Définition et portée du mot entreprise

57. Faits qui peuvent donner lieu à V action possessoire pour entreprises sur les eaux. — ( Renvoi aux œuvres de Carré. )

58. Le juge de paix ne peut connaître de ces entreprises qu'autant quelles constituent des actions possessoires.

59. Le juge de paix est-il compétent pour connaître des actions possessoires intentées à l'égard des eaux mortes.

60. Examen et réfutation de l'opinion de MM. Henrion de Pansey et Favard de Langlade sur cette question.

^1 . Limites de la compétence du juge de paix dans ses rapports as^ec celle de V autorité administrative.

26â. Principes généraux propres à fixer les listes des deux juridictions.

24â JUSTICES DE PAIX.

%3. Cas oii faction possessoire ou pétUoire^^^ admise , même pour les entreprises commis'^ sur les eaux nas^igables et flottables.

â64. Résumé de la compétence des tribunaux mw* dinaires daprès M. Dalloz.

â65. Le juge de paix est seul compétent pour statuer sur le possessoire ^ quelle que soit t autorité compétente pour connaître du fond de droit