ABT. 5. SI

gemenl , si le propriétaire ne l'exécutait pas daiis

le délai prescrit par c^tte sentence^

â06. Pour ce qui est de l'espèce des bois auxquels s'applique l'article, on n'avait d'abord com-^ pris dans le projet primitif que les Jvréts domor-niales et communales; mais dès la communication Je ce^projet aux cours et tribunaux , ^ on étendit cette fisposition à tous les bois eijoréts soumis au régime forestier , et on voit , par la discussion à laquelle il ^na lieu, et particulièrement par les discours de MM. Labbey de Pompières et Pardessus, qu'on se plaignait même de la généralité de la disposition : ces phintés furent néanmoins repoussées lors du vote, ^ns l'intérêt bien entendu de la conservation des forêts.

Voici comment s'exprimait sur ce point M. de Iwlignac : « L'article que nous -discutons s'applique aox bois des particuliers comme aux forets de l'Etat : on nous en fait une sorte de reproche. Cependant, 81 nous n'avions demandé ce privilège que pour les forêts de l'Etat, on n'aurait pas manqué de remarquer que l'Etat, en ce qui touche la possession de ses forêts , est un propriétaire comme tout autre , ^ qu'il n'y a pas de raison pour établir en sa faveur un privilège qu'on refuserait aux propriétaires ues bois des particuliers. Ce raisonnement iserait {(Aidé; car vous avez reconnu que les bois soumis au régime forestier ne suffisaient pas pour les besoins de votre marine , et qu'il fallait étendre le nartelage aux bois des particuliers. Ainsi, pour

être consëquenls a^ec nous-mêmes ^ nous dcviont rendre l'article applicable aux uns comme ani au* très. » (V. Moniteur du 6 avril 1827.)

£p effet , l'art. ^ 1 50 est range sous la rubrique de Dispositions applicables à tous les bois 0t faréu en général.

%m. L'art. 1 de la loi des 12-1g Qiai 1325,

concernant la propriété des arbres plantés (HU k

sol des routes royales et départementales, ^ige II

peripis$ioa de l'autorité pour l'éla^ge dc^ c^ «f^.

hres, fussent-ils la propriété de celui qui élagua .

Ce£it du£isi ce qu^ veut l'art. 105 du décr^ kk 16 décembre 1811, qui eM ainsi conçu : ^ Ul » particiiliers ne pourront procéder à l'él^gage ^ » arbres qui leur appartiendraient sur les grapd^ » routes , qu'aux époque^ et suivant les indjcatipns )» contenues dan$ l'arrêté du pr^et* et toujoilPI » spus la $\yrveillançe des agents d^s ponts^ei*chaii|« » ^é^^ , spus peine de poursuites , coiume coup^blcN H de <jpmraage$ causés aux plantations des rput^>i^

li2| loi du 21 mai 1836 sur les (^bemins vèr n^ux, ordpnne également aux préfeU de faire doi règlements pour l'élagage des arbres çt b^ies ^ bordent ces chemins (v, art, 21); mais ce r^le* ment fait, les propriétaires retrouvent U plénitude dç l'exercice de leurs drpils dans toiis les ppii)itt qui n'en rpntr^i'ient pas les dispositions; lesjpgCS de paiiç ont donc compétence pour statuer sur 1^ contestations dont ces droits peuvent être Folj^lii

ans les limites de leur compétence , et en se conf ornant aux prescriptions de ce règlement.

â08. Bien que la loi ne parle que de Fëlagage les arbres , il est certain que les juges de paix ont le même compétence pour ordonner de couper les racines des arbres et haies qui se prolongent sur le terrain Toisin , ainsi que les pousses qui peuvent ea naître ; et si la loi ' est muette » c'est sans doute parce que Fart. 672 du G>de civil donnant aux propriétaires voisins le droit de couper euxHsiémes les racines, à plus forte raison, ont-ils le droit de par* ter leur action en justice devant le juge chargé 4^ r^rimer les dommages causés aux champs et à leurs productions.

90^. Le curage des fossés ou canaux a surtout )oar but le libre écoulement des eaux et la salu-> mté de l'air ; le droit des voisins à exiger ce euâge se C9mprend donc parfaitement, et trouve sa Mise dans l'art. 640 du Gode civil. Ainsi , tout proïriétaire qui éprouve un dommage par le défaut de curage des fossés ou canaux , doit aujourd'hui porer sou action devant le juge de paix, pourvu touefois que les droits de propriété ou de servitude it soient pas contestés.

