Définition de la rixe et de la voie de fait

236. Obligation pour le juge de paix de dém cer la rixe ou la voie de fait au procureu du roi^ sii d après leur granité ^ elle constiti un délit à poursui\^re d office , ou un crime*

237 . Les parties ne peuvent embrasser la voie ci minelle après avoir choisi la voie ciifile ; ft ceptions à ce principe.

238. Quel est le juge de paix compétent peu connaître civilement des actions pour injure diffamations verbales y rixes et voies defaii

177. La première partie du n® 1 de cet artii nest que la reproduction du n® < de Tari. 10 la loi de 1790. Dans le projet primitif on ajouta 1 actions relatives à Félagage des arbres et haies , au curage des fossés.

Cette première rédaction ne donna lieu à aucu observation de la part de la première commissi< de la chambre des députés , ni de la part des cour ainsi que le constate M. le Garde des Sceaux da son analyse des observations des cours ( p. 24 cependant par suite du travail de révision de la coj mission ministérielle nommée dans l'intervalle de

session de 1 836 à 1 837 , le paragraphe fut modifie par les membres de phrases qui le terminent aujourd'hui y et il fut présenté dans les mêmes termes par M. le Garde des Sceaux en janvier 1837.

Le ministre en exposait ainsi les motifs devant la chambre des pairs. « Cette loi ( la loi de 1790) en sexpliquant sur les dommages faits aux champs , fruits et récoltes , se taisait sur les actions relatives à ïélagage des arbres ou haies , au curage des fossés servant à V irrigation des propriétés ou au roulement des usines. Pour de telles causes, combien n est-il pas regrettable de voir s'introduire devant les tribunaux d*arrondissement des procès |u'âève souvent Famour-propre plus qu'un véritable ^térêl, et qui plus tard n'entretiennent la mésin- ^^ligencc entre voisins qu'à raison des frais que chaque f plidear s'efforce de rejeter sur son adversaire. ( V. Moiiteur du 9 mai 1837. )

I^ ne fut l'objet d'aucune discussion devant les chanbres.

I7fc Jai déjà fait connaître sur l'article précédent ! ^w sm^lières transpositions subies par le paragraphe 2 relalii aux réparations locatives des maisons ou fermes. (V. ci-dessus n«* 150 et 151.)

Ce pargrâphe est la reproduction du n® 3 de l'ar- *ïcle 10 ùi la loi de 1790, avec l'adjonction de ces "*ot8, miss par la loi à la charge du locataire^ qui ^^ ''emarqunt dans la loi nouvelle.

'79. Dani le projet primitif, on avait réuni sous

le n^ 3 de l'art. 3 « les réparations locatifes des ma sons ou fermes et les d^radatîons et pertes ; ce { la première commission de la chambre des dqpui qui proposa d'ajouter les expresioas , mises à charge du locataire , qu elle faisait suivre de cell ci , soit par la loi soit par le bail.

L'extension de compétence résultant de l'inserti de ces derniers mots dans la loi, fut critiquée ] les cours ^ et M. le Garde des Sceaux en prop ainsi le rejet dans son examen des observations ces cours.

c< Le premier alinéa de ce paragraphe S de commission embrasse tout à la fois , comme projet du gouvernement , les réparations locativc les dégradations et les pertes. Mais c^s deux p jets diffèrent entre eux, notamment en ce que projet de la commission étend la compétence • juges des paix aux réparations de toute espèce , ni> par le bail à la charge du locataire. Cette exteifi est critiquée par les cours d'Angers , de Dijoi ? Golmar , de Bourges , de Poilîers. Il leur a pan avec raison suivant nous , que c'était étendra oui mesure la compétence des juges de pai^ i 1^ soumettre des contestations d'une nature tro> élevé et qui pouvaient embrasser l'interprétation des ce ventions et l'appréciation de toutes les /ondîtîo imposées aux locataires. De pareilles ^ttributio ont pu faire dire que le projet çhangeit le prJ cipe des attributions des juges de pax , et Q d'une juridiction exceptionnelle, il feaît par i

empiétements sur les tribunaux de première instance une juridiction r^ulière et ordinaire.

Nou3 ne pouvons pas accepter cette proposition ,

et nQus maintenons , dans cette première partie , la

rédaction du projet du gourernement. En consë-

qgence , le ministre proposait la rédaction suivante :

« Des réparations locatives des maisons on fermes

^ teiye^ par la loi à la charge du locataire, n

b Cette rédaction s'est maintenue depuis dans la loi ,

» quelques vicissitudes que ce paragraphe ait éprouvées

quaqt k la compétence.

C'est nn' point qu'on ne saurait perdre de vue dans

i ^ Solution à donner aux questions que peut soulever

^Ue disposition,

"180. Le paragraphe sur les contestations relatives *^at mgagements des gens de service , reproduit en *ci?«ne» plus explicites le i\? 5 de l'art. 10 de la l^î de 1 790. Il n'a subi aucun changement pendant fes débets législatifs auxquels la loi a été soumise, c* a été idopté en 1 838 tel qu'il avait été proposé «^ 1835.

ir fut néanmoins l'objet de deux observations de *^ part âes cours. La cour de Douai proposa qu'on exceptât d'une manière textuelle les contestations qui

conccmaîent ^es engagements des gens de mer; et la

Cour de Lyon les contestations qui pouvaient s'élever

entre les négoc'ants et leurs commis.

