Obsers^ations des cours sur ce paragraphe

189. Résumé de ces obsen^ations par M. le Gara des Sceaux^ et rédaction proposée en conséquence.

1 90. Examen devant la chambre des pairs de k question de sawir si l'article doit s'étendre aux diffamations écrites.

191. Nouveaux amendements proposés par la commission de la chambre des députés ^ spécialemerit en ce qui concerne les injures commises parla voie de la presse.

192. Débat remarquable sur ce dernier amende^ ment devant la chambre des députés.

193. Limitation de la compétence du juge de paix aux actions civiles , pour dommages aux champs et à leurs productions.

194. Exercice de faction civile et de factiof^ criminelle pour ces espèces de dommages.

195. dictes qui constituent des dommages ouX champs^ d'après MM. Vaudoré et Carré.

196. La compétence du juge de paix est limitée aux dommages causés par les hommes et ks animaux.

197. Cette compétence s'étend au dommage imi»^ diat ou médiat causé par les hommes ou les (B^^' maux y pourvu qu'il soit causé aux champs ^

fruits ou récoltes.

. Ces actions nont pas besoin dêtre intentées

ans Vannée.

. De l'action en élagage des arbres et haies.

. £tat antérieur de la législation et de la ju"

isprudence sur ces actions.

. Exceptions à la compétence des Juges de paioc

ur r élagage des arbres et haies.

!. Premièrement à l'égard des arbres faisant

nrtie des bois et forêts. — Textes et motifs

lu Code forestier sur cette exception.

V Questions que cette exception fait naître.

l. L'exception ne s applique qu'aux arbres qui

ivaient plus de trente ans au moment de la

promulgation du Code forestier.

5. Pour les arbres de moins de trente ans comme pour tous autres arbres ou haies , le propriétaire voisin n'a pas le droit de les couper lui-même s mais seulement de contraindre k propriétaire des arbres ou haies à les élaguer ^ sauf le cas d autorisation donnée par jugement.

6. Par ces mots bois et forêts ^ il faut entendre ^n seulement les forêts domaniales ou communies ^ mais tous les bois et forets soumis au régime forestier*

'. Deuxième exception pour les arbres plantés ^ le sol des routes royales et départementales ^^ des chemins vicinaux.

®' Les juges de paix sont compétents pour or- ^ner de couper les racines et pousses qui se '^^olongent sur l'héritage voisin.

S09. fi ose et limite de V action en curait ées

fossés et canaux.

310, Riéfutation dune çpinion de M. Marc-D^-

fcmxy tendant à établir que Faction en cura^

des fossés et canaux nest plus reces^ablt, «

elle nest pas formée dans tannée.

21 1 . Restriction apportée à la compétence du jugt de paix en matière de réparations locatm par la limitation à celles mises par la loi à ii 1 charge du locataire.

212. Incompétence du juge de pai^ pour canpatit^ des réparations réclamées dun Misufruitier.

21 3. Renvoi auûç owrages de MM. Carré et D^ vergier pour plusieurs questions.

214. JU juge de paix est compétent pour staMit sur les actions en réparations locatives^ quand memei le droit serait contesté.

215. Quef est le délai de la prescription en n^' tière de réparations locatis^es?

216. Quel est le juge de paix compétent fi^ connaître de ces actions?

21 7 y ^otre article ne s* applique pas aux cont^ tatiof^s nées entre un propriétaire ou un mdtf^ çt un entreprefieur ou un om^rier trOtWiU^ par devis ou marchés à forfait.

218. Ni aux contestations entre négociants ^ commis^ maîtres et secrétaires^ bibliothécaires^ clercs , etc.

219. L'article s'applique à toutes les çof%tdStati^^^ qui naissent du contrat de louage ou de ^' gagement des services..

ÀXT. 5. 183

10. Mais il ne s'applique pas à celles qui VLawraient pas ces contrats ou engagements pour cause immédiate, ou qui seraient déwlues à d'autres juridictions.

3). Des actions dévolues à la juridiction des

I^udhommes,

ââ. Des actions dévolues à t autorité administrative 3 en vertu des lois et règlements sur les manufactures , fabriques et ateliers , en ce qui concerne les infractions de simple j)olice.