Il ne îàxyX pas perdre de vue que cette dernière striction apportée à la compétence du juge de P^, s'applique à toutes les actions dont s'occupe ^. paragraphe premier de l'art. 5.; quant au point ^ savoir ce qu'on doit entendre par droit contesté y

je renvoie aux explications que j'ai données k cet égard sur le paragraphe premier de Fart. L Çf> no 159.)

210. M. Marc-Defiaux pense que Faction n^est plus recevable si elle est intentée un an après k curage , parce que : « ne pas limiter la compétence da juge de paix aux faits accomplis pendant raonéet c'est forcémeni admettre qu'il connaîtra des £iît8 xcomplis pendant une période de trente ans , car ce n'est qu'après l'expiration de ce délai qne la priH priétë est acquise, et qu'il deviendra incompétent seulement parce qu'il s'agira alors de la propriâé; . en second lieu , parce que ce serait détruire ce pnocipe que celui qui possède, de bonne foi, saos trouble et depuis une année révolue , acquiert la possession , présomption légale de la propriété. » ( V. son commentaire , p. S% )

Cette opinion est une conséquence de la haut idée que ce commentateur a prise des limites de b compétence du juge de paix en ce qui concerne Félagage des aii)res et haies et le curage des fossà et canaux ; car il attribue à ce magistrat , en verto de notre article, toutes les demandes par lesquelles on prétendra que le fossé a été élargi^ qui a été changé de direction , quil a été creusé trop aidant j que le curage a enlevé trop de terre du coté du voisin , que par suite la bistakge li* GALE NE SE TROUVE PLUS entre le fossé et la ^ priété du voisin ^ que le creusage a eu lien à manière à faire ébranler les terres ^ etc. ; U i^

iorsijue le défendeur n argumentera pas d*un droit de propriété ou de servitude qui lui permet de faire des trasHmx contrairement aux prétentions du défendeur.

« Ainsi 9 ajoute-t-il , le juge de paix décidera , après Tinspection des objets litigieux , l'usage des localités y une enquête ou toute autre mesure d'instruction ^ si le fossé a été élargi , changé de di^ reçtioQ , etc. ; et en cas d'affirmative, ordonnera le râablissement des lieux dans leur état primitif, c'est- Mire dans les limites du droit du défendeur. »

Je crois qu'ici M. Marc-DefBiux confond les deux premiers paragraphes de l'art. 6 qui s'occupent des étions possessoires , des entreprises commises sur W cours d'eau servant à l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins , et des actions relatives à la distance prescrite par la loi , avec le simple fait de curage qui est indépendant de toute ^stion de possession ou d'envahissement de terrains. Dans l'espèce de notre paragraphe, le législateur n'a voulu régler que le droit de faire curer les fossés et canaux des héritages voisins. Mais si , an lieu de faire un simple curage , le propriétaire change la direction du fossé, l'élargit de manière à envahir sur la propriété du voisin ou à porter un double à la jouissance de celte propriété , ou enfin ^ ne plus rester dans les limites de distance voulues par la loi , dès-lors ce n'est plus l'action prévue par notre paragraphe que le demandeur devra intenter, mais bien celle en dénonciation de nouvel œuvre , en complainte, en réintégrande ou en distance lé-

9{8 JUSTICES DK PAIX.

gale, suivant la nature de la voie de fait et l'espèce du fossé ou du canal...

Ainsi un arrêt de la cour de cassation du 8 im^ vembre 1836 a décidé que , bien que des riveraiw procèdent , conformément aui:, règlements , au curage d'une rivière non navigable , cependant si , au lieu de se cojitenter d'extraire les matières charriées par kl eaux , ils font des travaux propres à approfondir le Ht et à diminuer la pente des cours d'eau qui alimaQleiM une usine , ce fait constitue un trouble donnant lies de la part du 'propriétaire de l'usine à une action possessoire. ( Y, Dalloz , 1 836* 1 . p. 41 1 . )

Mais dans le cas de notre paragraphe ou ne com* prendrait pas. que parce qu'on aurait laissé s'écoukr une année sans faire élaguer les arbres ou haie», ou curer les fossés et canaux (expressions qui proovent que le législateur a voulu comprendre les eaox servant à l'irrigation des héritages )i il en résultât pour \

le défendeur une possession annale constituant oM fin de non-recevoir contre le demandeur, o \

Dans notre espèce ce sera le plus souvent on fait n^tif dont se plaindra le demandeur.

