L'opinion de M. Duranton doit donc être epoussëe

i® Parce qu'il s'agit ici d'une prescription à l'effet le se libérer et non à Teflfet d'acquérir ;

9P Parce que la prescription a pour but la libération du fonds et non le simple maintien du droit 3e conserver les arbres plantés et pas d'autres dans la distance prohibée.

300. Les arbres bordant les forêts sont soumis aux dispositions ^du droit commun ; c'est ce qui résulte de la discussion sur l'art. 150 du Code forestier (v. ci-dessus n® 202 et suiv. ), et spécialement du second paragraphe de l'art. 176 de l'ordonnance réglementaire de ce Code, qui est ainsi conçu :

« Les plantations ou réserves, destinées à rem- » placer les arbres actuels de lisière, seront effec- » tuées en arrière de la ligne de djélimitation des » forêts, à la distance prescrite par Fart. 671 » du Code civil. »

301 . En ce qui touche les arbres qui bordent les chemins publics, l'art. 1^' de la loi du 12 mai porte : « Les contestations qui pourront s'élever » entre l'administration et les particuliers, relative- » ment à la propriété des arbres plantés sur le sol » des routes , seront portées devant les tribunaux » ordinaires , et les droits de l'Etal y seront dé- » fendus à la diligence de l'administration des do- » maines. » Voilà pour la compétence ; mais , pour

le mode de jouissance , j*ai déjà eu occasion de rappeler Fart. 21 de la loi du 31 mai 1836 sur hs chemins ricinaux, qui confie aux préfets le droit de statuer , par des règlements , sur tout ce qui est relatif aux plantations, à Télagage, aux fossà, à leur curage, et aux autres détails de surveillance et d'administration. (V. ci-dessus n? 207, p. 91 i.

En outre, Tart. 99 du décret du 16 décembre 1811 , porte : « Les arbres plantés sur le territoire de la route et appartenant à TEtat , ceux plantés sur les terres riveraines , soit par les communes^ soit par les particuliers, en exécution da présent décret ou antérieurement, ne pourront être coupés et arrachés qu^avec l'autorisation du directeur général des ponts et chaussées , accordée sur la demande du préfet, laquelle sera formée seulement lorsque le dépérissement des arbres aura été cons^ taté par les ingénieurs , et toujours k la charge du remplacement immédiat. »

302. Ainsi ^ c'est à l'administration qu'il appa^ tient de déterminer les distances dans lesquelles les arbres et haies bordant les chemins publics doirent être plantés, et à autoriser la coupe par pied oo le remplacement des arbres; mais tel est le besoin de revenir le plus possible à une règle générale, que voici les instructions que M. le ministre de l'intérieur crut devoir donner aux préfets sur ce point, dans sa circulaire ministérielle du 24 juio t836.

' « Les plantations, soit d'arbres^ soit de haies

AKT. fr. 309

tires, dit le ministre, qui se foDt le long des chemins vicinaux, sont une des matières que vous trouverez le plus de difficulté à réglementer d'une manière précise, parce qu'il importe de concilier les intérêts des propriétaires riverains avec les intérêts de la viabilité Quant aux haies notamment , il est certain quun propriétaire riverain d'un chemin vicinal a un intérêt réel à clore sa propriété pour ia défendre des dégradations qu'y peuvent commettre les voyageurs. Quant aux arbres, il est des départements où certains arbres fruitiers sont d'un produit assez important pour que les propriétaires attachent un grand prix à en planter le long des chemins.

y> Il est incontestable , d'un autre côté , que les Jkaies, ainsi que les arbres dont ia tige li'est pas très^evée et ne peut être dragée de branches , sont des causes de dégradation constante pour les chemins qu'ils bordent, surtout lorsque ces voies de communication sont étroites. Les plantations interceptent les rayons du soleil et empêchent la circutation de l'air; par ce double effet, elles entretieniient le sol dans un état d'humidité permanente qui dâruit promptement les matériaux les plus solides, Qu les fait se perdre dans une terre constamment, lélayée.

