Conséquence
348. Projet à peu près semblable de la cour de cassation , lors de la rédaction du Code de procédure civile.
349. La demande reconventionnelle peut être formée aussi long-temps que les parties pemerU prendre de conclusions.
350. Examen de l'opinion de M. Carré sur ce quon doit entendre par cause en ëlat.
351 . La demande reconventionnelle ne saurait retarder le jugement de la demande principale*
352. Le juge de paix ne peut prononcer sur k demande reconventionnelle , qu autant qiiil est compétent à raison de la matière.
353. Mais ce juge serait compétent pour statuer sur la demande reconventionnelle qui ne seraii
pas de ta même nature que la demande principale , pours^u qu'elle soit de sa juridiction.
354. L'article est une disposition générale qui s'applique à toutes les actions portées devant le juge de paix.
355. Le droit de connaître , quelle qu'en soit la valeur , des demandes recofiventionnelles en dommages-intérêts fondées sur la demande principale , n'est que la consécration de l'opinion des auteurs et de la jurisprudence.
356. Mais à la différence des tribunaux de première instance , les Juges de paix ne peuvent prononcer en dernier ressort, sur ces demandes y qu'autant qu'elles n'excèdent pas le chiffre déterminé pour ce dernier ressort.
33S. La première rédaction de notre article, qui était le sixième du projet primitif, portait : « Les » juges de paix connaîtront de toutes demandes re- » conventionnelles ou en compensation qui, par » leur nature ou leur valeur^ seront dans les limites » de leur compétence, alors même que ces deman- » des, réunies à la demande principale, s'élèveraient » au-dessus de 300 fr.; ils connaîtront en outre, 3» à quelques sommes quelles puissent monter-, des » demandes reconventionnelles en dommages-inté- " rets, fondées exclusivement sur la demande prin- • cipale elle-même. »
Cette rédaction exprimait la même pensée que ^He qui a été adoptée définitivement^ et était con-> Ue en des termes presqu identiques.
Bien que cette disposition apportât une modification radicale dans le mode de déterminer le premier et le dernier ressort , tel que TaTaît consacre la jurisprudence, M. le Garde des Sceaux ne crut i pas nécessaire d*en exposer les motifs, il se contenta de dire : «c Nous omettons de tous parler des moyens que le projet indique pour arriyer à .1 la détermination de la compétence des juges de '[ paix. Ce sont là des dispositions quil suj[fit de lire dans son texte, »
333. La commission de la chambre des députés de 1835 proposa de rédiger larticle ainsi : « Le » juge de paix connaîtra , en dernier ressort , jus- » qua 150 fr., et, à charge dap^l, jusqu'à 300 » fr., de toutes demandes reconventionnelles ou en 3» compensation qui^ par leur nature et leur valeur, » n'excéderont pas cette limite , alors même que i » ces demandes, réunies à la demande principale, a » s'élèveraient au-dessus de 300 fr. » (»
£t faisant un article séparé du dernier paragraphe, qui prenait le numéro huit , elle le formulait par ces mots ; « Les demandes reconventionnelles en » dommages-intérêts , fondées exclusivement sur la » demande , ne serviront , en aucun cas , à étendre » les limites de la compétence. » *
A l'appui de c^tte rédaction et de celle de l'article suivant , M. Amilhau , organe de cette première commission , disait : « Nous arrivons à un ordre de questions qui divisaient les meilleurs esprits , el sur lesquelles les deux plus grands jurisconsultes du
siècle , Merlin et Henrioa de Pansey , se sont trou- Tes en opposition avec les décisions des cours et des tribunaux. Sans nous arrêter à de fausses interprétations ni k de vaines subtilités , sans nous préoccuper de ce qu'avaient pu admettre la jurisprudence ou les lois antérieures sur les demandes en reconvention ou en compensation , nous avons senti quelles devaient être Vobjet (tune législation nourvelle qui , ne consultant que l'intérêt public pour Ta venir, y évitât toutes les ambiguités auxquelles on avait eu recours dans le passé. Deux choses à examiner dans toute action reconventionnelle, sa nature et son but ; si par sa nature , elle est hors des attributions du Juge de paix y ou si , par son but^ elle excède le taux de sa juridiction , ce magistrat doit se déclarer incompétent.