Mais ce§ observations n'eurent aucune suite sur

^ réponse qu'y Sit M. le Garde des Sceaux : « Il

serait dangereux et d'ailleurs peu logique , dit-il , d'essayer une nomenclature d'exceptions qui aurait moins pour objet de limiter la disposition de ce paragraphe que d'expliquer des points de jurisprudence controversés , étrangers au projet de loi. Ce projet n a eu en vue que les gens de travail et les domestiques dans leurs rapports avec leurs maîtres et avec ceux qui les emploient ; il convient de montrer par une disposition formelle qu'on n'a pas eu l'intention de déroger aux règlements des prud'hommes dans les lieux où il en existe. La rédaction est donc complète , et nous pensons qu'elle doit élre maintenue telle qu elle a été présentée par k gouvernement et la commission. » (Y. Analyse dss observations des cours , p. 28. )

181. Cependant la commission de la chambre de 5 pairs revenant sur l'idée émise par les cours ie Dijon et de Lyon , et voulant aussi comprendr; daiB ^ les dispositions de ce paragraphe les conl^tatiorm ^ entre les maîtres et les commis » avait proposé ^^ rédiger ainsi la fin du paragraphe... « Des Jiaîtres ^' » des domestiques ou gens de service à gages ; d^^ » maîtres et de leurs commis , ouvriers ou appreim- » tis , sans néanmoins qu'il soit dérogé aux lois ^* » règlements relatifs à la juridiction ds tribunau::^ » de commerce et à celle des prud'honmes. »

182. Mais ce double amendemeit fut fortemcr»^^ combattu par le gouvernement , et fut rejeté aprèr-^ une discussion très-remarquable, -t qui est le meiB^'

ur commentaire qu'on puisse donner sur la portée î la disposition actuelle.

Le commissaire du roi rappela qu'on n'accordait 3mpétence aux juges de paix pour statuer sur les dntestations entre maîtres et domestiques ou ouvriers ,

raison de leurs gages ou de leurs salaires , que arce que ce salaire et ce gage sont ordinairement es objets de peu de valeur , et que le domestique t l'ouvrier ne laissent guère arrie'rer ce qui leur est û. (c Mais au sujet des contestations qui s'élèvent Dtre le commis et le chef , ajouta-t-il , la question «ut s'agrandir. Ce peut être un objet de très-grande ^eur. Il est tels commis qui reçoivent des appoin- •ments de plusieurs mille francs ; tels sont les caisers , les teneurs de livres , les commis intéressés ^1 , pour cela , ne sont pas associés...

» Quant à la juridiction commerciale , la chambre ^t que l'ordonnance de 1673 contenait une dispoion précise d'après laquelle les juges consulaires ^lent rendus compétents à l'égard des contestations it pourraient s'élever entre le commettant et le nimis en raison des salaires qui seraient dus au ^nimis , et réciproquement à l'occasion des de- ^ndes du commettant contre son commis. Cette ^position n'a point passé dans notre Code de commerce. Dans le Code de commerce il y a un art. 34 d'après lequel les tribunaux de commerce ont '^uls la compétence de ces contestations. Plusieurs l^risconsulles l'ont décidé ainsi , et de nombreux arrêts de la cour royale de Paris attestent que cette

corapétence appartient aux tribunaux de commaxe seuls.

9> II faut donc savoir sur ce point la pensée de la commission ; si la commission pense que ces contestations sont commerciales de leur natuîe, et si elle entend réserver l'art. 634 dans son sens Ut-» téral.

» Je crois qu'il ne peut en être autrement : k juge de paix ne peut connaître des contestatiom qui s'engagent entre le commis et le chef de mah son^ soit au sujet d'appointements, soit au sujet de reddition de compte. Veuillez vous représenter quelle serait l'étendue d'une telle juridiction confi(ie aux juges de paix : il est des commerçans qui for* ment des établissements au loin , des succursales de leurs maisons , dont ils confient la gestion à del commis. £h bien! dans le cas d'une action en reddition de compte pour des millions, qui serait io^ tentée contre ce commis à raison de sa gestion f cettç action serait de la compétence des justices de paix. Telle n'a pas été la pensée de la commission; mais si l'on voulait attribuer aux juges de paix b connaissance de certaines contestations à raison de^ engagements réciproques entre commis et commef^ çanU», il faudrait au moins faire une distinction; au surplus, je crois qu'il est plus sage de revenir à la législation existante. »

A ces observations le rapporteur , M« de Gasp^" rin , répondit : « Les juges de paix de Paris jug6i^^ tous les jours des contestations entre les chefs ^^ maisons de commerce et leurs commis , leurs gj^^

is de boutique et les gens de senrice : ces contations sont extrêmement nombreuses* On avait mé si loin Tinterpr^tation de l'ancienne loi, on avait été jusqu'à^ prétendre qu'un commis était domestique, c'est-à-dire un attaché à la maison, nus,

) Un arrêt de Bourges fil une distinction entre partie intellectuelle du service et la partie matéle, et pensa que l'on ne pouvait pas considérer orne domestiques les secrétaires, les précepteurs, bibliothécaires, tous ceux qui étaient attachés à re chose qu'à la maison proprement dite.

