‹ Commentaire des lois des 25 mai et 11 avril 1838Chapitre 19 sur 154 · Quid lorsque Je prix du bail est contesté · texte numérisé non relu

Quid lorsque Je prix du bail est contesté

i 1 6 . Distinction à faire dans le mode de preu suivant que le bail a reçu ou non un commenc ment d'exécution.

117. Compétence du Juge de paix ^ suivant que bail a reçu ou non un commencement dexéci tion.

118. Les époques de paiement des loyers et Je mages se déterminent par les usages des lieu à défaut de conventions écrites.

119. De la prescription des arrérages en matiè de loyers et fermages.

1 âO« Des diverses causes qui peuvent amener . congés.

121. ^application de ces causes à notre article^ distinction à faire entre les congés et les siliations de baux quant à la compétence.

122. Définition du congé lorsqu'il est donné / le propriétaire.

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