La commission appuya ainsi ses proposi

ioQs, par l'organe de M. Amilhau, son rappor-

eur: a Les questions relatives aux baux à loyer, aux.

ermages des biens ruraux, ont excité toute notre ^Uicitude. Des plaintes très-vives , des pétitions

nombreuses réclament depuis long-temps contre 6s frais et les lenteurs qui accompagnent des demandes aussi simples dans leur nature qu'urgenteslans la solution Si les attributions demeurent resreintes comme dans le projet , aux demandes en Paiement des termes^ il ne saurait y avoir de séreuses difficultés, mais la compétence du juge sera toujours éludée en appelant le débat, soit sur l'interprétation du contrat , soit sur sa résiliation. Yotre commission a pensé que le juge naturel de toutes^ 'w actions mobilières était aussi le juge le plus na-

torel des baux à loyer; que les fermages et le questions qu*it$i font naître seraient mieux apprécié par Texamen du magistral.

c< Notre article embrasse tous tes cas et tous le baux appréciables d*une manière quelconque ; le hai à cheptel seul échappe ^ par sa nature même*, toute règle de com^pëtence.

» Ici» Messieurs 9 votre commission a été drns^ sur uoke question plus importante par les cons^ quences qu elle entndne après elle dans raYenir, qo par le point unique auquel die s'applique.

n Le projet fixe à 400 fr. le prix anruid èk baux ou fermages. De toutes, parts se sont êxsk de vives et pressantes réclamations contre la fixatie de ce chiffre ; c'est la majeure partie des fermes < des baux. L'agricukure et tous ses intérêts se frei vent compromis. Aussi nous avims été unanimi pour la réduction à 300 fr.

» Mais à Paris , oii la fortune n'offre aucun p rallèle avec la fortune et les conditions àts autn départements ; Paris , oiï les locations sont une ii dustrie, et où tout change de face, d'intérêt, < valeur; Paris réclame une détermination plus larj dans la base de la compétence. En fait , tout monde le reconnaît; mais, en droit, la distinctio pour la compétence présente un caractère sérieux i gravité. Depuis quarante ans on cherche à rendi la législation uniforme, et c'est avec peine, maljg^ toute la puissance et l'énergie des pouvoirs qui • sont succédés , que l'on est parvenu à vaincre I abus introduits par la diversité des coutumes. ]

même question reçoit encore quelquefois une solution différente, selon quelle est jugée dans les pays de coutume ou dans les pays de droit écrit ; les questions de dot ou de communauté en fournissent h preuve : et c'est au moment où cette imiformité commence à s'établir , qu'on l'altère par une dî^ tindion qui , une fois admise y nous conduit surl^champ à avoir deux législations différentes pour un niéme royaume. Lors de la proDiulg^tion de nos Godes, «etie ' diéférence existait; non seulement k capitale, mais les grandes cités ^ les populations 2^- ^mérées^^ tes usages et les climats divers réclamaflent teurs excepticms. Ce fut en brisant des întévêts particuliers que Fon arriva à la loi qui nous^ ^t. La distinction pour les coflipétences est peut- ^ le plus dangereux des. abus;; elle renaîtra sur HMIes les matières, sur tontes les queslîons^ et ainsi on aura détruit te bienfait de l'unité dans la «^lation, la simplicité et TenscmUe , qui lui ont ^alu une si juste et si unanime approbation.

» On a: ré>pondo que l'uniformité^ boime comme principe* y avait de graves inconvénients dans $es conséquences ; qu'on ne siaurait appliqiser à de petites 'ocaKiés ce qui convient: h la capitale;. Pour les codais généraux , pour les conseils mnnidpaitx et pour b^tiroupi d'autres matières-, on lui' a donné une i^^tion spéciale. Si cette desiînation of&e quelque ^cuhé , on ne saurait se dissimuler qu'elle preste des avantages plus grands encore. C'est par ces motifs que l'on a fixé le chiffre du loyer annuel à

500 fr. pour Paris , a 300 fr. pour le reste de h France.