> Ici nous introduisons trois distinctions : Les itestations relatives aux engagemens respectifs des s de travail au jour, au mois, à Tannée; t évidemment le service soit industriel , soit icole. Des maîtres et des domestiqnes ou gens

services à gages; c'est la classe de ceux atta* s au service de la maison. La troisième classe icerne les maîtres et leurs commis, ouvriers ou rentis.

> La commission a pensé devoir soumettre les Itestations de cette dernière nature, très-nom- Qses dans les grandes villes et même dans les ipagnes , pour les plus petites sommes , à la ipétence des juges de paix.

Quant à cette réserve : « Sans néanmoins qu'il

dérogé aux lois et règlements relatifs à la juri-

îon des tribunaux de commerce et à celle des

d*hommes » , la commission a pensé que sou-

t il pouvait arriver que des commis auraient des

19â JUSTICES D£ PAIX.

intérêts dans la maison de leur chef, et que dans ce cas l.a question sortait de la compéteftce des juges de paix et devait être renvoyée devant les tribunaux de commerce. »

M. le Garde des Sceaux vint ensuite appuyer les observations du commissaire du roi, et demander que Ton rentrât dans les limites posées par l'article dii gouvernement: « D après le projet du gouvernement , lorsqu'il s'agit d'une valeur mobilière de 100 fr. , le juge de paix connaît en dernier ressort, de SOO fr. en premier ressort. La commission propose de donner aux juges de paix la juridiction en premier ressort sur les engagements respectifs entre les chefs d'une maison de commerce et leurs commis y quel que soit le montant des réclamations. Il y a là une attribution beaucoup trop considérable. » Ici M. le Garde des Sceaux entra dans des dévelop pements qui avaient pour but de démontrer combien souvent les contestations pourraient être importantes tant sur le point de droit que par l'élévation de lear chiffre , et termina ainsi : « Quand il s'agira de 100 fr. entre commis et chef de maison , quand taffairt ne sera pas commerciale , le juge de paix jugera en dernier ressort ; de 200 fr. en premier ressort Voilà le droit commun pour tout le monde. S» s'agit de sommes plus considérables , c'est le triba*;

nal ordinaire qui connaîtra comme jusqu'à présent "»

« L'art. 7 du Code de procédure dit qu'indépendamment de la juridiction forcée du juge de paix* ceux qui veulent aller devant eux et accepter \^^^

ridiction peuvent s y présenter. £h bien ! cette culte leur appartient encore. H ne s'agit pas d'une uridiction Êicultative , mais d'une juridiction forcée , i, je le répète, les engagements respectifs entre les ommis et les négociants , lorsqu'ils excèdent la lilite des sommes fixées par l'art. 1 , doivent tomer dans la juridiction soit des tribunaux de comla'ce , soit des tribunaux ordinaires. Ces motifs me éterminent à repousser l'amendement de la com-

lission. »

MM. Portalis et Tripier parlèrent ensuite dans le oéme sens; seulement ce dernier émit l'avis de )lacer les contestations entre maîtres et commis bas la catégorie de l'article % Mais sur l'ôbser- ^tion de M. Gautier, que les contestations entre €8 négociants et leurs commis sont de la compéence des tribunaux de commerce, et que ces tri- Hinaux sont les meilleurs juges de ces espèces de -OQtestations , les divers amendements forent restés, et l'article lut adopté tel qu'il avait été proposé par le gouvernement. ( V. Moniteur du 25 juin 1837.)

183. Enfin M. Amilhau , dans son rapport à la chambre des députés , revenant encore sur cette disposition , s'en est expliqué dans ces "termes : « On ^cst donandé si les contestations entre les commis ^^ ceux qui les emploient devaient être déférées à ^ compétence des juges de paix. Ce système tenait ^ cette préoccupation qui confondait dans la classe •^ domestiques ou gens de service , les secrétaires ,

iSà JUSTICES OE PAIX.

1^ précepteurs , les bibliothécaires et les commît Mms il n y a rien de comparable dans ces sito»tioDS et dans celles qui tiennent au service propre- * ment dit. Les commis reçoivent presque toujours un traitement qui excède la compétence du juge de paix. Ces procès se compliquent souvent de reddition de comptes et de prétentions à une part dans les bénéfices. Cest le peu d'intérêt d'une affaire , oo l'impossibilité de certains justiciables de parer aux frais qui ont déterminé à fixer la juridiction. On De retrouve ici aucun de ces motifs , et par suite il n'y a pas lieu d'adopter la proposition. >>

184. Le paragraphe relatif aux contestations rdi^ tives au paiement des nourrices qui est une non* velle attribution donnée par )a loi de 1838 9 ^uit d'abord ainsi rédigé. « Des contestations entre iei y> nourrices et les pères et mères ou tuteurs des » enfants qui leur auront été confiés ^ -sans néaxH ï>, moins déroger à la loi du 25 mars 1806, etaa » décret du 30 juin de la même année , relatifs aox » bureaux des nourrices de la ville de Paris. >•

La première commission de la chambre des députés avait ainsi amendé cette rédaction : u Des con- » testations relatives au paiement des nourrices, » sauf ce qui est prescrit par les lois et décrets » pour les bureaux de nourrice de la ville de Paris. 1^

185. La cour de cassation fit observer que la ^ daclion de la commission devait être complétée p^^ le renvoi à la loi du 25 mars 1 806 , et au décret

I 30 juin même année , en substitaant au mot ^t la qualification de règlement d'administration oblique, a Par là , le gottrernement ne sera pas prive 1 droit qu il a de Codifier les r^lements. »

