Rédactions succeisiveÈ et motifs du ptemier paragraphe

178. Modification apportée à la loi de 1790 par k paragraphe relatif aux lajrers et fermages.

179. Rédactions successives et motifs du paragraphe 3 ^ relatif aux dégradations et pertes.

)80. Observations auxquelles donner ent lieu y delà part des cours ^ le paragraphe conôemant les contestations entre maîtres et gens de service.

181. Proposition de la commission de la chambre des pairs de rendre ce paragraphe applicable mx contestations entre négociants et commis.

183. Débat auquel ce paragraphe donna lieu devont la chambre des pairs , et rejet de la proposition^

183. Opinion de la commission de Ut chambre des députés sur cette question.

184. Rédactions successives duparagraphe 4, relatif ou paiement des nourrices.

•'S. Observations de la cour de cassation sur ce paragraphe.

186. Rédaction proposée en conséquence par M. fc Garde des Sceaux ^ et motifs de cette rédaction.

187. Paragraphe relatif aux injures^ diffama^ tion verbale^ rixes et voies de fait ^ et rédactions premières proposées en 1835.