» L'administration sentait depuis long-temps le besoin d'atténuer au moins ces obstacles au bon ^tat des chemins vicinaux , et l'application des art. 670 à 673 du Code civil avait paru pouvoir y potier remède; mais les tribunaux auxquels il

fallut recourir ne crurent pas que ces articles au Code fussent applicables à t espèce.

» La loi du SI mai 1836 lève ces difficultés, et Fart. 21 vous donne le droit, Monsieur le Préfet, de régler la distance à laquelle les propriétaires riverains des chemins vicinaux pourront planter sur k bord de ces chemins, soit des arbres, soit des haies vives. £n réglant les distances, je vous engage à vous renfermer dans les limites posées par le Code civil pour les plantations entre propriétés voisines ; elles paraissent suffisantes pour faire disparaître une grande partie des inconvénients des plantations sur le bord des chemins. »

303. Lart. 674 du Code civil est ainsi conçu : « Celui qui fait creuser un puits ou une fosse (fai- » sance près d'un mur mitoyen ou non , celui qai » veut y construire cheminée ou âtre, forge, four » ou fourneau^ y adosser une étable ou établir » contre ce mur un magasin de sel ou amas de » matières corrosives , est obligé de laisser la dis- » tance prescrite par les règlements et usages pa^ » ticuliers sur ces objets , ou à faire les ouvrages » prescrits par les mêmes règlements et usages, pour » éviter de nuire au voisin. »

304. Cet article est démonstratif et non limitatif. On doit appliquer la disposition de cet article a tous les cas non prévus, lorsqu'ils sont identiques ou analogues à ceux qu elle a énumérés ; par exeropk la loi ne dit rien, des canaux destinés à la con--

doîte des eaux; cependant, comme ils entretiennent de rhumidité et présentent les mêmes inconvénients que les pertes , il faut observer les mêmes précautions. £lle ne parle pas des tuyaux d'une fournaise; cependant, comme le passage de la flamme peut brûler le mur, on doit observer toutes les mesures prescrites à l'égard des forges, fours, etc.; elle ne statue que pour les magasins de matières corrosives, telles que des soudes , du poisson salé , du fumier , etc. ; cependant on doit , par analogie , étendre ces règles aux jectisses. (Y. Boileux, comment, sur le Code civil, art. 674, tom. 1, p. 48â.)

305. Sous Tempire de la loi de 1790, le juge de paix pouvait connaître au possessoire des actions relatives à la construction de latrines, de fosses à fumier , cheminées , etc. ( v. Carré , Justices de paix , 2, n° 1436); la loi nouvelle a seulement augmenté leur compétence dans les mêmes limites que pour le paragraphe précédent, c'est-à-dire en se conformant aux usages, aux règlements (1), et en ne leur accordant juridiction qu'autant que la question de propriété n'est pas engagée.

306. Ainsi le juge de paix est compétent pour statuer sur toute demande tendant à ordonner le rétablissement des lieux dans un état conforme aux prescriptions de la loi ou des usages , quand même

(1) M. Vaudorë, dans son ouvrage du droit rural français, rë&ume. wcc sa luciditë'ordinaire les coutumes et usages locaux dans chaque mince. (V. 1. 1, n« 238 à 258, p. 102 à 111.)

31 â JUSTICES DE PAIX.

les innovations existeraient depuis plus d'un an, comme aussi à ordonner sur la plainte des voisins que le propriétaire se conformera , dans ses constmc* tions ou travaux , aux distances et aux mesures de précaution et de sûreté exigées par les usages oq par la loi. Mais si le défendeur opposait un titre contestant la propriété , ou argumentait de la prescription , le juge cesserait aussitôt d*être compétent Cependant , comme jp lai fait observer ci-^ssus m n^ 15â, p. 163 et 164, il faut que la contestation' soit sérieuse , car s'il suffisait d'une simple all^limi sans demande à l'appui, l'ordre des juridictions serait à la merci des plaideurs de mauvaise foi.

307. Il peut arriver que le défendeur à l'action en observation des règlements sur les constructions et travaux énoncés en l'art. 674 du Code civil oppose la possession annale par action reconventionnelle , pour faire repousser la demande. Dans ce cas^ comme les deux actions seront soumises au même juge , celui-ci ne doit pas s'arrêter à cette demande reconventionnelle , puisque l'action sur le fond ■ même lui est soumise , et que la possession annale ne saurait être un obstacle à ce que le juge de paix put connaître de l'action principale.

