Limites de ce pouvoir

'41. Influence sur le fond de la demande des éva-* étions faites pour déterminer le ressort

1 4S. Que doiUan entendre par le principal de la contribution ?

143. Quid lorsque la contestation n'existe qu'entre le bailleur et un locataire partiel de tîmmèubkf

144. Cest au juge de paix de la situation des ; lieux à connaitre des contestations relatives aux lojrers.

145. JSn matière de demandes en validité de sai- ' sie-gagerie^ cest le Juge de paix du lieu de là

saisie qui est compétent.

101. Cet article a etë l'objet d'un grand noinbre d'pb^ervations f et a subi de nombreuses modificat tîons ddn$ sa rédaction.

Il formait le paragraphe 2 de l'art. 4 du projet du gouvernemafit de 1 835 , et était ainsi conçu :

« Le juge de paix connaît, sans appela jusqo*à » la yaleur de 150 fr», et, à charge d'appel, à qoelt » que valeur que la demande puisse s'e'lever;

» â^ De toutes demandes en paiements deloymi » fermages, congés ^ expulsion de lieux et validité » de saisie-gagerîe -, formées en vertu de locations » verbales ou par écrit , qui n'excéderont pas ^KK) fr« » de loyer annnel. »

lOâ. M. le Garde des Sceaux en déduisait les mo^ tifs dans les termes suivant^ : <c Depuis long-temps on se plaint, surtout dans les grandes villes, de^ difficultés qu'on épreuve à faire payer les petite^ loir cations et à se débarrasser des mauvais locataires- Soit que l'on saisisse ou non les meubles du àé^

ART. 3. iOi

biteury soit qaW faisant le sacrifice de loyers arriérés , on veuille se contenter de l'expulser , il faut toujours avoir un procès avec lui « qui dure plusieurs mois, quelquefois plus d'une année, et qui coûte toujours beaucoup d'argent. Pendant ce temps , le locataire reste dans les lieux , et la dette ^ qu'il était hors d'état de payer, s'accroît de tous les termes de loyer qui viennent à échéance pendant Finstance. Cet étajt de choises équivaut à un refus de justice ; il accuse évidemment la loi d'impuissance , et c'est pour ne plus s'exposer à s'attirer ce juste reproche ^ que nous vous proposons de confier cette matière aux juges de paix.

» Notre première pensée avait été de placer dans la compétence des juges de paix les demandes relatives aax loyers des marisons, quelle que fût Vivoh portance des baux. Elles nous .paraissaient toutes^ por leur nature, exiger avant tout unie extrême célérité, qu'on ne pourrait trouver que dans les jus^ tices de paix; maïs en y réfléciïissan;t , en consulat surtout l'expérience , nous nous sommes con- ^iocus qa à une époque oùf les grands établissements ^ multipKenf et où les locations président une grande 'iQportance , il serait daiigereiani d'en attribuer d'une nianière absolue la connaissance aiux juges de paix; ^une part ce serait leur soumettre des procès d'une Valeur quelquefois fort considérable, et de l'autre '^pre l'harmonie qui doit exister entre toutes les t^torês de demandes soumises à cette juridiclibnv ^9 avons donc limité la nouvelle attribution proposée aux baux de 400 fr, et au-dessous ; nous

avons de préférence choisi cette somme, parce que, d'après l'usage , c'est la limite des petites locations, et qu'elle indique le terme le plus rapproché dtt congés. » (V. Moniteur du 8 janvier 1835.)

103. La première commission de la chambre des députés étendit de beaucoup les attributions données ^ux juges de paix par le projet de loi ; elle y ajouta la connaissance des actions en résih'ation de baux, admit, une distinction entre Paris et les autres localités pour l'élévation du chiffre de la compétence, et, développant la pensée du rédacteur, elle fit iih tervenir la loi dans le mode de déterminer la com-* pétence du juge, de manière à y comprendre les baux à moitié et ceux qui se paient en nature; elle proposa en conséquence de rédiger l'article ainsi qu'il suit :

« Le juge de paix connait, etc. (comme au projet pour ce paragraphe ) ,

» 1^ De toutes demandes et actions relatives ^ni loyers, fermages, congés, résiliation de baux, tipulsion des lieux et validité de saisie-gagerie , lorsqîtf les locations verbales ou par écrit n'excéderont pas à Paris 500 fr. de loyer annuel , et 300 fr. dans les autres déparlements.

» Sont compris dans la même disposition les fermages, que le prix principal soit en argent ou qu'il consiste en denrées et prestations appréciables d'après les mercuriales.

i> Si le prix du bail consiste en denrées ou pres^ tations en nature , appréciables d'après les mercu^

iaies, 1 évaluation sera faite sur celles du jour de échéance, lorsquil s agira du paiement des fernages. Dans tous les autres cas, elle aura lieu suivant les mercuriales du mois qui aura prëcëdë la lemande.

»' Si le prix de ferme consiste , en tout ou parie, en prestations non appréciables d'après les mer- :uriales, le demandeur sera, tenu d'en donner une évaluation ; en cas de contestation de la part du l&ndeur, le juge de paix déterminera, pour base la revenu de la propriété , le principal de la conributiou foncière de l'année courante, multipliée Kir cinq.

« Il en sera de même des baux à colons partiaires. »