A la chambre des pairs , M. le Garde des

Sceaux fortifia encore le système exposé si nettement par M. Renouard « par les considérations suivantes : « Des difficultés se sont élevées sur ce que doit faire le juge de paix , lorsque plusieurs chefs de demandé lai ont été soumis par la même partie > et lorsqu'à la demande principale le défendeur en oppose une autre, par voie de reconvention, ou afin d'opérer compensation. Pour fixer ces doutes , le projet a dû moins se guider par la législation existante et la jurisprudence qu'en consultant ce qu'il convient de décider , afin que , dans aucun cas , les règles de compétence établies ne soient ni dépassées ni élu-àées au gré des plaideurs et de V intérêt qu'ils croiraient avoir à être jugés, *ou à porter l'affaire devant un tribunal différent.

» Quant aux demandes reconventionnelles ou en Compensation , elles seront appréciées séparément de la demande principale. Ici le même concert ne peut être supposé entre les deux plaideurs. Il existe véritablement deux causes plus* ou moins corrélatives entre elles. Le juge connaîtra donc de l'une comme de l'autre si , considérées isolément , elles n'excèdent pas sa compétence; et il ne statuera qu'en premier ressort sur le tout , si l'une d'elles dépasse le taux du dernier ressort. »

337. Dans son rapport , M. de Gasparin émit les mêmes idées que M. Renouard et M. le Garde des Sceaux , et en des termes presqu'iden tiques. ( V. Moniteur du 20 juin 1837. ) Il en fut de même de M. Amilhau dans son second rapport dont je ne citerai

<]ae la phrase suivante ; (< li y a intérêt à éviter la multiplicitë des procès > à empêcher aurlout les exécutions inutiles qui pourraient être faîtes par «ne partie plus préoccupée de son droit que de celui de son adversaire. Cette disposition a été complëtemoâ approuvée par votre commission ^ ' et la chambre Ta déjà sanctionnée dans la loi relative aux inbuima de première instance. »

Ainsi expliqué par les diverses coromissimu d par M. le Garde des Sceaux, noire article a âé constamment adopté sans discussion par le3 eha^ bre$. (i)

338. Pour bien saisir les modifications que noUe article et le suivant apportent au mode antérieor de déterminer le premier et le dernier ressort » -il est nécessaire de résumer les règles qui étaient smW en pareille matière.

£n ce qui concerne les justices de paix , la loi de 1 790 ne faisait que fixer les actions dont ces juridictions étaient compétentes , et jusqu'à quelb sommes elles pouvaient en connaître.

La jurisprudence et la doctrine durent donc poser les règles du premier et du dernier resisorl à à^^ de texte.

(1) 11 est vrai que la discussion , lors du dernier dél»t derant b chambre des dëputës , ^c trouvait ëpuisëe par celle à laquelle avaieBr donne lieu les articles 1 et 2 de la loi du d 1 avril 1638 ( y. mon col*' nientaire sur ces articles ] , et que lors du vote de Fart, d« il "^ propose plusieurs amendements qui y s'ils eussent été adoptés y auTaient altéré le principe même de l'art. 7. ( V. ci- après mon commentiu* SUT cet article. )

De là , des interprétations nombreuses souvefit peu concordantes. Cependant au milieu de ce conflit dTopinions et d'arrêts ^ on peut poser les aphorismes suivants comme conséquence admise par la majorité.

i® La compétence se déterminait par le chiffre de b demande ;

9^ La deniande s'entendait non-seulement de celles consignées dans 'l'exploit introductif , mais aussi de iftOes formées pendant l'instance ;

3^ La demande s'entendait non-seulement de celles lÎQsi formées par le demandeur , mais aussi de celles Peconventionnelles du défendeur ;

4^ C'est-à-dire de tout ce qui se trouvait soumis i la décision des juges par les dernières conclusions Contradictoires des parties ;

5^ La demande se réduisait à ce qui était réellement en litige entre les parties ; tout ce qui n'était las contredit ne concourait pas à déterminer le prebîcr et le dernier ressort ;

6** La demande , néanmoins , ne devait s'entendre Jtie des actes antérieurs à celles originaires;

7^ Il fellaît que les actes eussent pour but une iéfense à Faction ;

8* Il ne fallait pas que ces actes dérivassent de 'action principale elle-même.

Telles étaient les interprétations admises généralencnt avant la législation de 1 838 ; quels sont mainenant les changements qu'y a apporté la loi de