211. J'ai déjà eu occasion de faire remarquer que la loi de 1838 a apporté une assez grande modification dans la compétence des juges de paix pour les actions nées des réparations locatîves des maisons ou fermes , par la restriction de cette compétence aux réparations mises par la loi ^ ge du locataire. ( V. ci-dessus n®* 178 et 179, et 186.)

Il résulte de cette modification que toutes les fois (pie les réparations reposent sur une clause spé* dik du bail , n'ayant pas sa base dans les dispo* iiâons du Code civil relatives aux réparations que le Gode met à la charge du locataire , le juge de paix cesse d'être compétent , parce qu'il s'agit alors dfuae interprétation du bail dont l'appréciation lut ^ absolument déniée , sauf sa compétence dans les limites de l'art. 1 de la loi. La loi nouvelle n'a fait aa surplus ici , comme dans la plupart des modifications qu'elle a apportées à la législation antérieure pfir cet article , que décider l^islativement des ques^ dons que la jurisprudence avait déjà résolues dans le mèsie sens. ( Y. pour celle-ci les nombreuses autorités dtëes par M. Duvei^ier , Traité du louage , t. 1 , n^ 451 à la note. )

SIS. Il en résulte encore que le juge de paix ne peut davantage statuer sur les réparations qui se^ ^ent réçlamiéea d'un usufruitier. C'est une question ]pe j'avais déjà résolue dans ce sens sous l'empire h l'ancienne législation ( v. Carré , Compétence , iQcst. £ » t. 6 , p. 953 ) ; la loi de 1 838 donne mie sanction légale à cette opinion. ( Y. aussi Hen« rîon de Pansey , ch. S9. )

%] 3. Quant ^ux autres questions que l'article peut sou* Ww , commç celle de savoir ce qu'on doit compren^ ire sous la dénomination de réparations locatives ^ i cette action eat limitée aux réparations des ^ifices ervant à habitation ^ si elle peut être intentée avant

990 JUSTICES DE PADL.

respiration da bail, elc, etc., comme la loi noofdie n'apporte aucun changement à la loi de 1^90 el aux dispositions du G>de civil sous ces derniers r^ ports , je ne puis que renvoyer à l'examen que fait M. Carre de ces qoestions dans ses ouvrages snrb compétence, art 317 § 3, t. 6, p. 948 et sinr., — et des Justices de paix, t. .9, n"^ 1669 à 1679. ^- y. aussi M. Duvergier, Traite du louage, ti) n^ 447 à 461.

914. Mais une remarque importante à faire ^ccst qu a la différence du paragraphe précédent , le] juge de paix est compétent , quand même le droit scnit contesté , c'est-à-dire quand même le locataire àénkrait au bailleur le droit d'exiger de lui la réparatioti réclamée.

915. La question de prescription de l'action pour réparations locatives divise les auteurs : M. y^or doré , se fondant sur l'autorité de Denisart , dit qo^ l'action ne dure qu'un an (tom. 1, p. 17, n^ 3t); M. Carré, argumentant de l'opinion de Duparc- Poullain et de l'ancienne jurisprudence en BretagoCj distingue suivant que le propriétaire ou le nouveau locataire ou fermier a fait dresser un état des lieux à la sortie du précédent locataire ou fermier ; il ^ prononce pour la prescription d'an el jour, à partir de la prise de possession du nouveau ktto^ ou locataire, en cas de solution négative, et pour la prescription quinquennale dans l'hypothèse contraire ; il se fonde , dans ce dernier cas , s^

un argument d'analogie^ tiré de Fart. 2277, pour les loyers des maisons et le prix de ferme des biens ruraux (1). De son côté, M. Duvergier, dans le silence du Code, penche pour la prescription trentenaire : c*est aus^ cette dernière opinion que je n hésite pas à embrasser, par les motifs quen donne ce dernier auteur, et que je ne puis lùieux faire que 'de rappeler ici : « Il y a quelque chose de parfaitement juste dans la pensée qui avait donné naissance à la doctrine suivie autrefois. S'il s'écoule un certain temps depuis le moment où a cessé la jouissance du preneur , il devient , sinon impos^ sible, du moins fort difficile de savoir dans quel âat il a laissé la chose louée. D*un autre côté , le hiilleur qui reprend sa chose sans se plaindre, et ^i continue à garder le silence assez long-temps, pour ^u'il soit fort difficile de reconnaître des traces da dommage qu'aurait causé la jouissance du preneur, fait naître par cette conduite la présomption qtK la chose lui a été remise en bon état. Mais , comme le dit M. Carré lui-même, à défaut de disposition formelle qui resserre dans des limites plus droites la durée d'une action, la règle générale, cW-à-dire la durée pendant trente ans conserve son ^pire. Or , le Code civil , au titre du louage comme «iu titre de la prescription , est muet sur la durée de l'action en réparations locatives; Lui faire application de l'art. 2277, c'est donc donner à cet ar-

