De même , en ce qui concerne les simples

injures , c'est aux tribunaux qu'il appartient d'apprécier si les expressions employées par un prëvena constituent des termes de mépris ; ainsi un arrêt de la cour de cassation a confirmé un jugement qui avait déclaré qu'accuser verbalement une personne de sorcellerie y c'était l'injurier. (Arrêt da 15 mars 1811.)

335. Une rixe est une querelle, un débat arrivé entre plusieurs personnes et suivi d'excès et de tiolence...

« La voie de fait^ dans le sens le plus

étendu, embrasse toutes les actions qui blessent une personne dans son corps, dans ses biens, dans son honneur, qui sont accompagnées de mauvais traitements, de destruction, de d^radation, de détérioration , de spoliation , de trouble à la possession, à la liberté, à la sûreté individuelle, enfin de tout ce que la jurisprudence comprend sous le nom d'injure réelle. » (Carré, Justices de paix, ton. 3, n« 1745; - Compétence, art. 317, § 6, p. 290 et 291 . )

936. Le juge de paix est compétent pour connaître de l'action civile pour rixes et voies de fait» que ces actes constituent des crimes ou délits, ou soient si légères qu'elles échappent à l'action pénale ; mais cependant il ne faut pas qu'il ouUk qu'il est officier de police judiciaire chargé de con^ stater les crimes et délits, et si, d'après la gravite des faits, il pensait qu'ils dussent être poursuivis

] office , il devrait dresser procès-verbal j suspendre le jugemeol de Taction civile , et attendre les ordres du procureur du roi, auquel il doit toujours faire connaître les crimes et délits qui parviennent à sa connaissance , n'importe de quelle manière. (Y. art. 99 , 48 ^ 49 , 53 et 54 du G>de d'instruction cri* minelle. )

â37. Sauf ce cas , celui de faux dans l'espèce de l'art. 250 du Gode pénal, et encore lorsque le tri-r bunal saisi de la plainte se déclare incompétent pour en connaître (v. Arrêt de la cour de cassation du â) novembre 1825, — Dalioz, 1826. 1. p. 49.), il est de principe constant que les parties ne peuvent se pourvoir par la voie criminelle après avoir essayé de la voie civile , et quelles sont liées par loption qu'elles ont faite ; car comme le dit M. le président Barris , « cette règle est fondée sur l'humanité et même la justice , qui ne permettent pas qu'on traîne ainsi un accusé d'une juriiction devant une autre , et qu'on décline , à son préjudice , celle qu'on a volontairement saisie , parce quon ne la croira peut-être pas favorable aux dentandes qu'on a formées devant elle. » ( V. Mangin de Faction publique et de l'action civile , t. 1 , n^ 35, et Arrêts de cassation des 3 floréal an 11 , 21 naars 1811 et 9 mai 1828. — V. aussi sur l'exercice de Faction civile devant la juridiction criminelle, ma ^ote A de la page 53 du tome 6 de l'ouvrage de M. Carré sur la compétence. )

338. Le juge de paix compétent pour conmitre des actions cwiles pour rixes, voies de fait, injures et diffamation verbale ^ est celui du domicile do défendeur , lorsque cette action est intenta par voie principale , car si elle était poursuivie en même temps que l'instance criminelle et subsidiairement à'ceUe-ci, elle devrait être portée devant les mêmes juges qoe Faction publique. ( Art. 3 du Code d'instruction criminelle, — Carré 9 Justices de paix , t. ân^17i6^ — Compétence , quest 451 , t. 6 , p. 291 et 292.)

.es juges de paix connaissent, en outre, à

rge d'appel :

^ Des entreprises commises, dans Fannëe, sur.

cours d'eau servant à l'irrigation des pro- ^tes et au mouvement des usines et moulins, s préjudice des attributions de l'autoritë adlistrative, dans les cas détermines par les lois par les règlements ; des dénonciations de nou-

œuvre, complaintes, actions en réintégrande autres actions possessoires , fondées sur des s également commis dans l'année; ?° Des actions en bornage et de celles relatives a distance prescrite par la loi, les règlements ticuliers et l'usage des lieux pour les plantais d'arbres ou de haies , lorsque la propriété

les titres qui l'établissent ne sont pas cônes;

]^ Des actions relatives aux constructions et raux énoncés dans Tart. 674 du Code civil, sque la propriété ou la mitoyenneté du mur sont pas contestés ;

l^ Des demandes en pension alimentaire n'ex- !ant pas cent cinquante francs par an , et seulent lorsqu'elles seront formées en vertu des art. î, §06 et 207 du Code civil. »

SOKMAIEE.

Première rédaction de l'article*