186. M. le Garde des Sceaux se rendant à ces Menrations^ proposa en conséquence de rédiger nsi le paragraphe : « Des contestations relatives au liement des nourrices , sauf ce qui est prescrit par

loi du S5 mars 1 806 , et par le règlement d'ad* inistration publique du 30 juin de la même ank , à r^rd du bureau des nourrices de la ville de iris. »

U motivait cette modification en ces termes : « Le Hnmencement de la rédaction du projet de la comlissîon est plus net et plus clair que le projet du 3avemement ; il fait mieux connaître Fobjet et la mite de l'attribution conférée aux juges de paix à %ard des nourrices. Mais ainsi que la cour de issation en fait la remarque , la réserve qui y est tite des lois et décrets relatifs aux bureaux des ourrices de la ville de Paris est trop générale. Il *y a pas d'inconvénient et , au contraire , on doit •cuver tout avantage à désigner d'une manière spéiale et nominative les lois et r^lements de la maière. »

La rédaction proposée fut encore généralisée par ^ commission ministérielle , car elle reparut dans ^8 termes où elle a été adoptée dès la représentaton du projet aux chambres en janvier 1 837 .

187. Le dernier paragraphe de notre article un de ceux qui a étë le plus tourmenté par le àSoA l^slatif ; c'est qu'il se compliquait d'une question de liberté de la presse et de la juridiction du jarjf en pareille matière.

Dans la loi de 1790 , la disposition concoN dante était ainsi conçue : « 6^ Des actions pour m- » jures Terbales , rixes et Toies de iait , pour lefr- » quelles les parties ne se seront point pourvue» » par la voie criminelle. »

Le projet de 1835 proposait la rédaction suivante : K 10^ Des actions civiles pour raison d'io- » jures ou difTamations verbales publiques ou noa » publiques et de diffamation écrite mais non po- » blique3 rixes ou voies de fait, lorsque les pa^ s> ties ne se seront pas pourvues par la voie crimi- » nelle. »

La première commission de la chambre des députés modifia ainsi cette rédaction : « 8^ Des actions » civiles pour raison de diflamation verbale et pour M raison d'injures publiques ou non publiques* tt verbales ou par écrit , des mêmes actions ponr » rixes ou voies de fait. »

188. Les cours critiquèrent en général le projet du gouvernement en ce qu'il comprenait la diifantt' tion par écrit même non publique y et sous ce rapport donnèrent la préférence au projet de la con^ mission ; mais elle se prononcèrent pour le premi^ projet sur la réserve textuelle de l'action criminelk quon ne retrouve plus dans le dernier, parce (f^

sans cela on pourrait penser ou que la voie crimiadle serait désormais interdite, ou que la voie cftile pourrait être encore employée quoique le piafgnant eut use préalablement sans succès de la voie criminelle. ( Cours de Besançon , de Montpellier et ^e cassation. )

189. Dans son analyse, M. le Garde des Sceaux ràama ainsi toutes ces observations : « Ce paragraphe &it naîlre deux difficultés : Confiera-t-on Faction ci- ^t pour diffamation écrite , mais non publique 5 an juge de paix? Décidera-t-on que l'action civile en I^Déral ne pourra pas être portée devant le juge de paix, lorsque les parties se seront pourvues par la Toie criminelle ? L'affirmative est établie par le pror jet du gouvernement , et la n^ative par le silence do projet de la commission.

» Les mots diffamation non publique , employés ^ns le projet , impliquent contradiction ; il n'y a |QS l^alement diffamation quand il n'y a pas publicité.

» Les art. 375 et 376 du Code pénal , non abrogés par la loi du 17 mai 1819, punissent d'une peine de simple police les injures ou expressions ou- Gageantes qui ne réunissent pas le double caractère ^ gravité et de publicité, et c'est l'action civile fxisée sur cette contra\^erUion que le projet doit placer dans les attributions du juge de paix.

» D'un autre côté , il convient d'exprimer que celte î^tion civile ne peut être autorisée lorsque les par- ^^s se sont pourvues par la voie criminelle ; autre-

ment on pourrait la prendre après avoir ëpuisë l'action publique , ce qui serait en opposition avec tous les principes.

y> Ce paragraphe doit donc Itre rëdigë de la nti> nière suivante : « Des actions civiles pour dift* » mation verbale et pour raison d'injures ou d'et- » pressions outrageantes publiques ou non publi- » ques , verbales Ou par écrit ; des mêmes actions >» pour rixes ou voies de fait : le tout lorsque les » parties ne se seront pas -pourvues par in voie ori^ » minelle. » ( Y. Analyse des observationa des cours p. 33 et 34.)