(1) Compëtcncc, quest. 440, t. 6. p. 259 et 260; — Justices de «ix, t. 2, n» 1675.

ticle une extension arbitraire , et qui n'est point justifiée par une parfaite analogie. D dispose spé» cialêment pour l'action en paiement des loyers et fermages, et en général pour toutes les actioiu qui naissent des créances payables par année ou i des termes périodiques plus courts. Qr^ d'one part, l'obligation du preneur de faire les réparations locati^es, est bien différente de l'obligation de paytf le prix; de l'autre ^ elle n'a pas un carKtère certaiii de périodicité , car il est possible que toute la dorée du bail s'écoule sans qu'il y ait lieu à faire des réparations locatives; en tous cas, la périodicité ne serait paa annale de sa nature^ L'art. 3977 est àtiùt étranger à l'action en réparations locatÎTes : dès4ofi on retombe dans la prescription trentenaire. Je comprends très-bien les inconvénients dune si longue durée pour une action de cette nature; tontefoîi) il ne faut pas s'en effrayer. Qu'on songe bien que fti les raisons qui, dans l'ancienne jurisprudence} aTaient déterminé à accorder aux preneors l'ezcq^ tion tranchante et décisive, qui naiC de la prescrip tion , ne produisent plus aujoiïrd'falii le même ér fet , du moins elles fourniront sauvent une fin de non-recevoir contre l'action du bailleur. Le prenetf sera accueilli avec faveur, lorsqu'il répondi^a k une demande en réparations locatives , formée après respiration du bail , après la cessation de sa jouissance^ après l'entrée en possession d'un nouveau preneur ou du propriétaire : la demande est tardive t '^ n'est plus possible de constater si les réparations actuellement nécessaires l'étaient quMld le bail i

ABT. 5. âJS

fini, ou le sont devenues depuis la prise de possMâion par un autre ; il y a même présomption que les lieux étaient en bon état à la fin du bail, sans cela on ne les^ aurait pas repris sans protestations, gans faire constater la nécessité de réparations. En un mot, lefi^ tribunaux ne seront pas obliges de repousser Faction comme prescrite; mais, it moins de circonstances toutes particulières , ils la rfjèteront comme mal fondée, ou du moins comme àinnée de justifications nécessaires. » (Comrat du louage, tom. 1, n^ 455, p. 467 à 469.)

9f6. Lé jfoge de paix de la situation des lietix est fe magistrat compétent pour connaître des actions pour réparations loeatires. ( V. art. 2 du Code de procédure civile. — Carré , Compétence , art. 31 7 § 5 , t. 6, p. 275. ) ^'

SI 7. Les débats développés auxquels le paragraphe tdatif aux contestations entre les maîtres et gens de tmirâil et de service , les domestiques , les ouvriers cl les apprentis , . a donné lieu devant les chambres i^Iatives V. ci-dessus n^» i 80 à i 84 ) , simplifient l^ucoup les questions qu'il peut soulever et en faoRtent la solution.

II est certain aujourd'hui que par ces mots gens de travail et de service , il faut entendre tous ceux appartenant à ces catégories , qu'ils travaillent au jour, au mois ou à Tannée ; mais qu'on ne doit pas comprenite sous cette dénomination les entrepreneurs et même es ouvriers par devis ou marchés à forfait. ( V.

934 JUSTICES DK PAIX. !

Carre, Compétence, loco citato ; — Justices dé^ paix , t. â , n^ 1 690 ; — Arrêls de la cour de aisatioQ du 28 novembre 1821, 12 mars 1834, et de la cour de Bordeaux du 24 novembre 1829.)