308. M. Touiller pense que malgré les ouvrages ^^^ intermédiaires et l'observation des distances requises par les règlements, le voisin qui a fait faire les fouilles ou les constructions nuisibles ,• n'en reste pas moins chargé des événements et des dommages

ue ces fouilles ou ces constructions pourraient occa* ionner à l'autre yoisin ( Y. t. 3 , n^ 33â ) , et on e demande si le juge de paix est compétent pour ta tuer sur cette action?

309. Il est certain que si les règlements ont été xécutés^ si les ouvrages qu'ils prescrivent ont été aits I si les distances ont été observées , ce n'esl plus art. 67/1 du Code civil qui sert de principe à Faolon , puisque cet article ne s'occupe que des delandes basées sur le défaut d'observations des règlements ou des ouvrages prescrits par eux.

Or notre article ne donne compétence aux juges ^e paix que pour les actions basées sur Fart. 674; lonc ces magistrats ne sauraient en connaître en ertu de ces dispositions.

Mais l'action , dans le cas prévu par M. Toullier , jrant pour fondement l'art. 1 382 du Code civil qui orte que « tout fait quelconque de l'homme qui )use à autrui on dommage , oblige celui par la late duquel il est arrivé à le réparer » , le juge de aix peut en connaître dans les limites de l'art. 1 de 1 loi de 1838, pourvu que la demande reste pure personnelle ou mobilière.

310. Je ne puis donc partager le sentiment de M. lasson qui , dans son commentaire , résout cette iiestion en faveur de la compétence des justices ie paix I et s'appuie sur ce que , d'après le texte de totre article , « il ne s'agit pas seulement des actions ui auraient pour objet de savoir si les constructions.

si les travaux ont été exécutes dans les distances prescrites et avec les précautions nécessaires , mais encore des actions qui y sont relatives , et par conséquent de toutes les difficultés qui peuvent surgir à leur occasion. Au cas particulier , il est question de faire opérer un supplément de travaux qui doivent compléter ceux qui sont déjà faits et qui sont insuffisants ; ils ne peuvent en être considérés que comme Taccessoire. Il serait donc bien peu logique, ajoute cet auteur , de refuser au juge de paix corn* pétence sur la partie , . lorsque la loi lui attribue positivement une juridiction sur le tout. y> (Y. p. 903) n^ 260 de son commentaire. ) . M. Masson part d'une interprétation qu'on ne saurait donner à l'article de la loi sans de graves inconvénients , et confond deux actions distinctes.

Jamais le législateur n'a entendu confier aux juridictions de paix toutes les actions que pourraient soulever les constructions et travaux qui font l'objet de l'art. 674. Il a seulement voulu leur donner compétence pour statuer sur des contestations où il nT^ avait qu'à appliquer à ces constructions ou à' travaux les prescriptions des usages et. des locaux, ou à défaut , celles de la loi ; c'est ce' sort du texte de notre article qui ne parle qÂ< actions fondées sur l'art. 674 du Code civil , et motifs qui ont fait introduire ce paragraphe dim la loi comme complément du paragraphe prëcëdenti ainsi que le disait M. le Garde des Sceaux résimUD^ les observations des cours : « Il n'y a pas en 'dKl de motif pour ne pas étendre sa dispositioù^fïdk

du deoxième' paragraphe) aux creusements de puits ou fosses d aisance , à la construction de cheminées , atres , fours ou fourneaux , et à rétablissement d'une . étable , d'un magasin de sel ou d'amas de matières corrosives. )»

[ Quant à l'action en supplément de travaux , il ne '&ut pas la confondre avec celle en indemnité pour dommages causés malgré l'observation des mesures prescrites par les règlements, les usages ou la loi; car la première a sa source dans le principe exposé en l'art. G74, et c'est pour cela que le juge ^ de paix peut en connaître, lorsque l'action en indemnité, •dans l'hypothèse posée par M. TouUier , n'a d'autre fondement que l'art. l38â du Code civil.