» Le projet de loi ne contient aucune dispositior pour les baux à moitié , pour ceux dont les rede vances se paient en nature ; ces baux sont cependan les plus multiplies et exigent la décision la pluj prompte. La récolte peut se perdre ou être détour née , si la décision du juge se fait trop attendre Vous Terrez , Messieurs , les différentes disposition; par lesquelles nous avons réparé cette lacune dani la l^slation nouvelle.

» On réclamait pour Texécution des congés e pour la garantie des loyers , des privilèges qui con duisaient à l'arbitraire. Nous les avons repoussés. San^ doute il est affligeant de voir des malheureux abuseï même de leur misère ; mais ce sont là des excep tions rares , et la justice, aussi bien que rhuma* nité , s'oppose à ce qu'on substitue la violence e l'exécution de fait à l'action sage et mesurée de h loi. »

Cependant les cours du royaume attaquèrent h compétence illimitée donnée par le projet aux jugei de paix par cet article, et spécialement les amendements de la commission dans leurs observations.

En ce qui touche le défaut de limites de la com pétence, on fit observer que la demande pouvai s'élever à plusieurs milliers de francs pour les arré rages accumulés de loyers , ce qui ferait dévier b compétence dé toutes les habitudes de la juridictioi: de paix. ( Cour d'Agen. )

En ce qui touche le principe même de la com-

petence du juge de paix en matière de loyers et fermages , on demanda qu'il fut bien entendu que les attributions nouvelles fussent restreintes aux cas où il ne s'ëlèyerait aucune contestation' sur l'existence ou sur les conditions de la location , parce qu'autrement ce serait soumettre à la décision du juge de paix toutes les questions de formalités , d'interprétation et de résiliation de contrat, ce qui ne saurait être. ( Cours de Paris et de Dijon. ) * Une cour remarqua que la commission, en modifiant les expressions , demandes en paiement de loyers, par celles-ci, demandes et actions relu" ^ives aux loyers , donnait à la compétence du juge de paix une bien plus grande étendue , qu'il se trouverait ainsi saisi de toute demande relative à un ^il, lors même que le preneur ne serait pas encore entré en possession , et que l'existence du bail ^rait contestée par le propriétaire , tandis que la ^^daction du gouvernement excluait toute action qui ^ aurait pas son origine dans un bail , suivi d'un Commencement d'exécution, ( Cour de Poitiers. )

Un grand nombre de cours et la cour de cassa- ^^on demandèrent l'abaissement du chiffre du prix de fermages et de loyers pour les localités autres que ^aris , et indiquèrent la plupart celui de 200 francs. ( Cours royales d'Angers , de Besançon , de Paris , ^e Rennes , de Caen , de Colmar. )

La cour de Nancy fut celle qui fit le mieux ressortir le defiiut de modération du chiffre indiqué , oien qu'elle attaquât en même temps le principe même t de Varlicle.

c( Il £aut bien le dire^ cette brusque innovatic a quelque chose qui étonne. On se demande s*il q aurait pas de la tëmérité à transporter ainsi à . justice cantonoale des attributions qui « par leur in portance réelle , par le grand nombre des citoyen, qu elles concernent , et par les fréquents^ incidente quelles occasionnent « semblent réclamer toutes lei garanties de la juridiction commune, A-t-on biei calculé retendue du pouvoir qu'on allait remettre au: mains du juge de paix? Il est de notoriété que dans le cantons ruraux « le prix moyen des locations n'excèd guère 150 francs. Yoilà donc déjà la classe la jJo nombreuse des locataires qui sera jugée par; un seu homme , et qui pis est , en dernier ressort. Dan les autres localités , si ou excepte quelques grande villes^ trois ce^Eits francs sont le taux le plus drd paire des loyers de la classe moyenne. Voilà don encore ieî la plus grande partie des justiciables soi: mis 4 kb juridiction ées juges de paix. A la yéfil ceux-ci auront la voie d appel ^ mais ce recours^ n sera quflluaoir& pour eux , car d*après le projet d loi , les* jugements de justice, de paix sont toi^oar exécutoires: par provision jusqu'à 300 fr. ,. et au-dd de cette somme , ils le seront encore à la simpi charge de donner caution. Or , pour quiconque sa ce que c est qu'une expulsion de lieux avec ses formi acerbes , expéditives et humiliantes , est-il convenabi qu'an fermier , qu'un père de fsimille , qu'un chef d'a& lier, un fonctionnaire pubb'c , puissent étrecondamni à. subir cette désastreuse exécution en vertu d'ujoe sec tence de juge de paix? De quelle utilité leur sei

