeur du dépôt , lorsque le de pôt n*est pas contesté , à moins que ce dépôt m dépasse pas 150 fr. (V. Duranton, tora. 13 n^ 314, tom. 18 n° §42 ; Duvergier , loco citato ^ p. 367.)

9S. Dès rinstant où la preuve testimoniale est admissible , la preuve par présomption^ graves , précises et concordantes l'est paiement. (Art. 1315, 1316 et 1353 du G. c. ) Il en résulte que les juges peuvent même admettre le propriétaire des effets au sermenl ad litem^ tout en fixant au besoin le chiffre jusqaâ concurrence duquel il sera cru. ( Art. 1 369 C. c. )

93. Ces principes ont été sanctionnés par de nom breux arrêts de cours royales , et spécialement pai un arrêt de la cour de cassation , du 1 8 juin 1 833 qui les résume parfaitement et qui est ainsi conçu

« Attendu , sur le premier moyen , qu'il est con stant, en fait, qu'un ballot de marchandises, remi aux messageries royales par Morize , pour être trans porté à Soissons, a été perdu, sans qu'on puiss attribuer cette perte à un cas fortuit ou à un évé nement de force majeure;

» Que ce fait constitue la responsabilité des meî sageries , dont l'eifet est réglé , non par le princip du contrat de dépôt, mais par les dispositions à Code civil et du Code de commerce sur les voitis turiers et les commissionnaires ; que cette resjpon

ART. â. 85

sabilité. s'étend à toute la valeur des objets perdus, et que si le propriétaire n'a pas déclaré cette valeur au moment du chargement aux messageries , déclaration purement facultative, et qui n'est ordonnée par aucune loi , c'est à ce propriétaire qu'il incombe de prouver la valeur des objets perdus, et que Cette preuve, qui peut s'établir par toute espèce de documents ^ constitue une appréciation de &its qui rentre essentiellement dans les attributions souveraines des juges de paix.

» Attendu, sur les deuxième et troisième moyens qui se confondent , que l'arrêt attaqué a basé sa décision, relative à l'étendue de la responsabilité du conducteur, sur les règlements intérieurs de l'administration des messageries et sur l'appréciation des âits et circonstances de la cause, etc. Rejette. »

Pour bien comprendre ce dernier considérant, il &Qt savoir que les messageries condamnées à payer ^ Morize une somme de 5,608 fr., montant de la ^eur des effets déposés, n'avaient obtenu garantie contre son conducteur que pour 150 fr., chiffre t^xé par les messageries elles-mêmes comme indemrfté due par les conducteurs , en cas de perle d'effets, et basé sur l'art. 62 de la loi du 24 juillet 1793, qui disposait qu'en cas de perte d'effets il léserait tenu compte au propriétaire que de 150 fr., quelqu'en fût la valeur.

Aujourd'hui, on ne saurait invoquer cette disposition à l'égard des voyageurs et propriétaires d'effets, depuis que l'exploitation des messageries a

ele livrée à la libre concurrence. C'est ce que décr-

dait l'arrêt de la cour royale de Paris, du 7 juilh 1839, confirmé par Farrét que je viens de rapporter, et c'est Tavis unanime de tous les auteurs. (V. Merlin , Rëperloire de jurisprudence, v^ messageries , § 1 1 , n°* 4 et 7 ; Duvergier , loco citatOf p. 370 , n^ 370 , et les nombreux arrêts qu il cite en note.)

94. Mais si les entrepreneurs de messageries sont rentres sous Tempire du droit commun , ils ne sont pas tenus au-delà des engagements qu'ils peuvent avoir pris avec les voyageurs ou dépositaires d'ef" fets, et M. Duvergier observe avec raison que ceux qui acceptent sciemment un récépissé des effets remis portant qu'en cas de perte il ne sera payé, à titre d'indemnité, qu'une somme de 150 fr., se soumettent à la condition qu'il exprime ^ et se trouvent liés par une convention tacite, dont la validité et la force obligatoire sont incontestables. {LùCO citato^ n^ 325.)

