Déjà j'ai eu occasion de faire observer que

cette disposition renfermait, comme le disait M. Amilhau , le même principe que les paragraphes 1 et 3 de lart. 2 de la loi du 11 avril 1838. (Y. cidessus n^' 46 et 50, p. 54 et 59. )

340. Ce principe est que le juge de paix est compétent pour connaître des actions principales etie conventionnelles ou en compensation , pourvu que chacune d'elles prise isolement soit dans les limitei de sa compétence , et quand même ces demanda réunies dépasseraient le taux de cette compétence soit en premier ressort , soit en dernier ressort ( V. ci-dessus n® 48 , p. 55 et 56. )

341 . En considérant chaque demande comme dis* tincte, et ne devant pas influer l'une sur lautre pour la fixation du taux de la compétence, la loi de 1838 seitible avoir donné la préférence à Topinion de MM. Henrion de Pansey ( Compétence des justices de paix , ch. 8 , p. 55 ) et Merlin ( Questions de droit , verbis , dernier ressort ) , qui professaient que les demandes reconventionnelles ne devaient pas exercer d'influence sur le chiffre de la compétence; seulement d'accord avec le vœu que j'émettais dans mes annotations sur le traité de la compétence de M. Carré ( t. 4, noie A , p. 69 et 431 ), le législateur de 1838 a compris que l'absolutisme de cette opinion devait être restreint pour la demande recoU' ventionnelle dans les mêmes limites de compétence que la demande principale.

\â% Mais les demandes ne doivent être sëparëes ir fixer le ressort , qu autant qu elles émanent de lies différentes , ainsi que le veut l'art. 9. (Y. cies le commentaire sur cet article. )

143. Avant la loi de 1838 on distinguait entre demandes reconventionnelles et les demandes en

npensation.

il. Carré définit la reconvention : une demande ! le défendeur cité en justice fi)rme à son tour ant le même juge contre le demandeur , afin téantir ou de restreindre les effels de Faction ;ntée par celui-ci. ( Compétence , quest. 258 , t. p. 47. — Y. aussi ci-dessus la définition de M. louard , n® 335 ^ p. 334. )

144. La compensation ne pouvant avoir lieu qu'au- : que la créance qu'elle a pour objet d'opposer i demande principale , est de même nature , H- Je et exigible (art. 1290 C. c.)) forme moins une lande reconventionnelle proprement dite qu'une sption contre la demande principale > puisque la e étant liquide , l'opposer en compensation est plument la même chose que si l'on argumentait le somme payée à valoir sur la créance réclamée

le demandeur.

Mais, dit M. Carré (loco citato)^ si Ton ope en compensation une dette qui n'ait pas les s caractères voulus par Tari. 1290, le moyen de Dse tiré de la compensation n'est point une ption contre la demande principale ; c'est une^

3i2 JUSTICES DE PAIX.

demiDcle formée par le dëfendeor et dont il requiert îonction i TiDstance introduite par le demandeur: c*e8t une yëritable demande reconyentionnelle. »

345. M. Touiller nadmettait les demandes recon- ▼entioniielles qu'autant qu'elles avaient pour objet de faire liquider une somme que le défendeur en principal prétendait lui être due par son adversaire, afin de la compenser avec la demande (t. 7, p. 485); mais cetle restriction était combattue avec raisôo par M. Girré (Compétence, quest. 951 , t. 4, p 59 et suiv.), et aujourd'hui la loi de 1838 met fin à toutes ces subtilités scolastiques.

346. En effet, M. Parant a parfaitement expliqué la portée des dispositions nouvelles lors de la discussion sur les art 1 et 9 de la loi du 11 avril 1838 : « On a discuté beaucoup, a-t-il dît, sur la nature des demandes incidentes , reconventionneUet j et en compensation ; je crois que tout cela poiu^ I rait faire quelque confusion dans la loi même, si l'on consultait la discussion de la chambre; la définition des demandes reconventionneiles a toujours été l'objet de graves difficultés parmi les jurisconsultes : je dirai même de beaucoup de subtilités» U faut qu'il soit bien entendu que, par ces exprès^ sions de la loi, demandes reconventionneiles et eo compensation, nous avons voulu parler de toutes les demandes /armées incidemment par le défenr deur contre le demandeur principal. » (V, ci-après

mon commentaire sur Târi. â de la loi du 14 août 1Ô38.) .