Ce fut en effet dans ces termes que le paragrifAe fut présenté dans le projet de 1837. ( Y* Moniteur du 8 janvier 1837. )

1 90. Le paragraphe fut d'abord adopté sans amcadément par la chambre des députés (v. Moniteur da 18 avril 1837 ); mais il paraît qu'il fut proposé d'y comprendre de nouveau les diffamations écrites^ car en présentant le projet à la chambre des pairs le 9 mai 1 837 , M. le Garde des Sceaux crut devoir dke : ic On propose d'étendre cette compétence sous Is même réserve aux diffamations et expressions outrageantes , sans distinguer entre les cas où ces &iU auront eu lieu verbalement Ott par écrit y avec ou sans publicité. D'une part , en effets il n'est pttoujours facile de marquer la différence qui sépsi^ la diffamation et l'outrage de la simple injure. D'autre part Faction devant les tribunaux de police répressive demeure ouverte à la personne qui se prétendra ou

Iragëe et di£Famëe , pour y recourir lorsqu un motif pbs grave qu'une susceptibilité exagérée dâenninerti sa poursuite. Ce ne sera pas par action civile , et fiurtout en justice de paix , que Thonneur sérieusement attaqué demandera réparation* »

Cette proposition fut examinée par la commission de la chambre des pairs , et son rapporteur , M. de Gasparin , conclut au rejet : « Quelques personnes , dit-il y auraient voulu pour le bien de la paix , et pour terminer sans scandale des contestations qui tont une source de haines , que la diffamation écrite fut jointe dans le § 5 aux diffamations verbales qui 80ot mises dans la compétence des juges de paix. Mais la commission a pensé que si les injures, ponvaieat être appréciées sans difficulté, il n'en était pas de même de la diffamation ; et qu'ici se présentaient des appréciations délicates et qui nous feraient entrer trop avant dans le domaine des procès de presse réservés aux tribunaux supérieurs. Elle na donc pas admis cette addition. » ( Moniteur du âO juin 1837. )

Sur ce rapport, le paragraphe fut adopté sans discussion par la chambre des pairs. ( Y. Moniteur du 35 juin 1837. )

191. Mais lors du retour de la loi à la chambre des députés , la nouvelle commission crut devoir lui ^umettre les considérations suivantes par l'organe de son rapporteur , M. Amilhau : « Le dernier paragraphe du même article a été l'objet de graves observations; déjà les injures, les rixes et les voies de

âOO JUSTICES DE PAIX.

fait étaient , quant à Faction civile , de la com^ tence des juges de paix.

» Le projet ajoute Tinjure écrite et^ la diffamation verbale : la diffamation non publique est punie comme injure si elle a ce caractère ; si elle ne Fa pas die demeure impunie. Nos lois n'ont pas du la prëvob pour ne pas briser toutes les relations sociales. Ici on entre dans une voie qui convient parfaitement à nos mœurs; on tente une grande ëpreave en cherchant à civiliser les procès correctionnels : nous nlufsitons pas à penser qu'elle sera utile. Devant le joge de paix ces sortes de discussions exciteront moins les passions , il y aura moins de publicité , moins de scandale, et par suite la décision n'engendrera pas des haines implacables et qui ont produit de fâcheux résultats. Toutes les fois que la diffamation aura un caractère de gravité et d'importance qui m^ ritera une répression sévère , on peut s'en reposer sur l'impression de Fhomme outragé ; il aura recoors à la voie criminelle. Si au contraire elle ne tient qu'à des causes de la nature de celles qui encombrent les tribunaux ordinaires , c'est un bien d'avoir renvoyé à la justice de paix. Les tribunaux correction* nels deviendront désormais plus sévères , parce qu'on ne leur présentera que des causes dignes de leur examen.

» L'injure par écrit est aussi soumise à cette même juridiction ; on a pensé qu'il (allait éviter de la ron* fondre avec celle qui se produit par la voie de Vif^ pression ; le sens de la loi semblait fixé ; l'extension^ qui lui aurait été donnée n'avait jamais été dan&

Tordre des dispositions antërieures; la proposition tendant à Fexpliquer n a offert aucun inconvënient. On a également retranche du paragraphe le terme itûcpressicns outrageantes , parce qu elles sont comprises^ par Tari. 13 de la loi de 1819, dans la dëfioirion de Finjure. ».

En conséquence , la commission proposa d'amender ainsi ce paragraphe : « 5^ Des actions civiles » pour diffamation verbale et pour injures publiques » ou non publiques , verbales ou par écrit , au- » trament que par la çoie de la presse ; des mêmes » actions pour rixes ou voies de fait, le toul lors* » que les . parties ne se sont pas pourvues par la » toie criminelle. » (Y. Moniteur du 9 avril 1838. )

193: Lors de la discussion devant la chambre , mtroduction des mots autrement que par la voie U la presse , donna lieu à un débat qui a eu pour M de parfaitement préciser le sens et Tétendue des lispositions du paragraphe.

M. Parant , après avoir approuvé la suppression les mots , expressions outrageantes , comme n'étant ]ue la définition de l'injure , a critiqué le second amendement : « Jusqu'à présent, a-t-il dit^ nous avons ^dmis que les injures par écrit sont celles qui sont ^Hes non-seulement par manuscrit, mais encore par ■^pression. Je ne vois pas pourquoi la commission ^ Voulu changer le système de loi et déroger au ^ns consacré par l'usage. Si la chambre veut me le Permettre, je vais dire en deux mots ce que c'est tjMe ces diverses actions ; comment elles peuvent se

âOS JUSTICES DE PAIX.

distinguer , et pourquoi dès-lors il faudrait suppi mer laddition proposée par la commission.

