c Passons au locataire
» Le locataire peut , en cas d'incendie , avoir à f^pondre de sa conduite au propriétaire, à ses colocataires et aux propriétaires voisins.
*^ Se trouve-t-il en face du propriétaire? c'est à ^' à prouver le cas fortuit où la force majeure. La
disposition formelle de Fart. 1 733 du Code ciifil ne permet aucun doute à cet égard.
» Mais est-ce à sa simple qualité de locataire ou au fait même de Thabitation joint à cette quatitë que cette présomption est attachée ?
» Il parait naturel de penser que c'est an fait même de Fbabitation joint au titre de locataire , car si k locataire qui a souscrit la location d'une maison n'est pas entré en jouissance, ou même si , en possession des lieux , son éloignement était constaté aa moment où Tincendie s'est déclaré , ne serait-il pas injuste de le présumer légalement en faute? L'application de Fart. 1733 nous paraît dans ce cas inn possible ; les expressions de Fart. 1734 confinaient d'ailleurs cette doctrine.
» Mais il est hors de doute que le locataire) quoique n'habitant pas la maison , répond , enTers le propriétaire , des fautes de ses sous-locataires en cas d'incendie , de même que de celles de sa tanwti de ses enfants , de ses domestiques , de ses con»mettants , de ses ouvriers , de tous ceux enfin quu admet dans sa maison. Sa qualité de locataire etr^ tant toujours aux yeux du propriétaire , même dans le cas de sous-bail sans le consentement de celui-ci) la présomption de faute serait toujours invocati^ contre lui.
1 7% (c Quant aux locataires qui prouvent if^ l'incendie s'est manifesté dans Fbabitation de Fo^ d*enx , ou qu'il n'a pas commencé dans la leur , ^^ nous paraît qu'ils ne peuvent argumenter * contre
;lui-ci de la présomption de Ëiute établie en faveur a propriétaire par l'art. 1733 ; car d'un côté, nul ontrat on quasî^ontrat n^nterrenanl entre co-localire» pour donner naissance à des devoirs particuer» et réciproques , et d'an autre côté , les soins ue chacun est présumé prendre à sa chose ( et ici ! ffîotMilier dont le locataire incendié est propriétaire fclame tout son intérêt ) , doivent faire admettre la résomption du cas fortuit en faveur du dernier , auf la preuve contraire.
» Par les mêmes motifs , le locataire qui se trouve n présence du voisin dont la maison a été détruite ^ endommagée par l'incendie manifesté chez le «tïmier, doit être relaxé de toute demande en dommages si Ton ne prouve pa& qu'il y a eu faute ou ^Kgence de sa part. »
173. Les principes en matière d'inondation ne saunent avoir la même base , bien que , par une apitmce de similitude fausse et peu réfléchie , notre lide semble les confondre avec ceux qui régissent & d^radations par suite d'incendie.
En effet on sait que les deux derniers paragraphes î cet article ont pour but de régler les droits d bailleur vis-à-vis du preneur par suite des dégraattions et des pertes mentionnées dans les articles '3â, 1733 et 1735. Mais dans quel cas le bailleur iura-t-il à exercer une action contre le preneur à foison d'une inondation ? L'inondation , à la diffé- ^ft de l'incendie , surtout en France , est presque toujoufs un cas de force majeure qui , s'il dégrade
OU détruit la chose louée , ne saurait être imputé au preneur , le(]uel souffre tout autant que le bailleur, car lorsque Tinon dation nW pas le produit d*une de ces tempêtes devant lesquelles l'huniaiiité entière plie, mais seulement Teffet du débordemeot des eaux , elle n'entraîne le plus souvent que k perte de la jouissance de la chose louée , et ce serail alors au preneur qu'appartiendrait Faction en indemnité pour pertes et non-jouissance , ainsi que je lai déjà dit ci-dessus n^ 155, p. 161.
174. Cette proposition soulève une question à laquelle certes le rédacteur de la loi nouvelle nV pas pensé; sous Fempire de la loi de 1790 on admettait unanimement que le juge de paix était incompétent pour connaître des; indemnités ou remises dues aux fermiers pour les cas fortuits désigna dans les art. 1769 à 1773 du Code civil, parce qu'il s'agit dans ces cas d'interprétation de baux (v. Carré, Compétence, t. 6, quest. 445, p. ^i)i et il est certain que le l^slateur nouveau , ea ré* duisânt les cas dans lesquels le juge de paix pourrait connaître des dégradations et pertes à ceux prévus par les art. 1733 et 1735, a encore voulu restreindre la compétence donnée par l'ancienne loi; | cependant , avec la rédaction donnée au dernier paragraphe, et surtout en y comprenant les pertes causées par inondation, ne serait-on pas porté ^ supposer que le législateur a eu en vue les art. 1769 à 1773, qui sont les seuls qui s'occupent des pert^^ ou dégradations causées par inondation? Néanmoi^^
I n'en est rien , puisqu'il résulte de la manière la lias explicite des débats nombreux auxquels notre irticle a donné lieu devant les chambres, que son iemier paragraphe n est qu'une modification du se- :ond, et, je le répète, une restriction à la compétence du juge de paix pour les matières qui en font l'objet. Aussi ce juge ne peut-il connaître de ces actions quautant qu'elles rentrent dans les limites ^ l'art. 1 de la lot.
175. Le juge de paix, compétent pour statuer sur toutes les actions auxquelles peuvent donner lieu l'application de l'art. A de la loi , est celui de la situation des lieux; c'est ce qui résulte des art. 3 et i du Code de procédure civile.
176. Mais si l'action était portée devant un autre juge, par exemple devant le juge du domicile du défendeur , celui-ci pourrait-il statuer sur la contotation, si aucun déclinatoire n'était proposé par les parties? Je le pense, parce que le juge de paix i^'est pas incompétent à raison de la matière , mais seulement à raison du territoire, et que cette derluère espèce d'incompétence est rangée parmi les incompétences relatives. (V. Carré, Compétence, tom.
6) quest. 444; — Justices de paix, tom. 2, n®
ce Les juges de paix connuisseût ëg&Ieimiit, «ad )» appel ^ jusqu à h Taleur de cent francs , et , D charge d*appel , à quelque valeur que la demàtid 9 puisse s'élerer :
» 1 ^ Des actions pour dommages faits aux champs » fruits et récoltes , soit par l'homme ^ soit partesani » maux, et de celles relatives à l'ëlagage des arbn )» ou haies , et au curage , soit des fossés , soit d^ i> canaux servant à l'irrigation des propriétés oa a » mouvement des usines , lorsque les droits de prc i> priété ou de servitude ne sont pas contestés ;
» â^ Des réparations locatives des maisons o\ » fermes mises par la loi à la charge du locataire
» 3^ Des contestations relatives aux engagement » respectifs des gens de travail au jour , au mois e » à l'année , et de ceux qui les emploient ; ^ » maîtres et des domestiques ou gens de service ! » gages ; des maîtres et de leurs ouvriers ou appren » tis 9 sans néanmoins qu'il soit dérogé aux loii » et règlements relatifs à la juridiction des pruJ' » hommes;
» ù? Des contestations relatives au paiement it » ouvriers , sauf ce qui est prescrit par les lois « » règlements d'administration publique à l'égard de » bureaux de nourrices de la ville de Paris et ^ » toutes les autres villes;
» 5® Des actions civiles pour diffamation verb^ » et pour injures publiques ou non publiques , ^
baies ou par écrit y autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions pour tixes ou voies de fait ; le tout lorsque les parties né se sont pas > pourvues fMir la voie criminelle, d
SOmMAXÈM,
