Observations des cours

243. Proposition d annexer à V article les dispositions gui en Jorment aujourdhui le iroisièm paragraphe.

244. Rédaction proposée par la cour de cassation en ce gui concerne les actions possessoires.

245. Objections des cours royales contre la compétence des juges de paix en matière de pensions alimentaires.

246. Rédaction proposée en conséguence par Jf* le Garde des Sceaux.

247 . Modifications apportées à la rédaction de tfff' t\cle dans le projet de 1837 , et motifs de ces modifications.

248. Reproduction du paragraphe relatif aux pensions alimentaires par la commission de la ch0r bre des députés ^ et motifs gui ïj ont parti*

^âd.jimendement proposé par M. la Pinsonnièrd tendant à étendre la compétence des juges ^ paix en dernier ressort jusguà iOOJr. pour ks actions possessoires.

250. Exposé important des motifs de F article às^ant la chambre des pairs par M. le Garde ^ Sceaux , et spécialement de ceux gui concernent les actions possessoires et en bornage.

251. Proposition de la commission de la chajnwt des pairs de porter à 1 50 /r. le chiffre de &

pension annuelle dont le juge pourra connaître j et discussion des^ant la chambre.

\%. Motifs donnés à l'cppui de la dernière rédaction par M. Amilhau , rapporteur de la commis-' sion de la chambre des députés.

î3. Modifications que la loi nowvelle apporte dans r économie de la loi de i790 en matière factions possessoires.

>4. Le Juge de paix ne peut plus en connaître quen premier ressort.

>5. Le juge de paix peut connaître des entreprises sur toute espèce deaux courantes ^ sauf celles faisant partie du domaine public.