Action du propriétaire dans ce cas

133. Les juges de paix sont néanmoins compétents pour connaître de la régularité et de la validité des congés.

134. Les principes en matière de congés doivent être appliqués aux expulsions des lieux.

135. Quîd à regard des demandes en validité de saisie-gagerie ? ( Voir le commentaire sur Tart. 10 de la loi. )