Responsabilité du propriétaire habitant la maison

171. Responsabilité du locataire vis-à-vis du propriétaire. '

1^2. Responsabilité du locataire vis-à-vis des voisins.

'^3. Distinction capitale entre les causes qui peu- ^cnt donner lieu à ï action pour pertes ou dé- S^cidations par suite d inondations ^ et celles qui ^^t pour but un fait d incendie , quant à l'application de notre article.

^ • Incompétence du juge de paix pour connaître ^^^^ actions motivées sur les inondations surve- ^^-^^es dans les cas prévus par les art. 1769 à

■'73 du Code civil.

iJIB JUSTIGISS VE PAIX.

)75. JLe juge de paix compétent pour statue les actions réglées par Vari. 4 de la la celui de la situation des lieux.