95. II arrive souvent que les voyageurs , afin de ne pas payer l'excédant de port de leurs effets, ne les présentent pas au bureau, ne les font pas inscrire et les font charger sur les voitures à l'insu des voituriers ; dans ce cas ceux-ci ne sont tenus à aucune responsabilité , car ils ne peuvent prendre charge d'objets dont ils ignoraient être les dépositaires. ( V. Arrêts de Toulouse du 9 juillet 1829 «^ de la cour de cassation du 9 novembre 1829; Sircy^ 29. 1. p. 411 , DalW, 29. 1. p. 378.) Cependat^

ART. â. »7

ua arrêt de la cour royale de P^i$ du 6 avril 1 836 ^ j^é qu'il faut excepter de cette obligation le$ sacs de nuit et effets à lu^ge personnel des voyageurs qo on n'est pas dans l'habitude d'inscrire. ( Y. aussi UQ arrêt de la cour de ca'ssation du 19 frimaire an 7, Sirey, t. 1. 1,, p. 199.) Si ces effets se perdent , les voituriers et bateliers en restent responsables parce qu'ils sont censés eti connaître l'existence. £n conséquence leurs propriétaires doivent ^tre admis à prouver le d^ôt et la valeur d'après les règles exposées ci-dessus.

96. Une question plus controversée est celle de savoir si la responsabilité s'étend à X argent mon* nayë et aux bijoux de valeur qui peuvent se trouver parmi les effets dei» voyageurs ,. lorsque ceux-^ci n'en ont pas prévenu les voituriers , bateliers « au^ bei^stes et logeurs.

M. TouUier se fondant sur l'obligation imposée 3UX voituriers et bateliers d'inscrire toutes les sommes d'argent qui leur sont confiées ( art. 1785), en tire Isi conséquence que si le propriétaire de ces sommes d'argent n'en a pas fait la déclaration aux voituriers 6t bateliers , ceux-ci ne peuvent être responsables de W perte ( tom. 11 n^ 255 ) , et cite à l'appui un *ïrêt de la cour de Bruxelles du 28 avril 1810 qui fa ainsi décidé. ( Sirey , t. 11. 2, p. 21 et 22. )

Un arrêt de la cour royale de Paris a décidé que , Wen que l'obligation d'inscrire ne fut pas imposée aux ^aubergistes et logeurs , il devait en être de même

pour ceux-ci lorsque le voyageur ne leur avait p fait connaître qu'il avait avec lui de l'argçnt ou âé bijoux. ( Arrêt du 2 août 1811 , Sirey , t. 14, ^ partie , p. 1 00. )

MM. Toullier et Duvergier partagent lavis de ce arrêt , et ce dernier , combat même un arrêt de h cour de cassation du 16 avril 1828 confirmant ai arrêt de Montpellier qui avait condamne à payei une somme de 800 fr. que le voyageur déclarai avoir placée parmi ses effets , bien qu'il n'en eu pas fait la déclaration y parce que l'arrêt attaqué étai basé sur des circonstances particulières à la cans( qui démontraient la vérité de la déclaration du voyageur , et ne jugeait pas , en pur point de doctrine, que les entrepreneurs de voitures publiques étaient indéfiniment responsables de l'argent contenu dans les malles et effets , et non formellement déclari par les voyageurs. ( Dalloz , 1828. 1 , p. 212. )

Cet arrêt me paraît reconnaître qu'en principe les entrepreneurs de messageries ne sont pas tenus de répondre de l'argent dont la déclaration ne leur a pas été faite , puisqu'il ne confirme la décision atta* quée oue parce que la thèse contraire ne ressort pas des considérants de cette décision.

Je lis dans la Grazette des Tribunaux du 12 octobre 1 838 , un jugement du tribunal de commerce de la Seine qui confirme encore ce principe. Je fc reproduis ici parce qu'il est la première décision rendue à ma connaissance sur la question , depuis la mise à exécution de la nouvelle loi.

AET. % 89

<K £a ce qui touche la demandé contre l'administration des messageries françaises ;

» Attendu que si les entrepreneurs de messageries sont responsables des objets qu'ils transportent , cette responsabilité doit être restreinte dans les liinites que la loi a posées ;

» Que le voyageur doit faire constater ou au moins déclarer la nature et la valeur des objets qu'il transporte ,

» Qu'en effet , si l'entrepreneur doit donner tous Ms soins aux objets qu'il transporte y ces soins , ces prà:autions et les frais qu'ils entraînent , augmentent k proportion de la rémunération payée par les voyageurs ;

» Attendu que , dans l'espèce , Boniface a pris b Toiture non en cours de voyage mais à Bapaume , diDs un bureau de l'administration et en présence ^ ses préposés;

y» Qu'il n'a pas déclaré le sac de 700 fr. dont il réclame le paiement ,

» Le déclare non recevable et le condamne aux dépens. »