M. Brossard en donne deux raisons : « la première quayant mis dans une même catégorie et les gens de travail et les domestiques , le législateur , sous les termes de gens de travail , n'a voulu parler que des ouvriers dont les travaux ont avec les dôme»* tiques le plus d'analogie ; la seconde , que les Hklaires dus à des ouvriers autres que ceux-là , pourraient être d'une valeur fort considérable , et par ' conséquent dépasser de beaucoup les bornes accoutumées d'une compétence aussi limitée que l'est celle des juges de paix. )> (De la Juridiction civile -des juges de paix, n« 399 , p. 178 et 179. )

Cette dernière raison se fortifie encore de la discussion à laquelle a donné lieu notre article.

218. Il est encore certain que l'article ne s'applique ni aux contestations entre n^ociants et commis, ni entre maîtres ou patrons et secrétaires ^ clercs, bibliothécaires, précepteurs, etc., qui reçoivent des traitements et des honoraires, et non des gages ou Salaires. ( Y. arrêt de la cour de Bourges* du 30 mai 1 829. ) Sous ces divers rapports , la loi a encore consacré législativement Finterprétation donnée à la loi de 1790 par la plupart des auteurs et la jurisprudence , et a fait cesser toute controverse sur le point de savoir s'il fallait distinguer entre c« et commis, commensaux de la maison c^

AET. 5. 395

qui ne Tétaient pas , ainsi que le pensait M. é. (V. Compétence , art. 317 § 5 , t. 6, p. 277 , astices de paix , t. â, n® 1691. — V. aussi cius nf 180 à 184, p. 187 à 194.)

19. Les contestations que l'article entend sou- :re aux juges de paix sont toutes celles qui rent naître à raison des salaires ou gages , et à )n des engagements eux-mêmes , c est-à-dire , me le dit M. Carré , sur toute espèce de traités î le3 maîtres et les gens de travail ou domesîs, concernant le louage de services ou d'oueS| soit pour sa durée , soit pour sa résiliation, pour son mode d'exécution. ( Y. loco citato

^0. Cependant il faut excepter non-seulement les estations qui n'auraient pas pour cause imméles relations de service ou les engagements de il ( V. A. Dalloz , verbis Compétence civile , n®» , 434 et 435 ) , mais encore celles dévolues à ridiction des prud'hommes , ainsi que celles plapar des lois spéciales dans les attributions d'aujuges.

11. La juridiction des prud'hommes est détere spécialement par les art. 10 et 11 du décret 1 juin 1 809. Ces articles sont ainsi conçus : Art. 1 0. Nul ne sera justiciable des conseils des ud'hommes , s'il n'est marchand , fabricant , chef itelier , teinturier , ouvrier , compagnon ou apenti. Ceux-ci cesseront de l'être dès que les con-»

» testations porteront sur affaires autres que cdies » qui sont relatives à la branche d'industrie quâs » cultivent , et aux conventions dont cette industrie » aura été Tobjet Dans ce cas , ils s'adresseront aux » juges ordinaires.

» Art. 11. La juridiction des conseils des prud*y> hommes s'étend sur tous les marchands fabn- 9> rants , les chefs d'atelier, contre-maîtres » teioto- » riers , ouvriers , compagnons et apprentis traTail- » lant pour la fabrique du lieu ou du canton de » la situation de la fabrique , suivant qu'il sera ex- » primé dans les décrets particuliers d'établissements » de chacun de ces conseils à raison des localité , » quel que soit l'endroit de la résidence desdits ou- » vriers. »

Cette faculté donnée de déterminer dans les ordonnances de création de conseils de prud'hommes les limites territoriales de leur juridiction ^ s'applique aussi en général à tous les genres de fabriques qui sont dans ces limites , pourvu qu'ils soient indiqué dans Tordonnance. C'est donc surtout à ces ordonnances de création que les juges de paix doivent se reporter pour savoir si la juridiction des prud' hommes s'étend à la contestation qui leur est soumise , en observant encore qu'il faut , pour que cette juridiction soit compétente , que le litige s'ëlève à raison des rapports particuliers naissant du genre d'industrie de chacun , et de l'usage qui en est fait* ( y. Pardessus , Cours de droit commercial , t. i t n^ 1 426 ; — Arrêt de la cour de Rouen du 25 février 1811 , Sirey , tom. 11 , p. 933 ; - Carré»

Compétence, art. 412 et 413, tom. 7, p. 435 et

m La loi du 22 germinal an 11 ( 12 avril 1807) sur les manufactures , fabriques et ateliers , établit encore une juridiction spéciale pour certains cas. Voici comme est conçu son titre 5 intitulé de la juridiction.