» La loi reconnaît deux sortes d'actions, Tactîc civile et Faction correctionnelle ou criminelle. Pou l'action civile , on n'a pas voulu qu'elle fut dan tous les cas portée devant les tribunaux ordinaires, et, par conséquent, on a admis que les juges à paix pourraient en connaître toutes les fois qu'dic ne serait pas de grande importance. Ainsi s'agiHl de diffamation verbale? Si la personne diffamée d( veut pas se pourvoir devant le tribunal correctioQnel , si elle veut saisir un juge civil , le projet di; gouvernement et celui de la commission lui per mettent de saisir le juge de paix. S'agit-il d'injurei publiques ou non publiques par écrit, ou poui mieux dire, par manuscrit? Vous n'aurez pas be soin , si vous ne voulez pas recourir aux tribu naux de répression , de vous pourvoir devant l tribunal civil , vous pourrez saisir le juge de pau Eh bien ! je demande qu'il en soit de même d'un injure commise par le moyen de la lithographie 01 de l'imprimerie. Je demande pourquoi la différeno introduite par la commission dans sa rédaction Pourquoi obliger une partie à saisir à grands frai un tribunal ordinaire? Pourquoi ne laisse-t-on pa à cette partie la faculté de se pourvoir devant 1 juge de paix? Il n'y aurait à cela aucun inconvi nient, et on y trouverait l'avantage de ne poin ^^iMtipIier la nature des actions , lorsqu'il s'agit à , analogues et surtout d'épargner des frais aa léé. Les soumettre à un juge plus élevé, cei

kft expoA^ à des dépenses plus considérables, c'est donc s'éloigner du but de la présente loi sans nécessité. »

M* Amilhau répondit : « L'amendement qui tous est présenté par M. Parant , quoiqu'il ne demande que la suppresion de quelques mots, a cepeaadant une grande portée. Il s'agit de savoir si tous soumettrez au juge de paix, comme l'avait fait la loi dô 1790, les injures verbales, et comme l'avait fitit k premier projet, les injures par écrit, et si vous lui soumettrez eu outre les injures publiées par la voie de la presse. Je dis que les injures faites par la voie de la presse ne sont, à cause de leur publicité, comparables à aucune autre. Si vous TOUS vous occupez de la gravité du délit, il est nécessairement plus considérable que si l'injure avait été faite par des écrits à la main ; il a plus de portée, prouve plus de malice et produit un plus fîcheux résultat.... U ne s'agirait pas seulement de ftnnples pamphlets , mais des ouvrages les plus longs, des journaux publiés chaque jour; les juges uè paix auraient sans cesse à décider si un ouvrage ^rieux et de longue haleine , si un ouvrage comme celui de M. de Lamennais , par exemple , ou de tel ^Qtre, contient des' injures. Les injures adressées par un tel moyen de publication ne peuvent être i^ûvoyées devant un degré de juridiction aussi inférieur : je pense qu'énoncer une telle proposition, <^est la résoudre, et que vous n'adopterez pas l'a* Rendement. »

H. lobard ayant fait observer que , même d'après

les lois des 17 et 36 mai 1819, les injures qai ne renferment pas Timputation d'un fait prëds ou d'un Tice déterminé, sont jugées par le juge de paix comme juge de police, et qu'on ne comprenait pas que le juge de paix ne put statuer sur les mènes faits comme juge civil, M. le rapporte» lui répliqua qu'il y avait une grande différence entre la juridiction du tribunal de simple police et la joridiction civile du juge de paix, et que c'était pour cette raison que la commission persistait à ne jpas leur donner cette augmentation d'attributions.

Cette réponse était bien laconique ; aussi M. Lavieilie crut-il devoir la développer. « M. Jobard , dît-il , vient de demander si le juge de paix ne pourra jamais connaître des faits de la presse poursuivis civilement; il le pourra, au contraire, toutes les fois que l'individu qui se prétendra diffamé ou injurié viendra réduire son action civile à 100 ou 200 fr. Le juge de paix sera compétent d'après les dispositions de Tart. 1 déjà voté3 qui comprend toutes actions personnelles qui n'excèdent pas ce chiffre; mais il ne peut l'être évidemment pour les injures i publiées par la voie de la presse, à quelque valeur i que la somme demandée puisse monter; ce serait , dépouiller les cours royales , ou , pour mieux dire , | le jury de toutes les questions de la presse ; ce serait renverser indirectement la loi du mois de mai 1819) et les autres lois sur la presse, et ce n'est pas assu^ rément l'intention de la chambre ; elle adoptera donc l'amendement de la commission. »

. M. Parant répliqua à M. Lavieilie qu'il ne s'agir-"

sait pas de dépouiller les cours royales des questions de presse, mais seulement, quand il y aura des injures , d aller devant le juge de paix. Mais , malgré cette observation, qui avait sa base dans la loi de 1819, réservant aux justices de paix la connaissance des injures par la voie civile, sans la limiter à aucun chiffre et à un mode d'émission quelconque, la chambre vota Tamendement de la commission. (V. Moniteur du 24 avril 1838).

193. Les dommages causés aux propriétés, et spécialement aux champs et à leurs productions , peuvent souvent donner lieu à Faction criminelle et à Faction civile ; il n*est question ici que de Faction civile. (Y. pour Faction criminelle : Henrion de Pansey , Compétence des justices de paix , ch. § ; Carré , Compétence , art. 31 7 , tom. 6 , p. 33. )

194. Cependant , bien que les parties lésées puissent intenter Fune ou Fautre action, elles ne le peuvent faire indistinctement, et Fune à défaut de l'autre; la loi a réglé le mode d'introduction de chacune de ces actions, et les parties doivent s'y conformer. C'est un point sur lequel je reviendrai lors de Fexamen des questions que soulève le derliier paragraphe de notre article. ( V. ci-après, n*^

Je rappellerai seulement dès cet instant, avec la jurisprudence de la cour de cassation , qu en qualité ^e juges civils, les juges de paix sont compétents pour statuer sur les plaintes ayant pour but la ré-

pression , par voie civile 5 des dommages aux champs et à leurs productions , alors même que ces faits constitueraient des crimes ou des délits, comme dans les cas prëvus par les art. iii et suivants in G>de pënal. (Y. arrêts de cassation des 13 décembre 4809, 18 novembre 1817, 6 mai 1823.)