Quant à la preuve de la déclaration du voyageur , d me paraît hors de doute qu'il doit être admis a 1^ faire suivant les mêmes règles que pour la preuve du dépôt , et que le défaut d'inscription ne saurait loi être opposé comme fin de non recevoir , car il peut être le fait volontaire de l'entrepreneur , ou au ïûoias le résultat de sa négligence ou de celle de ses préposés qui , dans ce cas , le remplacent pour

97. L'art. 108 du Gode de commerce fixe k si mois la durée de Taclion contre le Toiturier ou l^ batelier , et on se demande si cette disposition pea s'étendre au cas où le dépôt est fait par le voyageur Je le pense encore avec M. Duvergier qui démons qu'on ne peut exiger que les voituriers gardent pen dant trente ans la preuve de la remise des efifets ( ho citato n^ 33â ) , et on peut s'appuyer sur l'arrêt d la cour de cassation du 18 mai 1833 ( y. p. 84) puisque cet arrêt décide que les effets de la respon sabilité des messageries sont r^lés non par k principes du dépôt , mais par les dispositions du God civil et du Gode de commerce. En effet on ne coin prendrait pas pourquoi on distinguerait suivant qu l'effet aurait été confié par un commerçant ou pa un non commerçant.

98. Gependant je lis dans le commentaire de K Masson l'opinion suivante : « L'art 1 08 du Gode d commerce qui établit en faveur des voituriers , poc la perte ou l'avarie des marchandises à eux confiées une prescription de six mois , est-il applicable 8 cas qui nous occupe P

» Nous avons déjà fait remarquer que les voiti riers et bateliers dont il s'agit dans l'art. %^ soi ceux qui se chargent uniquement des transports di personnes et accessoirement des effets qui les a( compagnent D'un autre côté il est constant qud loi nouvelle ne déroge en rien à la l^islation w le roulage. Il existe donc , et quant à la corop" tence et quant à la responsabilité , une grande àt

ireact entre les voituriers ou bateliers dont parle la loi nouvelle , et ceux dont il est parle dans les an 103 et suivants du Gode de commerce. En faveur de ces derniers la loi admet une prescription de courte durée t faudra-t-il l'appliquer d'un cas à un autre? Non sans doute , car ce serait violer les principes qui veulent , qu'en matière de prescription , ii De soit permis de l'appliquer qu'aux cas spëciameni prévus. Cette opinion se trouve au reste sufbumment appuyée par un arrêt de la cour de casntion du 4 juillet 1816, qui a décidé que l'art. 108 lu Gode de commerce ne concerne que les n^or sauts qm' expédient des marchandises relatives à leur commerce. » (1 )

H. Masson base son opinion 1 .^ sur la différence pi existe entre les entrepreneurs de voitures spér Peinent destinées au transport des personnes , et !eox des voitures ayant pour objet le transport des ^rchandises , tant en ce qui concerne la compé- ^ce qu'en ce qui touche à la responsabilité ; %^ ^r un arrêt de la cour de cassation du â juillet

k ne sais sur quel texte M. Masson peut se fonr i^ pour établir la diffiérence de responsabilité qui ^ sur les entreprenei^rs de voitures , selon que

^rs voitures sont destinées à des personnes ou à ^ choses, fai déjà fait connaître ces textes , et il résulte au

(^) Commentaire raisonne de la loi da 25 mai 1838 sur les justice» ^P8«, par M. Masson fils, avocat, p. 34 et 35.

contraire de l'ëconomie de la section S du cb; du lit. 8 , Hv. 3 du Gode civil , que les uns e autres , compris sous la rubrique générale des ^ riers par terre et par eau , sont soumis aux m obligations.

En effet les articles 1782, 1783 et 1784 ferment des dispositions également applicables deux espèces d'entrepreneurs.

L'art. 1785 porte que les entrepreneurs de vo publiques par terre et par eau et ceux des roi publics , doivent tenir registre de l'aident , des et des paquets dont ils se chargent.

Cet article important les place donc tous s même ligne.

Enfin l'art. 1786 les déclare assujétis à des i ments particuliers qui font loi entre eux et les s citoyens.