la noie id'appei « après que leur mobilier aura été jeté scBT le carreau ? Pour ces sortes d afiaires , toute Vimportaace du litige n'est-elle pas da&s l'exécution provisoire , et une £bis consommée, à quoi servira iffl recours qui doit laisser sans réparation un pré^ judice qui , quoiqu'on en puisse dire , ne se borne pnsque jatnsis au dommage matériel ? » ( Rapport de M. le conseiller Masson à la cour de Nancy el approuvé par die , p. 56 et 57. ) »

La plupart des cours critiquèrent la disposition qui confiait aux jnges de paix la connaissance de la résiliattiondes baux; elles pensèrent qu'il s'agissait là beaur coup plus de l'annulation d'un contrat que de l'exécution d'un titrie. Le juge de paix sera ainsi appelé à décider, disaient^elles, s'il y a riolation des causes de contrat ; il ^krrra donc l'interpréter , ordonner dei ^rtises , se livrer à des appréciations compliquées incompatibles avec une justice aussi sommaire. (Cours d'Agen , d'Angers, de Poitiers , de Rennes. ) Dans ce cas , ajoutait la cour de cassation , ce seraiit de Qe confier le jugement de semblables questions aux juges de paix qu'autant que la résiliation serait fon- ^ sur le défaut de paiement de fermage ou de loyer.

M. le Garde des Sceaux lui-même , frappé de ces observaticms sur la gravité des questions en matière ^€ résiliation de baux, proposa d'abord la suppres- ^on de cette attribution. « Rien n'a été plus contesté , dit-il , que cette attribution nouvelle donnée P^ la commission de la chambre des députés; Uu très-grand nombre dcjxours royales la repous^,

rq- V.,;, ^q

ifO JUSTICES DE PAIX.

et la cour de cassation ne l'admet que pour ne paiement de loyers et fermages. Cette restriction 2 nous a pas même paru suffisante* Les demandes < résiliation de baux , comme toutes les rësolutioi de contrat , présentent des difficultés trop sérieuses des questions de droit trop épineuses pour les soi mettre avantageusement aux juges de paix. Elles n exi gent aucune célérité. En attendant qu elles soient t dées par les tribunaux de première instance et le cours royales , le propriétaire touche sts loyers ; 0 peut agir devant le juge de paix pour se les faii payer. U n'y a donc aucun motif raisonnable poc les retirer à la juridiction ordinaire. i> ( Y. Analyse < Observations des cours . p. 1 8. )

En ce qui concerne les validités de saisies-gageriei la cour d'Amiens en demanda le rejet, se fondai sur ce que le mobilier d'une grosse ferme a que fois une valeur énorme. Le saisi ou un tiers pr sente des valeurs qu'il s'agit d'apprécier , il y a juger des revendications , des questions de privilège toutes matières trop graves pour être soumises ai juges de paix.

Quant au mode de fixation du chiffre de la coi pétence , la cour d'Angers émit l'opinion que lorsq le prix de ferme consiste en denrées et en presl tions y la difficulté d'établir une juste base pour \é luation de ces prestations d'après les mercuriale ferait naître un nouveau procès à l'occasion de contestation , et rendrait préférable de s'en tenir à 1 valuation du demandeur. La cour de Rennes propc d'exiger cette évaluation à peine de nullité.