» Nous avons reconnu en principe avec le projet , que l'intérêt des plaideurs est que Ja demande en reconventipjn soit portée devant le juge qui doit connaître de laction- principale ; c'est une sorte de <:ompte que les parties règlent deifont lui ; il importe que chacun des articles qui le composent ne fasse pas ï objet dun procès séparé , et que l'apurement et la balance aient lieu par une même {^ration. Si on distrait la reconveution , une seconde action intentée séparément entraîne dans de nouveaux frais sans aucun but utile. Une seule pensée dordre public peut déterminer à soustraire les demandes reconventionnellçs à la juridiction du juge de paix , c'est lorsque par leur nature et leur valeur elles sont hors des limites de sa compétence ;
car , autrement ^ il y aurait désordre et bouleTersement dans les diverses juridictions.
» Le projet décide une question de haute importance : c'est que , pour fixer les limites de la compétence , on ne réunira pas désormais le montant de la demande principale et celui de la demande en reconvention ; il examine chacune des actions ou exceptions d'une manière isolée , exclusive , et il suffit que , prises abstractivement , elles soient de la compétence du juge , pour qu'il doive en connaître.
» Nous n'avons pas exigé , pour admettre la demande en reconvention , qu elle provint de la même cause que la demande principale. Tonte demande , dont le but tend à anéantir l* action principale^ n importe l origine , est admise sous la seule condition quelle sera dans les limites de la compétence. Le système contraire tenait à des subtilités toujours destructives de la bonne et exacte justice.
» Jusqu'à ce moment , le ressort se déterminait par l'importance des deux actions réunies ; la même règle qui les avait fait considérer isolément pour établir la compétence a lieu pour fixer le ressort. Mais , dans le cas oii elles ne seraient pas dans les mêmes limites , le ressort est déterminé par l'action qui s'élève à la somme la plus forte. // ne JcaA pas que le même jugement puisse être en partit en premier et en partie en dernier ressort. Un jugement rendu sur plusieurs chefs est soumis à l'appel dans son ensemble.
» Nous avons conservé le principe de l'ancienne législation qui ne veut pas que 4es demandes recon-
ventionnelies en dommages-intérêts, fondées exclusivement sur la demande principale , prorogent la compétence. Il est utile d'empêcher les parties d'éluder , selon leurs caprices , une loi d'ordre public , en privant les tribunaux inférieurs de la juridiction qui leur a été attribuée dans l'intérêt des pl^ideurSé Iljaut donc distinguer dans les demandes reconventionnelles en dommages^intérêts , celles dont la hase est antérieure à la demande originaire de celles qui s'appuient sur le préjudice causé par cette même demande. Les premières , étant indépendantes de l'action primitive , pouvant être considérées elles-mêmes comme une action principale , doivent être prises en considération pour la fixation du ressort; les secondes, n'étant qu'un accessoire de la demande originaire , suivent le sort de cellesci. » ( V. Moniteur du 3 avril i 835. )
334. Les cours approuvèrent en général la pensée de Tarticle. « Ces dispositions étendent, il est vrai^ la compétence du magistrat, mais elles le font d'une manière logique. La demande reconventioimelle forme avec la demande principale une sorte de compte qu'il importe que les partfes puissent régler en même temps. Et^ faisant droit sur l'une et sur l'autre , le juge termine avec avantage deux procès à la fois. » (Cours d'Angers, de Paris, de Poitiers et de Rouen.)
Ces cours donnèrent aussi en majorité la préférence à la rédaction du projet du gouvernement sur celle de la commission^ surtout pour le deuxième
paragraphe, dont celte commission proposait de faire un article séparé dans des termes qui permettaient de lui donner une double interprétation; en effet, quelques cours y trouvaient la répétition dn dernier paragraphe de Fart. 6 du projet du gouver nement , et les autres y voyaient une décision coih . traire.