347. Ainsi, il suffit que la demande formée par le défendeur puisse exercer une influence quelconque snv l'action principale^ qu'elle ait ou non la même origine (1), pour qu'elle soit recevable, car on comprend que si cette demande n'avait aucun rapport a?ec la demande principale , si elle ne pouvait exercer aacune influence sur sa décision , elle ne pourrait ^tre considérée comme demande incidente-reconven* tionneMe. (V. Girré, Compétence, quest. 4^ t. 4, p. 49.) C'est ce que prouve d'une part l'exposé des notifs de M. le Garde des Sceaux sur l'art. 8 (v.i ci-après n^ 369), et de l'autre le premier rapport ^ M. Amilhau. (N^ 333 , p. 332. )

348. Cest à peu près la disposition que proposait la cour de cassation dans ses observations sur le projet de code de procédure civile, dont elle formulait ainsi le deuxième paragraphe de l'art. 141 et l'arté 143 : <( La renonciation a lieu lorsque le dé- » fendeur forme dans la même instance une on » plusieurs contre-prétentions, t

» Il y a Heu à la reconvention dans tous les. » tas où elle n'est point défendue par la loi. »

(1) Ce«t sartoot aoas ce rapport que la nouvelle loi modifié \e^ principes poses par la jurisprudence en matière^ d'admissibilité des actions reconventionnelles , et la dépouille de toutes ces distinctions qui en rendait Vapplication si difficile. ( V. ci-dessus n. 333, p. 331, le rapport de M. Amilhau.

349. La reconvention , pouvant être formée tant en première instance qu'en appel (v. art. . 404 da Code de procédure civile), peut l'être en premier degré de juridiction aussi long-temps que les dâiats judiciaires ne sont pas clos , et que les parties peor vent poser leurs conclusions. (Y. Carré, Compétence, quest. 252, 253, 254 et 255, t. 4, p. 55 à 65.)

350. Cette opinion ne contrarie nullement cdle de M. Carré, qui pense que la demande reconveotionnelle ne peut être admise que jusqu'à ce que la cause soit en état; car si l'art. 343 du Code de procédure porte : ï affaire sera en état lorsque k plaidoirie sera commencée^ la plaidoirie sera réputée commencée quand les conclusions auront éU contradictoirement prises à l'audience^ la jurispradence a admis qu'aussi long-temps que les plaidoiries durent, et tant -que le débat n'est pas clos soit par le renvoi pour entendre le ministère publie, soit pour prononcer le jugement, les parties pouvaient prendre des conclusions nouvelles , parce qu'alors seulement la cause est en état de recevoir jugement (V. arrêts de Rennes des 30 décembre 1825, 3 août 1827, 25 novembre 1830 et 26 janvier 1833.)

351. Il ne faudrait pas cependant que la demande reconventionnelle , dans ce cas , fut de telle nature qu'elle ne put recevoir jugement en même temps que la demande principale, car autrement on trouverait ainsi moyen de prolonger indéfiniment le débat. S'il en était ainsi, le juge pourrait statuer sur

la demande principale et renvoyer le défendeur à se pourvoir par action principale pour sa demande; car il ne saurait en conserver la connaissance après le jugement du demandeur, puisqualors elle cesserait d'avoir le caractère de reconvention. (V. Carré, Compétence, quest. 251 et 252^ t. 4, p. 53 à 57, et note a^ p. 61; Henrion de Pansey, ch. 8, p. - 5â; ci-dessus exposé des motifs de M. le Garde des Sceaux, n® 336, p. 337, ci-après n® 362, p. 353 et 354, et n° 363, p. 355, 356, 357 et 358.)