Caractère de cette compétence

446. Le paragraphe n^ 1 de cet article fom n^ 4 de Tart. 4 du projet primitif. Il n'est à première partie que la répétition du n^ 4 de 10 de la loi du â4 août 1790.

Le paragraphe relatif aux dégradations et appartenait originairement au n^ 4 de Tart. projet de loi qui portait la compétence à charg pel a quelque valeur que la demande pût s' €e paragraphe était ainsi conçu :

3^ « Des réparations locatives des maisons c mes , des dégradations et des perles causées &it du locataire , des personnes de sa mais< de ses sous- locataires. »

La première A)mmission de la chambre des tés amenda ainsi cette disposition :

f> Des réparations des maisons ou fermes à la charge du locataire ^ soit par la loi pmr le bail ; des dégradations et des pertes ds cas prévus par l'art. 1732 du Code civil.

» î^nmoins, le juge de paix ne conn; pertes causées par incendies que dans les posées par l'article 2 de la présente loi » ( < Fart. 1).

Tétites cêâ^ rédactions tendaient à restrein Compétence donnée au juge de paix par la 1790 en matière de dégradation , puisque le

k Tart, 10 de cette loi «mbrasMÎi toutes les éégts^ dations alliées par le propri^uire.fl)

147. Toutes graves que soient les diverses modifications successivement faites à la loi de 1790 par les rédacteurs du premier projet et par la commission de la chambre des députés^ je n'ai rien trouvé dans l'exposé des motifs du S3 janvier 1 835 , m d^ns le rapport de M. Amilhau du S avril suivant qui put les justifier en ce qui touche les dégradations et le$ pertes , et ce n'est qu'avec les observations des cours royales qu'on peut en suivre l'historique.

148. M. le Garde des Sceaux les résume dans son examen en ces termes : « £n ce qui concerne les d^radations et pertes , il nous parait préférable de substituer , comme le propose la commission , à la nomenclature des personnes à qui elles peuvent être attribuées, le renvoi à la disposition du Code civil ^i règle les responsabilités du locataire à cet égard, élément pour compléter cette disposition, il faudrait y joindre , comme le proposent les cours de Douai et de Toulouse, le renvoi à l'art. 1375. Au- ^ement la disposition serait incomplète ; elle attribuerait aux juges de paix les demandes relatives aux

(1) Ce paragraphe de l'art. 10 de la loi de 1790 est ainsi conçu : « Le juge de paix connaitra sans appel jusqu'à la valeur de 50 livres, *l a charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse monter , ^indemiiitës prétendues par le fermier ou locataire pour non- jouis- '*'^, brsque le droit à Tindemnité ne sera pas contesté, et des dégra- ***tion8 alliées par le propriétaire. »

d^radatiotift et pertes occasionnées par la faute (kc locataire, et elle laisserait dans la juridiction ordinaire celles provenant du fait des sous-locataires et des personnes de leur maison.

» 1)*npr(*s ces observations , ce paragraphe nous parailrnit devoir être rckJigë de la manière suivante:

n ^^ Des réparations locatives des maisons on iernies mises par la loi à la charge du locataire, des dt^j^radalions el des pertes, dans les cas prëtus par los art. 1732 et 1735 du Code civil.

^> Le juge de paix ne connaît des pertes causées |mr inceiulie, que dans les limites posées par Fart. !â ( arl. 1 ) de la prësenle loi. »

\^\)s Dans le projet présenté à la chambre des tlôp\Uo* lo (> janvier 1837, ces dispositions devinivnl lo n** 4 ' ile Tart. 6 de la loi , lequel n accordail coiU|H'louco aux juges de paix quà chai^ d'appel.

iVuo unnUfioalion « ilans le principe de la cornjWtouco^ fui d^boixi acceptée sans observation par U ch^uibiv dos dépulos« lors de la première dis- \'Ux^MOU du pr^^i^l» ;i^ns quon puisse en trouver ^ucuuo |u^ti(\oAtiou « s^oil df^ la pari de M. le Garde \Kn^ S\\nau\ dAus x^ou exjHVfié des motifs, soit de la |vdiil %lo Ms IWnou^r^) ^ljiu$ $ou rapport.