La cour de cassation au contraire pensa que c'était au juge de paix , dans cette hypothèse , à déterminer par les mêmes jugements sa compétence , d après les bases indiquées dans le dernier paragraphe de larticle de la commission;

106. Faisant droit sur toutes ces observations, le gourernement rédigea larticle dans ces termes :

Art... « Le juge de paix connaît , sans appel , jusqu*à la valeur de 100 fr., et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever:

1^ De toutes actions en paiements de loyers et fermage , des congés , des expulsions de lieux et des demandes en validité de saisie-gagerie , le tout lorsque les locations verbales ou par écrit n'excèdefont pas à Paris 400 fr. de loyer annuel , et 200 fr. partout ailleurs.

» Sont compris dans la même disposition les ferinages , que le prix principal soit en argent, ou qu'il consiste en denrées et prestations appréciables d après les mercuriales.

» Si le prix du bail consiste en denrées ou pres- ^tions en nature , appréciables d'après les mercuriales , I évaluation sera faite sur celles du jour de l'échéance, lorsqu'il s'agira du payement des fermages. Dans tons les autres cas , elle aura lieu suivant les mer- <^uria]es du mois qui aura précédé la demande.

» Si le prix de ferme consiste, en tout ou par- ^e, en prestations non appréciables d'après les ïnercuriales , ou s'il s'agit de baux à colons partïaires, le juge de paix déterminera la compétence ,

en prenani pour base du rerenu de la propriété le principal de la contribution foncière de Tanm^ courante multipliée par cinq. »

107. Mais il parait que la commission norom^ dans rinterralle des sessions des chambres ne fut pas aussi frappée que M. le Glarde des Sceaux du danger de remettre le jugement des questions de résiliation de baux dans certaines limites aux juges de paix , car elle restitua cette attribution dans Farticle en la restreignant toutefois aux cas où la résiliation serait fondée sur le seul défaut de paiement des loyers ou fermages , ainsi qq^ Tavaii^ indiqué la cour de cassation , et l'article fut prqposé en 1837 tel qu il a été adopté définitivement.^

108. M. le Garde des Sceaux justifia la nouvelle rédaction en ce qui concerne la résiliation des baux , dans des termes qu'il est important de rappeler, parce qu'ils précisent parfaitement la pensée du législateur et la portée de l'article. « Cependant cette compétence relative aux baux à loyer' que le projet propose d'accorder aux juges de paix aura ses limites. Le juge de paix connaîtra des demandes en résiliation formées pour défaut du paiement du prix. Cette résiliation est alors laltemative que le bailleur offre devant le juge ^u locataire qu'il assigne en paiement.

« Le débat ne porte jamais que sur cette question de fait de solution simple et facile : Le preneur or t-il acquitté son lajrer? Mais quand la résiliation

est basée sur d'autres causes , c est la yalidité du contrat qui est en question ; il s*agit de Tinterprétation de conventions écrites , l'examen devient plus difficile , et c'est à la juridiction ordinaire qu'il faudra continuer à la demander. » ( Exposé des motifs lu à la séance de la chambre des députés le 6 janvier 1837, Moniteur du 8 janvier 1837. )

M. Renouard disait également dans son rapport : « Votre commission vous propose d'adopter sans amendement l'article du projet du gouvernement qui A pris soin de réserver aux tribunaux ordinaires toutes les questions relatives au droit de propriété et ^ interprétation des baux, des conventions et des ^ctes. » ( Rapport lu à la séance de la chambre des députés du 29 mars 1837, Moniteur du 30 mars 1837. )

Dans son exposé des motifs à la chambre des pirs , M. le Garde des Sceaux revint encore sur 'es limites de la compétence en matière de résiliation de bail : « s'il s'agit même d'interpréter le bail et d^en prononcer la résiliation pour d'autres causes 9(ie le défaut de paiement des loyers , comme la difficulté n'existera plus sur ces questions simples : I< bail est-il expiré ? Est-il dû des loyers et com- Wn est-il dû ? rien ne sera changé alors aux règles générales qui fixent les attributions des diverses juridictions. » (Exposé lu à la séance de la chambre des pairs du 8 mai 1837 , Moniteur du 9 mai 1837.)