195. M. Yaudoré, dans son ouvrage trop pea répandu du droit rural français , donne la nomenclature suivante des actes qui peuvent donner liea à l'action pour dommages aux champs , fruits et récolles. (V. tom. 2, n^ 295, p. 171) (1)

i^ Les reprises de terre que se permettent les laboureurs pour rétablir Talignement de leurs pièces à labour (circul. du min., \^^ Jrimaire an 5);

2^ La destruction de quelques parties de grains, causée par le pied des chevaux ou avec des instruments aratoires ;

3^ Les plaies faites aux arbres ou arbustes par imprudence ou autrement;

4^ Les brèches faites à des clôtures, les comblements de fossés , etc. ;

5** Les renversements de clôtures , les d^âts causés , par exemple , à des coudriers en cueillant des noisettes ;

6^ Les dommages causés aux guérets par le pas-

(1) Cçtte jiomenclatnre lui a été empruntée par la plupart commentateurs de la nouvelle loi sur les justices de paix, qui Fod* reproduite d'après M. €arrë , et quelques-uns ont omis d'en ikire cosnattre le Tëritable auteur.

ige des voitures pour exploiter d autres héritages 1 autrement ;

7^ La dégradation des digues d'une rivière, causée ir des bois ou autres objets déposés dans son :, de manière à en faire déverser les eaux sur les »isins ;

8^ Les dommages occasionnés , soit par l'égoût I l'ombrage des branches s'avançant sur le voisin , ns titre ni destination du père de famille (Gass., décembre 1817; Sirey , 18, p. 193); Soit par l'ombrage d'une haie dont la taille n'a »int eu lieu à l'époque, ou h, la hauteur prerîte, par exemple, par le règlement de 1751 sur \ plantations;

9^ Des inondations causées à des héritages par lévation de déversoirs ou d'écluses tenus trop uts pendant les orages (Cass., 18 novembre 1817; rey, 1818);

10^ Les dommages causés à des fonds par les )mmes ou les animaux , en. y frayant des sentiers 1 passages, etc., etc.;

11^ Les dégâts commis dans les parties de chasse Q de pèche par les propriétaires ;

1â^ Les dégradations causées à des héritages par es troupeaux;

13® Les préjudices causés par suite soit de pa- 3ge exercé au mépris des lois ou règlements sur es parcours et la vaine pâture, soit de chômage, ^telage ou grapillage.

M. Carré , dans son traité de la justice de paix ,

208 JUSTICES DE PAn.

en donne plusieurs autres exemples. (Y. tom. 3,no* 1318 à 1322.)

196. En examinant les divers actes éanmèk dans cette nomenclature , on reconnaît en effet que tous constituent des dommages cause's soit par des hommes , soit par des animaux , qui sont les seoU pour lesquels les juges de paix aient compétence. (Carré, Compétence, art. 317, § 1, tom. 6, p. 56; — Justices de paix, t 2, n« 1322).

197. On s'est demandé si les juges de paix n'étaient compétents pour connaître d'une question de iotûr mage aux champs, fruits et récoltes, qu'autant que le préjudice aurait été causé par la main de l'homme ) par son fait immédiat , ou par celui d'un animal ?

La loi en se servant de ces expressions de dooH mages faits soit par les hommes , soit par les animaux , a nécessairement entendu le dommage intr médiat ou médiat ; c'est la conséquence du prin* cipe posé par les art. 1 382 et 1 383 du Code cîtIL Seulement le législateur a limité la compétence des juges de paix en pareille matière aux dommages causés aux champs, aux fruits et aux récoltes, et ils ne peuvent connaître des autres dommages comme ceux de l'espèce mentionnée au n^ 1 de l'art. 10 da tit. 3 de la loi du 24 août 1 790 , qui auraient liea sur d'autres objets que les champs , les fruits et les récoltes, qu'autant que de ces dommages naîtrait l'exercice d'une action en raison de laquelle ils au-

îent compétence, par exemple, une action au posissoire.

Cest au$sî.dans ce sens que sç prononcent les ilei^rs. ( y. Henrion de Pansey, Çompëtence, ch. 1 , p. 173 et 174; — Carré , Compétence, quest^ 34 , t. 6 , p. 59 , — Justices de paix , t. â , n^ }15. -^ y. aussi Arrêts de la cour de cassation des ) novembre et 9 décembre 1817. )

198. Mais à la différence des actions possessoires , I actions pour dommages aux champs et à leurs oductions n'ont pas besoin d*étre intentées dans onée. ( Mêmes autorités. )

199. Le droit qu a chacun de faire élaguer les ar-' es et haies qui s'étendent sur sa propriété , a âla se dans Tart. 673 ; ce droit est indépendant de la estion de plantations dans ou hors les limites vou- !S par là loi, puisqu'il est l'objet d'une autre action. iT. n^ â de l'art. 6 de cette loi. ) C'est un fait ktériel dont l'appréciation est facile.