IMV tV tVil U v\HUtt^is$k>a de b chaumbre des

4 <4Hv s^ ^^tw4ll %^ ^ «CKHioenuit ks mfpaialions VvnHi^irQi ije$ «M^^t^ << WncK*$ «us» pur h loi ^

charge du locataire , disposition qui , cqnune »tii le /verra par Tarticle suivant, s'y est maintenue.

Cette transposition, qui avait pour but de donner compétence au juge de paix en ces matières , à quelque valeur que le litige s'élevât, à charge d'appel , entraîna à sa suite une modification analogue pour les dispositions ' spéciales de notre article, lors de la discussion à laquelle donna lieu l'amendement de la chambre des pairs , et qu'il faut rapporter pour en bien saisir les conséquences. (1)

M. le vicomte Dubouchage... «J'ai, une autre ob-servation à présenter : c'est qu'il me paraît trèsjuste et rationel de transporter aussi à l'art. 4- le cinquième paragraphe de l'aï^t. 5 , et voici pourquoi : Dans l'art. 4 les juges de paix ne connaissent, qu'à charge d'appel, de tous les faits qui y sont mentionnés , tandis que par l'art. 4 ils connaiissent . sans appel, de tous les faits mentionnés dans «ce même art. 4. Or, si l'on décide que les contesta-^ rions naissant des réparations locatives mises à la <^targe des fermiers , peuvent être jugées sans appel jusqu'à la concurrence de 100 fr., il me parait juste que les réclamations formées par le locataire ou fermier, pour non-jouissance provenant du fait ^u propriétaire, soient aussi jugées sans appel jusîtfà la concurrence de 100 fr. S'il y a des fermiers ^t des locataires de mauvaise foi , il peut y avoir *ussî des propriétaires de mauvaise foi envers leurs

U) Cette discussion confuse , et qui amena des votes si contradic- ^^res, est une nouvelle preuve du vice de discussion et d'amende- '^ÇQt de nos a^mblëes législatives.

locataires et leurs fermiers. Il &tit donc donner aox ans et aux antres la facilite d'un jugement prompt et sans appel lorsque la somme n'excédera pas 100 francs.

» Ainsi je demande qu'on transporte aussi k l'art A le cinquième paragraphe de t'art. 5 , conçu dans les termes suivants :

p Les juges de paix connaissent sans appel josi> qu'à la valeur de tOO fr:

» Des indemnités rëclamëes par le locataire ot » fermier pour non-jouissance provenant du fait di: » propriétaire , lorsque le droit il ime indemnité n*e$ i> pas contesté. »

M. le rapporteur... «Qaant aux indemnités rëda* mées par les fermiers , nous avons considéré (fM cet objet ne pouvait être assimilé à ce qui concerni les réparations locatives des maisons. Il s'agit d( jouissance et d'appréciation des biens affermés, h commission n'a pas cru devoir laisser cette appiéciation aux juges de paix. »

M. le Garde des Sceaux. « Yoici ce qui militerai en faveur de l'observation faite par M. le vicomt* Dubouchage :

« L'article dit que les juges de paix connaissent jui' qu'à concurrence de 1 00 fr. y et sans appel , des ac tions intentées par le propriétaire contre les loca taires ou fermiers. Or M. Dubouchage demande qu i en soit de même pour les indemnités réclamées pa les locataires ou fermiers contre les propriétaires. -^ l'appui de cette observation , je dois dire que la lo de 1790 portait exactement la même chose. Je croi^

donc que ramendement n'aurait aucuu inconvénient eljy adhère« »

M. le baron de Sacy. « M* le vicomte Dubouchage demande que Ton reporte au quatrième paragraphe de Fart. 5 ce qu'avait proposé la commission elleméme; mais ce que je remarque dans la rédaction du gouvernement , c'est qu'elle est plus étendue , car elle ajoul;e : « des d^radations et pertes , dans les cas prévus par les art. 173â et 1735 du Code dTil.