.311. Le juge de paix serait par conséquent apte ï connaître d'une demande en indemnité portée subsidiairement devant lui à une action pour défaut d'observation des règlements dans les constructions et travaux énoncés en Fart. 674 , pourvu toute fois que cette demande n'excédât pas sa compétence en matière personnelle et mobilière , car autrement on élargirait ses pouvoirs d'une manière exorbitante , puisque si une maison , une usine venait à s'écrou-

.1er par suite de l'inobservation des règlements, on le rendrait compétent pour prononcer les dommagesintérêts auxquels celte perte donnerait lieu. Ce serait une contradiction flagrante avec le dernier paragraphe de l'art. 4 qui, afin de maintenir ces tribunaux dans leurs bornes légitimes, ne leur permet de connaître

,4çs pertes causées par incendies ou inondations , que

àans les limites posées par Tart 1 de la loL Celte disposition , pleine d'analogie avec notre question , suffirait à elle seule pour trancher la question,

312. Les juges de paix ne connaissent, dit la loi, des pensions alimentaires , qu'autant qu'elles sont formées en vertu des art 205 , 206 et 207 du Code

Ces articles sont ainsi conçus :

a Art. 205. Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère et autres ascendants qui sont dans le besoin.

» Art 206. Les gendres et beltes-filles doiveat également , et dans les mêmes circonstances , des aliments à leurs beau-père et belle-mère. Mais celte obligation cesse 1^ lorsque la belle*mère â convolé en secondes noces ; 2^ lorsque celui des époux qoî produisait l'affinité et les enfants issus de son vaAon avec l'autre époux sont décédés.

» Art. 207. Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques. 3»

313. Il en résulte que les juges de paix n'ont de compétence qu'autant que les demandes en pensions alimentaires sont formées parles père, mère et autres ascendants contre leurs enfants et petits-enfants , et par les beaux-pères et belles-mères contre leurs geadres et belles-filles, et vice {^ersa.

La loi pose encore pour limites que la pension demandée n'excède pas 1 50 f. par an.

Je dis pension demandée , car le juge de paix doit

AHT. 6. 317

se déclarer incompétent dès que k demande formée sâève à un chîfire plus ëlevë , quand même la partie défenderesse consentirait à en accorder une de 150 fr. par an ou d'un chiffre encore plus bas , pnisque c*est le taux de la demande qui détermine la compétence.

314. Ainsi qu'on la vu plus haut (t. n^ 248, p. 254 ) , le législateur a surtout été porté à atlri- Inier la connaissance des demandes en pensions alimentaires entre ascendants et descendants aux JQges de paix dans un but moral, afin d'éviter le retentissement que pourraient avoir de semblables procès; le l^islateur a' pensé que le juge de paix étant sur les lieux, connaissant mieux que les juges plus éloignés la situation des familles , commencera par faire entendre des paroles de conciliation, et souvent arrivera à un accord sans jugement ou à UQ jugement d'expédient.

Les juges de paix ne sauraient perdre de vue ces considérations dans l'application qu'ils ont à faire de notre article; elles le commandent et s'adressent ^ la partie la plus belle de leurs honorables fonc« <ions«

215. La loi, en spécifiant elle-rbême les cas dans lesquels les juges de paix jiouvaient connaître des actions en pensions alimentaires, a voulu tracer '^ bornes de la compétence quelle leur confiait Su cette matière ; on ne doit pas perdre de vue }u'ainsi que le dissait M. k Garde des Sceaut, ce

n'est que par exception qu elle a compétence et afin de donner accès au juge dans lesjamilles pauvres. ( y. ci-dessus n^ S50 , p. 258. ) Notre article est donc limitatif et non démonstratif.

316. Cependant son application engendre plusieurs questions, et la première qui se présente est celk de savoir s'il faut comprendre les enfants naturels parmi les personnes qui se doivent des aliments, aux termes des articles 205, 206 et 207 du Gode

Celte question est fort grave; car si on la résout af&rmativement , elle peut soumettre aux juges de paix l'examen des nombreuses difficultés juridiques que fait naître la filiation naturelle; toutes questions qui touchent à letat des personnes , influent sur l'ordre des successions , et par leur importance ne sauraient jamais être dévolues à la juridiction de paix.