« Art. 19. Toutes les affaires de simple police » entre les ouvriers , apprentis , les manufacturiers , » fabricants et artisans , seront portées , à Paris , » devant le préfet de police , devant les commis- » saires généraux de police dans les villes oii il y » en a d'établis , et , dans les autres lieux , devant » le maire ou un des adjoints.

» Ils prononceront sans appel les peines appli- ^ cables aux divers cas , selon le code de police '^ JQunicipale.

^ Si l'affaire est du ressort des tribunaux de po- * «Ce correctionnelle ou criminelle , ils pourront ^^donner l'arrestation provisoire des prévenus, et les faire traduire devant le magistrat de sûreté. ^^ Art. 20, Les autres contestations seront portées ^^Vant les tribunaux auxquels la connaissance en ^^t attribuée par les lois.

* Art. 21. En quelque lieu que réside l'ouvrier, ^^ juridiction sara déterminée par le lieu des manufactures ou ateliers dans lesquels l'ouvrier aura ' PHs du travail, n

^3. La juridiction établie par ces dispositions

a été étendue, par un arrêté du 9 frimaire an 12, aux contestations qui peuvent s'élever entre maatres et ouvriers à l'occasion des congés qui doiTent être inscrits sur les livrets de ceux-ci à lenr sortie de chez leurs maîtres.

L'art. 6 de cet arrêté porte : « Si la personne » qui a occupé l'ouvrier refuse , sans motif 1^- » time , de remettre le livret ou de délivrer le cong^f » il sera procédé contre elle de la manière et sui- » vant le mode établis par le titre 5 de la loi da » 22 germinal an 1 1 ; en cas de condamnation , les » dommages-intérêts adjugés à l'ouvrier seront payés » sur-le-champ. »

Un arrêt de la cour de cassation , du 23 juin 1812, a décidé que les maires ou adjoints^ commissaires généraux de police, etc., étaient compétents, en vertu de cet arrêté, pour prononcer nonseulement sur les réclamations de l'ouvrier vis-à-vis du maitre , à l'égard de son livret ou congé , mais • aussi sur celles des maîtres vis-à-vis de l'ouvrier. (V. Sirey, tom. 13, liv. 1, p. 136; Carré, Compétence, quest. 446, tom. 6, p. 279 et suiv. et note, p. 281.)

224. Le juge de paix, compétent pour connaître des contestations auxquelles peut donner lieu l'application du troisième paragraphe de l'art. 5 dé h loi du 25 mai 1838, est-il toujours celui du défendeur, ainsi que le professe M. Carré.'^ je crois qu'il faut distinguer suivant que l'action est intenta par le maitre ou l'ouvrier :

ART. 5. â29

3â5. M. Carré se fonde sur ce que Tac tien est pare personnelle, et que d'après Fart. S du Code de procédure , de semblables actions doivent tou-> jours être portées devant le juge de paix du domicile du de'fendeur. (V, Carré, Compétence, art. 317,. § 5, tom. 6, p. 275 et 276 ; — Justices de paix» tom. 2 , n^ 1 609. ) On ne saurait contester ce principe; mais il s'agit de savoir si, dans l'espèce, il Qe reçoit pas une exception , par la position même des parties et les motifs qui ont déterminé le lé- ^slateur à donner compétence aux juges de paix ea semblable matière.

Or, si je comprends que lorsque l'action est in^ toitée contre le maître, celui-ci soit actionné devant le juge de son domicile , ( qui sera le plus souvent celui de la situation de la fabrique, si c'est un ouvrier, ou presque toujours celui où la contestation s'âèrera, si c'est un maître qui se plaint d'un homme de service , ou un agriculteur d'un homme de travail , ) parce que le juge aura tous les éléments nécessaires pour statuer, en connaissance de cause, sur l'objet du litige , le législateur aurait manqué son but , s'il eût voulu obliger le maître à assigner son ouvrier ou son homme de travail ( souvent d'une contrée éloignée ou sans domicile fixe , ou n'ayant 9% celui de son origine) devant le juge de son domicile, afin de faire reconnaître ses justes droits, ^ il eut consacré un déni de justice dans la plupart des cas , par l'impossibilité où il aurait mis le 'Maître de se faire rendre justice.