Dans le rapport de M. de Gasparin , on remarque

lussi ces deux passages : « Les objections élevées

:ontre la faculté donnée au juge de paix de pro-

noncer la résiliation des baux , ont paru à roU commission n*ayoir point de fondement solide <» ii quelle était restreinte au seul cas de non paiemo des loyers , et qu'il n avait pas h apprécier les ooi ditions des contrats de louage. Le droit d'autoris les saisieS'gageries lui a paru aussi être une coi séquence nécessaire de celui de statuer sur les d mandes en paiement de loyers et sur les expulsioi de lieux. Le leur refuser , ce serait en effet crc deux compétences pour l'exécution du même acte

» On avait «lemandé de comprendre les baux cheptel dans les attributions données par cet artii au juge de paix. Mais ces actes sont de l^ir nafo tellement variables ; ils échappent tellement à toul l^s prévisions} Fintroduction de races distingue d'animaux donne un tel prix à certains produis que votre commission a pensé avec le gouvem ment qu'il fallait suspendre toute décision à cet égai et attendre que cette matière ait été étudiée dans toi ses détails et dans ses innombrables variétés, ayau de la soumettre à de nouvelles règles. » (Bappoi lu à la séance de la chambre des pairs du 19 jiû 1837, Moniteur du 20 juin 18370

Enfin M. Amilhau appuya l'article devant I chambre des députés , de considérations dont j'extru celles-ci . « Il est à remarquer que les contestation relatives aux loyers appartiendront principaleoieB aux juges de paix des villes qui connaissent k usages et règles en cette matière ; et les questions su les fermages , plus souvent de fait que de droit seront dévolues aux juges de paix des cantons t^

nax qui «ont âur ie lieu dn litige , et ont sur ces BMtièreê dos lumières pratiques dont beaucoup de personnes ëcbirëes dans les villes se trouvent dépourvues. La conséquence ainsi expliquée n'ofïre aucim inconvénient.

» Il ne faut pas se préoccuper de l'idée que le paiement de plusieurs termes de loyer accumulés , pourra trop élever la compétence et faire dévier des bbitodcA de cette juridiction. Ce ne sont que des cas d'exception dans lesquels même la barrière fixée pofHT le dernier ressort offre toutes les garanties , et le déEbidéur ne devra imputer qu'à lui-même une ettension qu'il aura rendue nécessaire , autrement piiu le débiteur serait en demeure , et plus il obtiendrait de privilèges et de délais, plus il exposerait le demandeur à des ft*ais considérables , presque toujours sans répétition.

» Les questions de résiliation de baux ne sont <)Qe des questions de fait lorsqu'on les fonde uni- ^ement sur le défaut de paiement de loyers , et la (ohlion en appartient naturellement au juge le mieux placé ppur les apprécier. Mais elles deviennent des <piestion6 de droit qui offrent de grandes difficultés lorsqu'il s'agît de prononcer sur l'interprétation ou la validité des conventions. Une solution imprudente PM coBÂpromettre des intérêts engagés , tels , par ^ïemjde , ^ue la position d'un commerce et le sort ^«ne industrie: dès-lors, il convient de ne pas les laisser dans les attributions du juge de paix. Aussi ^Qs avons restreint sa compéleoce au cas où la contestation ne porte que sur le fait de paiement ,

et n'offre , par conséquent , dans sa solution , aucune difficulté. Nous demeurons d'ailleurs dans les termes du droit commun. Notre disposition niwr pose au juge de paix aucune obligation de prononcer la résiliation dans le cas où il croirait devoir adopter un autre tempérament.

» La validité des saisies-gageries ' étant une conséquence de l'action en paiement de loyers, elkfi seront presque toujours portées simultanément devant le juge, et il y sera prononcé par une seule et même décision. Cette mesure a pour but d'empè cber la soustraction du mobilier qui est le gage du propriétaire : elle évite les luttes et les voies de fait. Nous avons écarté tout ce qui pouvait la coraf^ quer , en éloignant les demandes en revendication et les oppositions qui seraient formées par des tiers. (1)

» On s'est préoccupé de ce que des valeurs considérables pouvaient être saisies. Il faut remarquer que cette saisie-gagerie n'est autorisée que dans les limites de la compétence ; qu'elle ne s'applique qu aux petits locataires qui n'ont pas à leur usage un mobilier d'une grande valeur , et qu'elle n'offre pas pour sujet de litige une somme d'une grande importance.