» Or la commission a omis cda. »

Après cette discussion sans conclusion^ lis président mit aux voix les divers paragraphes de l'article, parmi lesquels se remarque celui relatif aux réparations locatives des niaisons et fermes mises à la charge des locataires , qui fut adopté comme Q^ â; mais rien n'annonce que l'ao^endement de H. Dubouchage , tendant à y ajouter les indemnités dues au fermier, ait alors été soumis au vote de la chambre ; i In'en est plus question dans la ^scussion de cet article , seulement le Moniteur constate qu'il fut adopté comme n^ 3 de l'art. 5, qui ne donne compétence qu'à charge d'appel (v. Moniteur du 25 juin 1 837 , colonne 2 de la page 1664); et on retrouve cette même disposition adop- ^ée comme art. 6 dans les termes suivans :

Art. 6. « Les juges de paix connaissent , à charge » d'appel , jusqu'au taux de la compétence en der- * nier ressort. des tribunaux de première instance :

» 1^ Des d^radations et pertes, dans les cas "" prévus par les art. 1732 et 1735 du Code civil.

9> Néanmoins le jage de paix ne coniudt des » pertes causes par incendie ou inondation , qœ » dans les limites posëes par l'art. 1 de la présente » loi. D (Y. même numéro du Moniteur, p. 1664, 3* colonne.)

Il résultait de ces votes que, dans la même séamce, la chambre des pairs avait décidé que les juges de pan connaîtraient des réparations locativeSf sans appd, jusqu'à la valeur de 1 00 fr. , et ,] à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élève^ ( V. le n^ 2 de l'art. 4 ) , et qu'ils connaîtraient dé ces mêmes actions, seulement à charge d'appel (v. le § 3 du troisième paragraphe de l'art. 5 ) ; â*iine autre part, en ce qui concerne les dégradations et pertes, que les juges de paix en connaîtraient à charge d'appel , quel que fût le taux de la demande (v. les § â et 3 du troisième paragraphe de l'art. 5)^ et qu'ils n'en connaîtraient que jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance. (Art. 6.)

Qu'enfin, pour les indemnités réclamées par le fermier pour non-jouissance, les juges de paix statueraient sur ces demandes , quel que fut leur taux , mais seulement à charge d'appel. (V. § 4 du troisième paragraphe de Part. 5.)

151. On ne peut expliquer ces voles contradictoires qu'en supposant que lors de l'adoption de l'art. 5 , on oublia l'observation faite par le rapporteur ; que c'était par erreur typographique qu'on avait laissé les réparations locatives dans l'art. 5 ,

iiisqu'elles étaient reportées à Fart. 4 , et que 3ur les di^adations on introduisit sous la forme un article nouveau qui prit le chiffre € , les demanîs qui y étaient relatives , après le vote de 1 art. 5.

Mais on dut s'en apercevoir dès la fin de la ïance, car on lit dans le Moniteur qu'en renvoyant

continuation de la discussion au 27 , le présiîDt fit observer que dans l'intervalle la commison pourrait se re'unir et coordonner les articles; ( V. [onileùr du 25 juin 1837 , p. 1665 , 3« colonne. )

En effet , à la séance du 27 , avant le vote de la bambre sur l'ensemble de la loi , le rapporteur proosa au nom de la commission de transporter l'art. 9 qui est son article nouveau ^ dit-il, après l'art. s « parce que comme il s'agit ici' , ajouta-t-il , non miement d'une compétence plus forte , mais de loses qui ont rapport aux loyers , l'article sera lieux 'placé. » (V. Moniteur du 28 juin 1837, p. 702 , 3* colonne. )

C'est ainsi que le dernier § du paragraphe 3 de l'art.

devint le premier paragraphe de l'art. 4 , et que s demandes qui formaient l'art. 6 improvisé lors I la discussion , devinrent les paragraphes suivants

furent tous soumis à une compétence qui n'était is celle qu'avait amenée la discussion constatée par

Moniteur , puisque d'après cette discussion les iges de paix n'étaient compétents qu'à charge d'ap-, d et sans taux déterminé d'après l'art. 5 ; que jusqu^à elui du dernier ressort des tribunaux de première «slance d'après l'art. 6 , et que par l'article défi-

nitivement adopté , comme simple transpositim { y- Moniteur du S8 juin loco citato ) , on accorda aax juges de paix le droit de statuer eu dernier ressort sur ces diverses actions jusqu'à 100 francs.