Déjà, j'ai eu occasion dé constater une semblable

dérogation aux principes généraux en matière de compétence de la part du législateur pour Texécotion de notre loi ( v. ci-dessus n^ 144 p. 1 39 ) ; les motifs donnés pour rendre compétent le juge de paix de la situation des lieux dans cette hypothèse , s'appliquent encore, à plus forte raison, à notre paragraphe, et on peut de plus les fortifier d'un texte de loi qui a eu pour objet spécial de régla* la compétence dans le cas qui nous occupe, lorsque la contestation est portée devant l'autorité admini^ trative ; je yeux parler de l'art. 21 de la loi do 9} germinal an 11 , qui dispose : c< en quelque liea » que réside l'ouvrier , la juridiction sera déterminée y» par le lieu de la situation des manufactures on )» ateliers dans lesquels l'ouvrier aura pris du tra- » vail. » (V. ci-dessus^ p. ââ7. ) Outre ce texte , on peut encore invoquer les art

11 du décret du 11 juillet 1809 et 4 du décret du

12 avril 1811, qui déclarent que la juridiction des prud'hommes s'étend sur toutes les personnes désignées dans ces décrets , quelle que soit leur riû' dencé. (V. ci-dessus n« 221 , p4226. )

226. Il faut donc décider que si l'action est intentée par le maître contre l'ouvrier, elle sera portée devant le juge de paix du lieu de la situation de la ferme , de la maison , de la manufacture , de 1^ telier où l'homme de service, de travail, l'ouvrier ou l'apprenti aura pris du service ou du travail « ^ qu'au contraire, si l'action est intentée par Foutricr contre le maître y. ce sera devant le juge de paix du

domicile de celui-ci que Tactioa devra être portée. Mais /je le répète , dans ce dernier cas même , à peu d'exceptions près, ce sera encore le juge de paix de la situation des lieux qui sera compétent.

ââ7. On à vu plus haut que la première commission de la chambre des députés avait réduit la compétence des juges de paix, relative aux contestations qui pourraient s'élever entre les nourrices et les parens ou tuteurs des enfants qui leur étaient confiés, au paiement de leurs salaires, sauf toujours la compétence générale^ des juges de paix dans les limites de Fart. 1 de la loi. ( Y. ci-dessus , n^ 184 3 p. 194. ) Cet amendement réduit d'autant plus le cercle de la juridiction de ces magistrats en pareille matière, que les modifications successives subies par ce. paragrtiphe, ont encore réservé l'exécution des lois et reniements d'administration publique à r^ard des bureaux de nourrices de la ^ille de Paris et de toutes les autres villes.

2^8. M. Marc-De(faux classe les nourrices en trois cat^ories , et je me borne à copier ici ce qu'il en dit dans son commentaire , parce que j'adopte entièrement ses opinions, et qu'il serait difficile de les rendre mieux et en moins de mots :

« On distingue plusieurs espèces de nourrices : *C8 unes demeurent avec les parents de l'enfant , et doivent être considérées autant comme domestiques 9*ie comme nourrices ; les autres demeurent à la ^nipagne et reçoivent l'enfant des parents eux-

mêmes, sans aucun intermédiaire; cl*autres, en&if sont attachées aux administrations dont nous venons de parler. Nous allons nous occuper des unes et des autres.

229. « Nourrices particulières. Le juge de paii est compétent pour connaître des actions en paie ment des mois de nourrice, dirigées contre lés pa- ' rents de Fenfant. S'il s'agissait de toute autre coutestation que celle relative au paiement, par exemple , d'une demande en dommages-intérêts, pour défaut de soins ou cessation de l'allaitement de l'enfant sans motif l^itinse , ou pour avoir quitté la maison sans prévenir le maître au moins huit jours d'avance, ou pour infraction, 1^ à l'ordonnance de police da M décembre 1762, qui défend à toutes femmes de prendre un nourrisson , lorsque leur dernier en£mt est âgé de sept mois et n'est pas sevré, lorsqu'elles sont accouchées depuis plus, de deux ans ; 2^ à k déclaration du roi du 29 janvier 1715, et à cdle du 1 " mars 1 727 , qui font la même défense aux nourrices enceintes et à celles qui ont déjà un nourrisson, le juge de paix ne sérail compétent qu'autant que la demande n'excéderait pas 200 fr.