317. Aussi je croîs qu'il faut distinguer suivant que la qualité d'enfant naturel est ou. n'est pas contestée; qu'il faut décider que l'art. 205 ne distinguant pas entre les enfants légitimes et les enfants naturels (1), le juge de paix a compétence pour prononcer sur les demandes en pensions alimen-

(1) V. les arrêts cités dans le diction, de jurisprudence de M. A. Dalloz, yerbis, Bliation naturelle, n. 207, 208 et 209. — Fayard de Langlade, répertoire , verbis, enfant natnrel , § 1. — Proudhon , coar> de législation , t. 1. , p. 197 et 198. — Delyincourt , cours de droit ciyil , t. 1 , p. 377 , édit. de 1819. — Duranton , t. 2, n. 377 et 378 ,- !• 5 , $ 4 , ff. de agnoscendis et alendis liàeris...

taires fôrmëes par ou contre . les enfans naturels ; mais que si la qualité d'enfant naturel est contestée, ou si la question de reconnaissance est soulevée, le juge de paix doit s'arrêter et renvoyer les parties devant le tribunal de première instance , pour feire statuer sur cette question préjudicielle, car il ne s*agit plus ici dune simple demande en pension alimentaire, mais dune véritable question d'£tat.

318. Mais si le juge de paix peut connaître des actions formées contre ou par les enfans naturels , je le crois radicalement incompétent pour statuer sur les demandes formées par ou contre les enfants adoptifs, parce que l'obligation n'est plus fondée sur les articles mentionnés en notre disposition , mais bien sur l'art. 349 , article tout spécial aux droits et obligations entre l'adoptant et l'adopté, et qui réserve au contraire l'obligation naturelle de se fournir des aliments entre l'adopté et ses père et mère naturels.

319. Il y a «même raison de décider pour les enfants adultérins et incestueux ; à leur égard , le droit aux aliments est fondé non sur les art. SOS, §06 et 207, mais bien sur les art. 763 et 764, ^ui se compliquent de questions successorales et ie reconnaissance, dont l'examen est interdit aux juges de paix.

320. Le juge de paix est également incompétent )our prononcer sur les demandes formées par les

3âO JUSTICES DR PAIX.

donateurs ou donataires et par les pupilles ris-è-vis de leurs tuteurs officieux , ainsi que par les conjoints ou les frères et sœurs entre eux, etc^ etc.

3â1. En ce qui concerne les allies, il n*a juridiction que pour statuer sur les demandes formëei par les beaux-pères et belles-mères à Fëgard de leurs gendres et belles-filles.

322. Bien que Ton appelle beau-père non-seolement le père de sa femme ou de son mari {soCer)^ mais aussi le second mari de sa mère ( çitricus ) , et belle-mère , aussi bien la seconde femme de soû père ( noverca ) que la mère de sa femme ou de son mari ( socrus ) > cependant en ce qui concerne Fcbligation de se fournir des aliments , elle n'existe que de la part des gendres et belles-filles vis-à-yis de leur socer ou socrus. ( V. TouUier , t. 2 , n^ 61â. )

323. Les auteurs sont partages sur le point de savoir si l'obligation imposée entre gendre , bell^ fille, beau-père et belle-mère s'étend aux ascendants de ces derniers. MM. Delvincourt (1) et Duranton^^ tiennent pour laffîrmatiTe ; MM. Toullier (3) et Proudfaon (4) se prononcent pour la négative. Je comprends peu cette divergence d'opinions, lorsqu'on rapproche l'art. 206 du Code civil de Tart. â05f

(1) Cours de Code civil , t. 1 , p. 380.

(2) Droit françaity t. 2, n^ 406, p. 273. (6) Tourner, t. 2, n^ 612, p. 4.

(4) Proudhon, Cours de droit français, t. 1, p, 254.

car la comparaison de ces deux textes prouve que c'est atec intention que le législateur n'a pas nommé les ascendants dans l'art. S06 , ce qu'il n'aurait pas manqué de faire s'il eut voulu astreindra les gendres et belles-filles à l'obligation de fournir des aliments aux ascendants de leurs beaux*pères et belles-mères , puisqu'il avait eu soin de le dire explicitement pour les enfants et petits-enfants dans lart. 205..