âOO. Déjà , bien que la loi de 1 791 fut silencieuse , i auteurs reconnaissaient en majorité que les juges paix étaient compétents pour connaître de ces rtes d'actions , ainsi qu'on peut le voir par la nnenclature des actions pour dommages causés aux tarops et à leurs productions , donnée ci-dessus ^ 195 , d'après M. yaudoré ( v. aussi Duranton , t. 9 n^ 378 ) ; mais cepçndant la jurisprudence était in d'être uniforme. Ainsi un arrêt de la cour de

JMO JUSTICES 1» PAIX.

cassation du 99 décembre 1830 avait décidé que Faction en dommages résultant du défaut fébffff ne pouvait être assimilée k l'action p<iiir dommage iait aux champs , et dfs-lors n'était pas de h ombpétence des juges de paix. ( Y. Dict A. DalloK , nriiis compétence civile , n® 391. ) La loi actudle a eu poar effet de firire cesser cetle divergence d'opimoit ett tranchant la question en faveur des justices de paît

901 • La compétence des juges de paix M me piraii souffrir d'exception que lorsqu'il s'agit dTadMCi et haies faisant partie des forêts et bois souflus M r^me forestier , ou plantés sur le sol des IMK^ royales et départementales , ainsi que des chemins vicinaux , dans les cas prévus par les dispositions suivantes :

903. Art. 1 50 du Gode forestier. « Les propriét»rti n riverains des bois et forêts ne peuvent se -pténW n de l'article 672 du Code civil , pour Félagage i* y> lisières desdits bois et forêts , si ces arbres de Kii^ n ont plus de trente ans.

» Tout élagage qui sera exécuté sans rautôrisaffon » des propriétaires des bois et forêts , donnent fi^tf » à l'application des peines portées par Fart. i96.^

Cet article a été l'objet de longs débats devant W chambres lors de la discussion du Code forestier tA 1887. Il est résulté de ces débats que l'arrticfc ^ devait s'appliquer qu'aux arf>res qui avaient plus * trente ans au jour de la promulgation de la loi w £4 31 juillet 1827. Aussi l'article 176 de Yordûnna^

ABT. 5. ^ ail

élémentaire est ainsi conçu : « Quand les arbres de lisiàre qui ont actuellement plus de trente ans auront ëtë abattus, les arbres qui les remplace-

' ront devront être élagués, conformément à l'art.

» 672 du Gode civil , lorsque Télagage en sera requis

> j[Nir les riverains.

» Les plantations ou réserves destinées à rempla- » cer les arbres actuels de lisière , seront effectuées » en arrière de la ligne de délimitation des forêts ,

> à la distance prescrite par l'article 671 du G>de

> civil. »

Quant à l'article 196 du Code forestier auquel !Oivoie l'article 150, voici ce qu'il porte : <c Ceux

> qui dans les bois et forêts auront écharpé, écorcé » ou mutilé des arbres , ou qui en auront coupé les

> principales branches , seront punis comme s'ils

> les avaient abattus par le pied^ » (Y. les art. 19â, Id3 et 194 pour le quantum de ces peines. )

â03. L'article i5ù fait naître deux questions dans ton application aux dispositions de notre article et t la compétence des juges de paix. La première , le savoir si le second paragraphe de cet article 150 lie se rapporte qu^au premier paragraphe ou à tous les cas d'élagage d'arbres faisant partie des bois Bl forêts ; la seconde de connaître quelles sont les ^pèces de bois auxquelles s'applique l'article en

â04* En ce qui touche b première question, prisque l'on rentre dans le droit commun pour les

arbres qui n'ont pas trente ans , ainsi que k pnH clamait M. de Martignac , rapporteur de cette loi (1), il me paraît en résulter que l'autorisation des propriétaires n'est nécessaire que dans le cas exceptionnel prévu par le premier paragrapl^e de l'artide, autrement on ne comprendrait pas que l'infraction fut punie d'une peine aussi rigoureuse que celle portée par l'article 196.

S05. Cest aussi ce qui ressort de Fordonnance explicative de cet article, mais il ne faut pas en tirer la conséquence que , pour les arbres de m'oins de trente ans , les voisins ont le droit de couper eux-mêmes les branches qui se prolongent sbr leur terrain ; puisqu'ils sont alors régis par le droit commun , on doit revenir au deuxième paragraphe de l'article 61 S du Code civil, qui donne seulement une action au propriétaire du terrain sur lequel dominent les branches des arbres du propriétaire voisin , pour contraindre celui-ci à les couper, et non le droit de les couper lui-mtoe ( V. arrêt de la cour de cassation du 15 janvier 1811), à moins quil n'y soit autorisé par le jn-

(1) a C'est d'après ces coDsfdërations que la commission a pensé ^ 3> fallait prendre un terme moyen qui concilierait tous les iatétè^t T c'est-à-dire que les arbres qui existent de temps immëmorial *" » la lisière des forêts, devaient continuer d'y rester, sans que leff^ » priëtaire voisin pût les ëlaguer de manière à les dëtruire; B''^ » aussi elle a voulu rentrer dans le droit commun pour les Jp^' » talions nouvelles ou pour celles qui seraient faites par la sui^' ' (V. Moniteur du 6 avril 1837.)