» Nous avons compris , dans nos dispositions « les baux à colon partiaire usités dans une grande partie de la France. La série de dispositions q^

(1) V. ci- après Tart. 10 qui est le complément de la disposition ^ notre article relativement aux saisies-gageries.

leur sont relatives, et celles qui s'appliquent aux prestations en nature , appréciables ou non apprëciables , est due à la première commission de 1 835 et n a donne lieu à aucune observation. On a adoptd le principal de la contribution multiplié par cinq, comme base moyenne ; et ici la disposition n'ayant pas pour objet de porter devant le juge de paix une question de propriété immobilière, mais seulement de droits sur les revenus , n a offert aucun inconvénient.

» Les baux à cbeptel ne sont pas compris dans nos dispositions ; leurs conditions sont trop variables, et l'introduction de races d'un grand prix pourrait donner lieu à de sérieuses difficultés, soit pour la valeur , soit pour l'interprétation des xon- Tentions. » ( Rapport fait à la séance de la chambre des députés, Moniteur du 9 avril 1838.)

109. Le premier paragraphe de notre article qui accorde compétence aux juges de paix jusqu'à 100 francs en dernier ressort, et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever , pourrit à une lecture superficielle présenter une anoxie avec la fin du second paragraphe qui porte ^e les juges de paix n'ont juridiction qu'autant que les locations verbales ou par écrit n'excèdent pas annuellement à Paris 400 fr. et 200 fr. partout ailleurs , quand on remarque que ce dernier Baembre de phrase commence par ces mots : LE TOUT lorsque les, etc. Mais en combinant ces deux textes ^^cc les divers exposés des motifs et rapports dcMit

HB JUSTICES DK PAIX.

Fanalyse a été faite ci-dessus , on s'aperçoit que fi les juges de paix n'ont de principe d'action qu'au^ tant que le prix des loyers n'excède pas la somme fixée par l'article > dès l'instant où les loyers Terbaux ou écrits sont dans les limites de ces chiffres, ces magistrats peuvent statuer sur les actions spé cifiées dans l'article, quelle que soit la somme à laquelle elles s'élèvent.

Cette interprétation ressort encore du rejet d'un amendement présenté par M. Martin (de l'Isère), à la séance de la chambre des députés du 33 avril

Cet honorable député avait proposé d'intercakf entre les paragraphes â et 3 ce membre de phrase: « Néannioins les juges de paix- cesseront d'être compétents pour statuer sur les articles ci-dessus , lorsque les arrérages de loyer ou de fermage excéderont 1500 francs » , il motivait sa proposition sur ce qu'autrement les tribunaux civils, qui ne peuvent juger en dernier ressort que jusqu'à concurrence de 1500fr*f seraient ainsi appelés à statuer définitivement sur des contestations d'une valeur dépassant ce chiffre. Mais M. le président Dupin lui répondit : « Que k juge d'appel est toujours souverain , et que si les tribunaux civils ne jugent en première instance que jusqu'à 1500 fr. en dernier ressort , il en est àifféi*emment lorsqu'ils siègent comme juge d'appel i qu'alors leur caractère change et que c'est à ce cS' raclère qu'est attribué le droit de juger au-delà A 1500 fr. » ( V. Moniteur du M avril 1838. )

Ainsi il doit être bien entendu qu'en ce qui coP

cerne les actions en paiement de loyers ou fermages f les congés , les demandes en restitution de baux fondées sur le seul défaut de paiement des loyers ou fermages , et les expulsions de lieux , le juge de paix est compétent ,.. pour vu que la contestatioQ ait pour base une location dont le prix annuel ne dépasse pas 400 fr. à Paris et âOO fr. partout ailleurs.