De ce silence, M. Duranton, qui se contente de rappeler en quelques lignes l'opinion de M. Delvincourt, tire seulement la conséquence que la décision qui rejetterait une semblable demande, ne saurait être réformée par la cour suprême, parce qu'elle ne renfermerait pas une violation de la loi.

C'est une conséquence incompréhensible de la part d'un jurisconsulte, car il est évident qu'ici il s'agirait d'une question de droit et non d'une question de fait. v

3â4. L'obligation des enfants naturels n'existe qa'entre les père et mère et l'enfant, et non entre celui-ci et les ascendants de ses père et mère : « La restriction principale (aux effets de la reconnaissance), disait le tribun Duveyrier, est celle ^'imposent la dignité du mariage et le privilège de la légitimité, hà reconnaissance d'un enfant naturel manifeste et rend certains , aux yeux de la ^ciété, les rapports que la nature a mis entre lui et son père. Elle établit devant la loi et leurs droits et leurs devoirs réciproques : pour le père , l'obli-

gation à^ fournir à son enfant les moyens d exister; pour renSiQt, l'obligation d'obëir à son père, de le respecter et de le secourir. Mais là se bornent des effets de la reconnaissance. Tous ceux du mariage, qui seul donne la Intimité, sont étrangers à Fenfant naturel; et, dans aucun cas, cet en&nt, même reconnu , ne peut prétendre à aucun des droits assurés aux enfants légitimes.

u Le mariage seul établit et distingue les familles. Les rapports naturels, consacrés par la reconnaissance, n'existent qu'entre le père ou la mère et l'enfant ; ils ne peuvent atteindre les parente du père ni ceux de la mère. L'enfant naturel nest pas dans la famille. »

Aussi, comme consécration de ces principa, l'art. 756 du Code civil se termine-t-il par la déclaration que la loi n'accorde aux enfants naturels aucun droit sur les biens des parents de leur père et mère.

325. Les petits-enfants ne peuvent s'adresser à leurs aïeux pour en recevoir des aliments , qu'autant que les père et mère seraient dans l'impossibilité de leur en fournir, et vice versa. (V. Toullîer, Loco citatOy et Duranton, 2, n° 89.)

326. « Les aliments comprennent tout ce qui est nécessaire; mais il faut distinguer deux sortes de nécessaire , l'absolu et le relatif. L'absolu est réglé par les besoins indispensables de la vie, le relatif, par l'état et les circonstances. Le Décessaire

datif n'est donc pas ëgal pour tous les hommes ; absolu même ne Test pas. La vieillesse a plus de lesoins que l'enfance , le mariage que le célibat , la aiblesse que la force, la maladie que la santé. — les bornes du nécessaire absolu sont fort étroites : m peu de justice et de bonne foi sufBsent pour » connaître. A Tégard dn nécessaire relatif, il est

l'arbitrage de l'opinion et de l'équité. » (Portalis, !xposé de la loi relative au mariage. )

On comprend donc sous la dénomination d'alineots tout ce qui est nécessaire à la vie : c'est-4lire la nourriture, le logement, le vêtement, dans la NToportion du besoin de celui qui les réclame et de a fortune de celui qui les doit. ( Art. 908 du Gode âvil. )

3â7. La limitation de la compétence du juge de paix à 1 50 fr. de pension annuelle , porterait peut- (tre à penser que ce magistrat ne pourrait ordonner lœ la personne qui doit fournir les aliments recevra dans sa demeure, nourrira et entretiendra ceiQ auquel elle doit des aliments, aux termes des lïl. 210 et 211 du Code civil, parce qu'alors l'oblijaiion devient indéterminée; ce serait une grave ereur, et surtout aller contre le but de la loi, car • l(^islateur a donné aux tribunaux la faculté de ttindre cette décision pour venir surtout au secours es personnes peu fortunées qui ne pourraient payer

pension alimentaire.... Et c'est spécialement dans î cas que l'intervention paternelle et de Jamille i Juge de paix est efficace.