Ce fut après toutes ces modifications , tant dans le principe de la compétence que dans la rédaction , que notre article fut représenté à la chambre des dépo- ; tés dont la commission en proposa l'adoption dam ces termes : « L'art. 4 a été admis sans opposition; les indemnités pour non-jouissance étaient d^à dans la loi de 1790, et les dégradations et les perles ^ occasionnées par la négligence du preneur et des sous-locataires n'offraient pas de graves objections. La compétence est d'ailleurs suffisamment restreintei » ( Rapport de M. Amilhau à la séance du 6 avril 1838 1 Moniteur du 9 avril 1 838. )

152. Malgré tous les efforts faits pour arriver à une solution satisfaisante , Tartide fut encore criti' que lors de la dernière discussion à la chambre des députés.

M. Portalis proposa d'inscrire comme premier paragraphe une disposition tendant à rendre les juges de paix compétents pour connaître 1^ « des » contestations entre les cultivateurs et les mar-' » chands, à l'occasion de la vente de denrées, ^ amendement qui après une discussion qui eut pou^ objet de démontrer que ces demandes étaient coin-' merdales , fut sous-amendé ainsi par M. Lescot à^ la Millandrie : « Ils connaîtront paiement en demief » ressort jusqu'à la valeur de 100 francs des action^

AHT. A. 155

idadyes aux conventions verbales en matière de commerce.

» Toutes autres actions commerciales continueront d'être portées devant les tribunaux de com*merce. »

Mais ces amendements et sous-amendements ne irent même pas appuyés, et la chambre consacra on de nouveau quelle entafidait refuser tout prinpe de compétence en matière de commerce aux ges de paix.

153. Une autre proposition fut faite ^ sous forme observation , par M. Jobard. Elle fut développée ur son auteur de manière à prouver tout ce que triicle, tel qu'il a été adopté, présenterait d'inconbients dans la pratique»

Cette proposition eut tendu à reporter à l'art 5 s actions objet de l'art, â , c'est-à-dire à permettre 31 juges de piix d'en connaître , à charge d'appel , iiel qu'en fut le taux.

« Il y a quelques instants , disait ce député , d'hôorables orateurs s'élevaient contre l'augmentation de >mpétence que le projet attribue aux juges de paix. t viens au contraire me plaindre de la disposition c l'art. 4 , qui réduit les attributions dont ces ma* istrats sont aujourd'hui en possession. La loi de 790 place dans le même article et soumet au même 'ux de compétence les indemnités réclamées par lea ^cataires ou les fermiers pour non -jouissance f. î* dégradations et pertes , les réparations locatives^ 'es maisons et fermes. Le juge de paix, aux termes^

de celle loi de 1790, juge dëfinilivement les diffîcullës qui s'élèvent à celle occasion , lorsqu il 8*agif d'une valeur au-dessus de 50 livres. Il slatue , ea premier ressori , à quelque valeur d'ailleurs que la demande puisse s'élever Le projet que nous discutons établit la distinction suivante :

» Il n'attribue aux juges de paix que jusqu'à con- ! currence du dernier ressort des tribunaux de première instance ^ c'est-à-dire jusqu'à 1 ,500 fr., le jugement dès indemnités réclamées par les locataires ou fermiers, d des dégradations et pertes alléguées par le proprûftaire ; mais il maintient la loi de 1790, en ce qui concerne les réparations localives des maisons et fermes. Les procès relatifs à ce dernier objet continueront d'être soumis au juge de paix, à quelque valeur que la demande puisse monter. C'est, Messiem^i sur cette innovation que je me propose de présen* ter quelques courtes réflexions à la cbambre.

» La loi de 1790 s'exécute depuis plus de quarante ans , et je ne sache pas que cette longue expérience ait révélé des abus auxquels il conviendrait d'apporter remède. Le gouvernement lui-même a reconnu la sagesse de ses dispositions sur ce point; car , par son projet primitif , il demandait qu'on maintint purement et simplement la loi de 1790» et la chambre des députés avait donné son assen* liment complet à cette proposition. Si ces simples observations ne rendaient pas inutiles l'examen de la loi de 1790, de son mérite intrinsèque , de son utilité , je pourrais faire observer que les attributions qu'elle conférait aux juges de paix, illimitées