Explication de ces votes

152. Disperses propositions ^amendement faites à la chambre des députés.

1 53. Observations remarquables de M. J(Aard sur l* économie de cet article.

154. Vice de la rédaction du paragraphe relatif aux dégradations et pertes^ et omission du rappel de ïart. 1733 dans ce paragraphe*

1 55. Adjonction des pertes causées par inondation dans le dernier paragraphe.

1 56. Erreur dune opinion de M. Moreau{de Vaur cluse ) sur les limites de la compétence des juges j de paix en cette matière. \

157. Changements faits à la rédaction de la loi / de 1790, en ce qui concerne les indemnités dues au fermier.

158. Ces changements avaient déjà été proposés par M. Billion , dans son ouvrage sur les justices de paix. — Motifs quen donne cet aur teur.

159. Que doit-on entendre par ces mots : lorsque le droit à une indemnité n*est pas contesté?