Définition du congé lorsqu'il est donné par locataire

124. Conséquence de ces définitions et leur influei sur la solution de la question.

125. De qicelles demandes en congé le juge paix peut connaître d'après ces distinctions.

126. Exemple tiré de l'application des art. 17 et 1743 du Code civil.

127. Exemple tiré de V application des art. 13 à 1740 du Code civil.

128. Quîd lorsque le congé est motivé sur la pe de la chose louée ou sur le défaut de remf les engagements ( art. 1741 ).

1^. Dcais cette dernière hypothèse y le juge ri est pas obligé de prononcer la résiliation.

130. Le juge de paix est-il ct)mpétent pour conrnaître dune résiliation de bail /ondée sur Venr lè\fement des meubles garnissant la chose louée*

^M. Réfutation de l'opinion de M. Victor Augier sur cette question dont la solution doit être négative.