328. Il faut cependant observer que si la pension avait été. fixée par un jugement antérieur à oœ somme plus forte que celle de 1 50 fir. par an , le juge de paix naurait pas compétence pour statuer sur une demande postérieure tendant à substituer l'obligation de nourrir et entretenir dans sa maison , à celle de payer la pension alimentaire, car il manquerait dans ce cas de principe de. juridiction.

339. Le juge de paix est encore compétent pour juger si, d'après les circonstances^ la pension- doit être modifiée, quand elle doit cesser, et dans quelle ] proportion les personnes assujéties à la fournir doi- i vent y contribuer ; c'est ce qu'entendait M. Âmilhan ] dans son rapport , lorsqu'il disait : ce le juge de paix » pourra concilier celle mesure entre les divers co- » obligés à fournir la pension ; il déterminera le » lieu fixé pour la retraite ; en un mot , toutes les » combinaisofis permises par les lois et dictées par » r humanité pourront se négocier en sa présence » et par ses soins. » ( V. ci-dessus , n® 252 , page 264.)

330 « Ces motifs doivent exercer une grande influence sur la décision des questions que le juge. de paix aura à résoudre en cette matière , et pourra que d'une part la pension ait sa base dans les seules dispositions des art. 205 ^ 206 et 207 , et que de l'autre, la demande ne s'élève pas au-dessus de 150 fr. de pension annuelle , il jouit d'une latitude qui

la d'autres limites que celles de la loi et de Téijuitë.

Ainsi, toutes les questions controversées qui tendent à savoir s'il est besoin d'un jugement qui déclare l'indigence des pères et mères pour qu'on puisse s'adresser aux ayeux, et s?ice versa (\)\ si les petits-enfants doivent concourir avec les enfants , ou le père avec le fils (2) ; si la dette alimentaire est ou non indivisible, est ou non solidaire (3) , ne sauraient être soumises à des solutions aussi rigoureuses en droit devant le Juge de paix que devant les tribunaux de première instance ; le chiffre peu élevé jusqu'où la première juridiction peut juger , les motifs qui ont conduit le législateur à soustraire les actions ainsi limitées à la connaissance des tribunaux de première instance, au moins comme premier degré de juridiction, tout concourt à laisser au juge de paix une liberté d'action sans laquelle le but proposé ne serait pas atteint ^ et lorsqu'il y aura appel de leurs décisions , pourvu qu'un texte de loi positif n'ait pas âé violé, ou que l'équité ne soit pas méconnue , leurs jugements devront être confirmés ,. sous peine d'enlever à la loi toute sa vertu.

(1) y. Pothier, traité du contrat de mariage , n. 393. -Duranton, t. 2, n. 393. — A. Dalloz , dictionn. , yerbo aliments, n. 19.

(2) V. TouUier, t. 2, n. 613, p. 8, qui ne se prononce pas nëgatlrement comme le lui font dire ceux qui le citent sans le lire , mais ^i vappelle seulement que telle était la solution , donnée dans Pan-

cieniie jurisprudence. - Delvincourt , cours de droit civil , t. 1. - Du-

l^nton, t. 2, n. 394.

(S) V. TouUier, loco dtato, Duranton, t. 2, n. 424 et 425. — A. Dallox, dict. yerbo aliments , n. 133 à 140.

331. Le juge de paix compéteol pour connaître des actions inentiunnëes aux n^' 1 , 2 et 3 de notre article, est celui de la situation des lieux, puisque les actions qui y sont mentionnées sont tontes rëelleÀ ou mixtes. Cest devant celui du domicile da défendeur que doivent être portées les demandes en pensions alimentaires.

ic Les juges de paix connaissent de toutes les » demandes reconyentionnelles ou en compensation » qui , par leur nature ou leur valeur , sont dans » les limites de leur compe'tence , alors même que , » dans les cas prévus par Tarlicle premier, ces de- » mandes, réunies à la demande principale, s*ëlè- » veraient au-dessus de deux cents francs. Ils con- » naissent en outre, à quelque somme quelles puis- » sent monter , des demandes reconventionnelles en » dommages-intérêts, fondées exclusivement sur la » demande principale elle-même. »

SOMMAIHE.