Aussi M. le Garde des Sceaux , en analisant ces observations , demanda-t-il le maintien de l'article dn gouvernement (v. p. 46, 47, 49 et 50 de lanalyse des observations des cours); et lors de la représentation du projet devant les chambres , en 1837, l'article fût«il rédigé tel qu'il a été adopté.
335. En demandant son adoption, M. Renouard, rapporteur, présenta l'économie de cette disposition de manière à fixer toutes les incertitudes sur son but et sa portée.
« On sait, dit-il, que les demandes reconventionnelles sont celles par lesquelles un défendeur, cité en justice, se rend demandeur contre relui qui l'actionuie, et qu'une demande en compensation est celle par laquelle on oppose une créance à une dette, afin que, les deux parties étant déclarées réciproquement créancière «t débitrice l'une de l'autre, l'extinction des deux dettes se trouve opérée.
» De graves difficultés ont divisé la jurisprudence et les jurisconsultes sur plusieurs des conditions d'admissibilité de ces demandes et sur le r^Iement de leur compétence.
» La plupart de ces difficultés sont du nombre
! celles pour lesquelles les raisons plausibles ne anquent ni d'une part ni de l'autre , et qui , présèment parce que leur solution n'engage pas pro- »ndëment les grands principes du droit, tiennent s bons esprits «n hésitation. Le plus maus^ais arti à prendre sur ces sortes de questions est de î5 laisser irrésolues; car leur incertitude engendre e nombreux procès. Le projet de loi a donc bien lit de trancher , dans ses art. 6 , 7 et 8 , adoptés ms changement par votre commission , plusieurs uestions de compétence plus obscures qu'impormtes , et qui ont été souvent controversées.
» Doit-on, lorsqu'à une demande principale une amande reconventionnelle ou en compensation est pposée y régler la compétence , en ayant égard au tiiffre total de ces diverses demandes additionnées isemble, ou en considérant le chiffre de chacune elles prise isolément?
n Le projet de loi décide que l'attribution de >mpétenee résultera de l'appréciation distincte de bacune des demandes. Si Pierre demande à Paul 00 fr., et Paul âOO fr. à Pierre, le juge de paix ]gera ; ce sont deux procès sur chacun desquels il 9t compétent.
» Il jugera par un seul jugement et à la suite Vune même instance^ parce que deux procédures multiplieraient sans nécessité les frais , et parce que lu conflit des prétentions opposées, naît la nécessité de régler entre les parties un compte dont la discussion et l'apurement s'opéreront plus convenablement par un juge unique.
336 JUwSTIGES DE PAIX*
» L*article s'occupe dabord des demandes reconventionnelles ou en compensation , qui consistent à joindre à un procès existant un ou plusieurs autres procès entre les mêmes parties ; mais , avec inter- Tersion des rôles, le défendeur , au premier procès, se portant demandeur dans les autres, le juge de paix ne demeurera juge nécessaire de tous ces procès , que si chacun d'eux est renfermé dans l& limites de sa compétence. L'article suivant trace h règles à suivre pour le cas oii lune des demandes excéderait la compétence du juge de paix.
» Mais il est une espèce particulière de demandes reconventionnelles qui ne constituent pas un procès nouveau annexé au premier procès , et qui , au contraire , ne sont autre chose que la dérivation et h conséquence de la première demande. Ce sont les réclamations des dommages-intérêts destinés à réparer le tort causé au défendeur par lexistence de la demande principale elle-même. Cette nature de demande, évidemment accessoire à la demande principale , doit en suivre le sort et en demeurer insé* parable. Le juge de paix en connaîtra, quel que puisse être le montant des dommages-intérêts réclamés. IM* cider autrement , ce serait mettre Tordre et le chwx des juridictions à la merci du défendeur qui serait toujours le maître de se soustraire à la compétence du juge de paix, en demandant, à titre de dommagesintérêts , une somme supérieure à cette compétence. > ( V. Moniteur du 30 mars 1 837. )
