Extension donnée à r article par la première

comnUssion de la chambre des députés.

lOi Motifs de cette extension de compétence.

105. Observations des cornas sur cet article et spécialeiAent sur les amendements de la commission de la chambre des députés.

106. Rédaction proposée par M. le Garde des Sceaux à k suite de ces observations.

107. Modification apportée à cette dernière rédaction en ce qui concerne la résiliation des baux far le projet présenté en 1 837 .

^08. Motifs de cette modification.

109. Comment on doit combiner là première disposition de l'article qui accorde compétence au juge de paix à charge dcppel j quelle que soit k valeur de la dem^ande^ avec le deuxième pa- ^^igraphe qui limite cette compétence aux baux ^'excédant pas 400 ou 200/r.

'0« Distinction à faire pour les demandes en saisie-gagerie.

^^» Excq)tion à la compétence du Juge de paix pour les baux empJyrtéotiques.

^^* Même exception pour les baux à domaine congéable.

'3. Quid à regard des baux à prix de nourrice.

»4* La compétence des juges de paix s'étend aux ^««c écrits et aux baux verbaux. ,