230. » Nourrices attachées aux administrations. L'article dont nous nous occupons, ayant réserve l'exécution des lois et règlements d'administration pi^blique y à l'égard des bureaux de nourrices de Paris et des autres villes , il en résulte que les juges de paix sont incompétents pour statuer sur les ok '

ets attribues à d'aatres juridictions par les mêmes ois et r^lements. Or, relativement aux bureaux de nourrices de Paris , une loi du 95 mars 1 806 et un décret du 30 juin suivant , ont décide ce qui suit : tf Le recouvrement des mois de nourrice des enËmts de la ville et banlieue de Paris, sera fait d'après un rôle rendu exécutoire, à l'instar des rôles de contributions , par une ordonnance du préfet du département. »

» Cette ordonnance sera exécutée nonobstant appel ou opposition sans frais , à la diligence du directeur , par voie de contrainte , la prise de corps exceptée , après qu'il aura été délivré deux avertissements d*y satisfaire, à huit jours de distance l'un de l'autre ^ par les préposés. En tête du dernier avertissement sont transcrits l'extrait du rôle et l'ordonnance d'exécution.

» U sera statué par le conseil de préfecture , présidé par le préfet , sur les oppositions aux rôles et contraintes formées par les particuliers , et sur les demandes intentées par l'administration contre les nourrices, pour contraventions aux lois et' règlements touchant le bureau des nourrices.

» Mais le juge de paix serait compétent pour connaître de toutes actions dirigées de la part des nour- ^es , en paiement des mois de nourrices que Tad- (ûinistration remet , conformément à la déclaration fc loi du 24 juillet 1769, aux meneurs y c'est-à- *îre à ceux qui les conduisent à Paris et les reconduisent dans leur village avec le nourrisson^ et ^our statuer sur toutes contestations relatives aux

droits dus aux meneurs , par les nourrices i pour frais de voyage, » ( Y. Commentaire de M. Marc-Deffaux , p. 87 et 88. )

231. Le juge de paix est compétent pour connaître des injures, par voie civile , que ces injures soient publiques ou non publiques, verbales ou par écrit , dit la loi ; mais elle en excepte celles commises par la voie de la presse , c esl-à-dire par le moyen de l'impression , ce qui ne laisse dans la compétence de ce magistrat que les injures écrites tmmiser ites. La loi lui donne aussi compétence pour statuer sur les difËimations verbales, et puisqu'elle fait une distinction dans la compétence entre la difïamaf ion et Tinjure , il faut rappeler la définition de ces infractions ou délits, afin d*en reconnaître les caractères constitutifs.

S33. L'art. 13 de la loi du 17 mai 1819 est ainsi conçu : « Toute allégation ou imputation d'un ftit f> qui porte atteinte à l'honneur ou à la considéra* » tion de la personne ou du corps auquel le fot » est imputé , est une diffamation.

» Toute expression outrageante, terme de mépris » ou invective qui ne renferme F imputation dûu- » cun fait est une injure. »

Cette loi a substitué le mot diffamation au tnot calomnié , parce que la loi a voulu atteindre Fin*' putation de faits , même vrais , mais fsiite avec TiB" tention de nuire et pouvant causer un dommage.

Mais pour bien saisir la partie du premier pai^' graphe de cet article , et par conséquent ce ^'^

laisse dans le domaine du second , il Êiut encore se fixer sur le sens l^al des mots allégation et ùn^ pttation , et voici comment la commission de la chambre des députes les expliquait : « Les mots al- Ugatian et considération sont dans le langage des lois de nouveaux termes , mais la commijssion les approuve , car ils étendent sagement le texte. Le lé^slaleur ne saurait trop vigilamment préserver datleinte la réputation du citoyen et son repos. Allégation et imputation , honneur et considération ne sont point synonymes.

» Imputer^ cest affirmer; alléguer y c'est annoncer sur la foi d'autrui , ou laisser à l'assertion fombre du doute. Tout ce qui touche à la réputation , à la probité , touche à r honneur ; et Ton peut , sans blesser V honneur ^ porter atteinte à la considération. Dire méchamment qu'un n^ociant a ^oové des pertes > qu'il gère avec inhabileté son n^oce , annoncer faussement tel ou tel fait à l'appui de l'imputation , c'est laisser son honneur intact , c'est nuire pourtant à la considération dont il jouit. » (Y. Lois de la presse par M. Parant, p. 85*)

â33. Cest donc aux tribunaux à se déterminer par les circonstances ^ mais il ne faut pas perdre de vue que la loi présume toujours que la diJSama* *ioïi ou l'injure est réputée avoir été faite dans Finition de nuire. ( Arrêt de cassation du 15 mars