Irifluence de la loi de 1838 sur la questm

de savoir si la complainte et la réintégnsià Jorment deux actions distinctes.

269. Influence de la même loi sur la question à savoir si t action en réintégrande est possessif et peut être intentée sans awir la possesé^ annale.

270. Quid à regard de t action en dénonciation J^ nouvel œuvre 9

271. L* action en dénonciation de nouvel o^^^ peut^lle être encore intentée quand les traiHOiX sont achevés ?

272. L'action en complainte peut-^lle être int^ tée après que les travaux sont achevés?

273. Renvoi pour les autres questions aux ^ vrages de M. Carré » Henrion de Pansey , û^' rou. ( f\ à la note pour les caractères A *^ possession. )

274. Notivelles attributions données aux juges ot paix par la loi de 1 838 en matière de bornaf^*

▲BT. 6. 943

^5. Objet de t action en bornage,

76. Restriction apportée à la juridiction de paix y s'il jr a contestation de la pn^riété ou des titres.