Meilleure rédaction de la loi nouvelle à ce^ égard

161. Les juges de paix sont compétents poi^^ connaître des indemnités réclamées par le sou^^' locataire ou le sousfermier contre le locatair^^ principal.

162. Simplification de la compétence par suite V adjonction de ces motSj non -jouissance pro^^" nant du fait du propriétaire ^ dans la loi ncm^^'

463. Des tiers garants en matière d indemnité pour non-jouissance.

164. Quîd s'il s'agissait dune action en dégradortiens et pertes^ intentée par le propriétaire contre le locataire f

IfiS, Dcais ce dernier cas^ le locataire principql Ort'il action contre le sous-locataire . ou sousfermier?

166. Causes qui peuvent donner lieu à V action en indemnités pour non-jouissance.