Ce serait tout au plus sur cette dispositiot dans le système de M. Masson on pourrait s jeter pour y trouver le principe de différence da responsabilité, mais pour cela il faudrait appu^ proposition d'un texte spécial qui établirait cett férence , or il n'en existe et n'en peut exister au car on ne saurait invoquer les lois et règlement la police des roulages , pour en tirer argument en ce qui touche la responsabilité des entreprei de voitures et de roulage à l'égard des effets ils sont chargés. Il est évident au contraire q responsabilité a la même base , que l'effet soit d séparément à un entrepreneur de roulage ou ] par le voyageur au moment où il monte en

; que l'effet voyage par une diligence ou par Toiture de roulage.

y a plus , s'il allait faire une différence , îmblerait que. la responsabilité de l'entrepre-

de voitures devrait être plus, courte lorsque l voyage avec son propriétaire pouvant le rëer à l'instant même , et dont le silenqe prolongé ant un certain temps est une grave présomp-

du peu de fondement de sa réclamation tar- . que lorsque l'effet voyage isolément, par une plus lente , et à la garde seule de l'entrepreneur oulage.

r la loi commerciale , qu'on doit invoquer ainsi

je l'ai fait observer avec l'arrêt du 18 juin !, parce que l'art. 1786 du Gode civil a eu »ut pour objet d'en conserver l'application , fixe i mois la durée de l'action contre les commissaires et les a)oiturierSj à raison de la perte e l'avarie des marchandises qui leur sont con- » sans distinguer entre les voituriers ne connt que des marchandises et ceux conduisant narchandises et des voyageurs, ste donc l'arrêt de la cour de cassation du 4 i 1816; mais d'abord cet arrêt n'est qu'un arî rejet de la chambre des requêtes , et il tranche lestion sans donner les motifs de sa solution; 1 porte que fart. 108 du Code de commerce napplicable au transport dune malle qu'un culier confie à un commissionnaire de roulage

lajaire pars^enir à sa destination ^ sans dire quoi l'article est inapplicable à ce cas, comme

si pour te Toiturier une malle n'est pas toujooi une marchandise , qu elle lui soit remise par a particulier ou par un n^ociaut; car ce qui rai l'objet* marchandise pour lui, c'est le lucre qu* tire de son transport.

Il y a plus, cet arrêt contrarierait même l'op nion de M. Masson, puisqu'autant qu'on peut du viner l'intention du rédacteur de l'arrêt, c'est par^ qu'une malle donnée par un particulier à un cou missionnaire de roulage n'est pas une marchandise qu'on ne doit pas appliquer la prescription de si mois à l'action en revendication; or, cette raisoi de dëcider n'existerait plus , si ce fût un ballot A marchandises qui eût ëtë donné par un négociant â un entrepreneur de voitures publiques ^ ce qui arrive tous les jours; cependant, dans ce cas. Fart 1 08 du Code de commerce ne pourrait être invoqué * d'après M. Masson^ puisqu'il le déclare non apj^ cable aux entrepreneurs de voitures transportant dei voyageurs avec leurs marchandises.

C'est là une doctrine qui ne saurait se soutenir

99. En ce qui concerne les aubergistes^ hôteliers ou logeurs , bien que la législation puisse laisser s désirer sous ce rapport, je ne connais aucun texti qui les décharge de la responsabilité avant le tenne fixé par l'art. 2262 du Code civil.

Au surplus, cette question se présentera biea rarement dans l'espèce de notre article, qvii a snS" tout pour but la solution des questions qui peuvent arrêter les voyageurs dans le cours de leur voyage.

100. Quant à Taction des aubergistes , hôteliers et logeurs , pour leurs fournitures , elle ne dure que six mois, aux termes de Tart. ââ71 du Gode civil.

t< Les juges de paix connaissent , sans appel , jus- » qu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel , » à quelque valeur que la demande puisse s'ëlever;

» Des actions en paiement de loyers ou fermages , » des congés, des demandes en résiliation de baux, »' fondées sur le seul défaut de paiement de loyers » ou fermages , des expulsions de lieux et des de^ » mandes en validité de saisie-gagerie, le tout lorS' » que les locations verbales ou par écrit n'excèdent » pas annuellement à Paris 400 fr., et 300 fr. par- » tout ailleurs.

» Si le prix principal du bail consiste en denrées oix » prestations en nature , appréciables d'après les mer-' » curiales , l'évaluation sera faite sur celles du joai^ » de l'échéance, lorsqu'il s'agira du paiement des » fermages. Dans tous les autres cas, elle aura lieti » suivant les mercuriales du mois qui aura précéJ^ » la demande.

» Si le prix principal du bail consiste en pres^ » tations non appréciables d'après les mercuriales 9 » ou s'il s'agit de baux à colons partiaires, le jug^ » de paix déterminera la compétence, en prenant » pour base du revenu de la propriété le principal » de la contribution foncière de l'année courante 9 » multipliée par cinq. »

301UIAIAE.

iOi. Première rédaction de V article dans le pro- Jet de 1835.

AKT 3. 97

)2. Motifs donnés alors par M. le Garde des

Sceaux.