110. Je ne comprends pas dans ce principe général de compétence les demandes en validité de saisiegagerie , parce que ce principe se trouve , à leur égard, modifié dans certains cas par l'article 10 de la loi qui aurait dû être jJacé immédiatement après cdui-ci.

£q effet, s'il résulte de la combinaison des deux articles, que le juge de paix peut connaître d'une action en validité de saisie dans les limites de la compétence de lart. â , lorsque la contestation n'existe queotre le saisissant et le saisi , il en est différem- Q^t dès l'instant où il y a opposition de la part ^ tiers : dans ce cas , il n'a plus juridiction si 'es oppositions réunies dépassent le taux de sa compéteace ordinaire. ( V. mon commentaire sur l'article 10.)

111. Outre le bail à cheptel formellement excepté d^ dispositions de l'art. 2 , ainsi que cela résulte ^ tous les exposés de motifs et de tous les rapp>ïts, il est encore deux autres espèces de baux ^ni ne tombent pas sous son application. Le pre-

mier est le bail emphytéotique qui donne sur fim meuble loue des droits immobiliers, même cdui'd l'hypothéquer. ( Loi du 1 1 brumaire an 7 art 6.) (i Ainsi le juge de paix est incompétent pour coq naître d*une demande en résiliation d'un bail em phytéotique , fut-elle uniquement basée sur le défac de paiement de la redevance.

112. Il en est de même du bail à domaine cor géable , qui est un contrat donnant au preneur dro de propriété sur les édifices qu'il fait bâtir ; c'e aussi ce qui fut reconnu lors de la première discu sion de la loi à la chambre des députés à la séance d 17 avril 1837. M. Legall ayant proposé un artic additionnel portant : « La compétence en matière i louage , attribuée au juge de paix par la présente loi ne s*étend pas aux baux à convenant ou à domain congéable , maintenus et régis par la loi du 6 aoii 1791. » Le rapporteur fit observer que les baux i domaine congéable , qui participent de la propriâ et de la vente en même temps que du bail , ne de vaient pas être compris dans la dénomination gêné rique de baux. « Si la chambre croyait nécessaire ajouta-t-il , d*adopter l'article , elle ferait je crois un' chose régulière pour le fond de la disposition , mai elle ferait une chose inutile en ce sens qu'on n peut pas , je le répète , comprendre ces sortes de bau

(1) a Ueinphyt(k)8C est un contrat qu'on ne doit confondre ni at » le contrat de louage ni avec le contrat de Tente ; il a sa nature )> produit des effets qui lui sont propres. » ( V. Arrêt de la cour cassation du 26 juin 1822 ; Sirey , d822. 1. p. 362 )

qui aliènent une partie de la propriété , dans la dénomination générique de baux. » ( Y. Moniteur du 1 8 avril 1837.)

M. Legall retira sa proposition sur ces observations qui peuvent s'appliquer à plus forte raison au bail emphytéotique , lequel au surplus a , avec le domaine congéable , des points d'analogie presqu identiques sous le rapport historique.

^ 113. La question n'est pas plus difficultueuse pour les baux à prix de nourriture. Sans rechercher ici si on doit conclure du silence que garde à leur ^ard le Code civil , que ces baux sont illicites (v. Merlin , v® bail , § 20 ), ou si au contraire leur légalité résulte de la loi du 22 frimaire an 7 qui fixe le droit à percevoir sur les baux de nourriture des personnes en général et des mineurs en particulier, puisque, si la question portait sur la validité du contrat, le juge de paix cesserait par cela même d'être compétent , je pense avec M. Duvergier que le contrat par lequel on s'engage à nourrir et à soigner , moyennant une redevance annuelle ^ un mineur ou toute autre personne constitue un louage de service et un marché de fournitures ( v. Duvergier , Traité in louage , t. 1 , n« 248 , p. 222 et 223 ) ; et si telle est la nature de ce contrat , il n'appartient pas ^ ceux dont on a voulu donner la connaissance î^ux juges de paix par Fart. 2 qui ne s'applique qu'au louage d'immeubles.