Il faut encore observer que le juge de paix

doit être compétent à raison de la matière, et qu'il

^ ne saurait statuer sur une demande même formée

\ incidemment et reconventionnellement , s'il n'avait

« pas de principe de juridiction pour en connaître à

tr cause de sa nature. La loi nouvelle n'a pas voulu

étendre la compétence des juges de paix, par les

dispositions qui nous occupent, à des matières

pour lesquelles elle leur refusait toute juridiction;

mais elle a voulu seulement leur donner un moyen

de terminer, par un seul jugement ^ les demandes

respectives des parties à l'occasion de contestations

ayant leur source dans la demande principale , pourvu

que chacune de ces demandes fût dans les limites

de sa compétence ; et , par limite , il faut entendre

ici non seulement les limites ad certum genus cou-

sàrwny mais aussi les limites ad certam summam^

sauf le cas de prorogation prévu par l'art. 7 du

Gode de procédure (v. ci-dessus n*^ 59, p. 66);

car, comme le dit M. Amilhau dans son premier

rapport, il faut que la demande reconveniîonnelle elle-méiDe soit, par sa nature et sa valeur^ de k eompëtence du juge de paix, pour qu'il puisse en connaître. (Y. ci-dessus n^ 333, p. 331.)

353. De ces principes, il résulte qu'on ne pourrait plus dire avec M. Henrion de Pansey : « que la reconvention ne peut pas être proposée devant les juges délégués pour juger un certain genre d'affaires, certum genus causarwn Qu'ainsi, dans

l'espèce d'une complainte possessoire portée devant un juge de paix, le défendeur, quoique également troublé dans la possession d'un de ses immeubles par son adversaire^ ne serait pas recevable à demander reconventionnellement que le tort qu'il lui a fait fut compensé avec celui qu'il éprouve. Il serait du devoir du juge de paix de statuer sur les deux demandes par deux jugements distincts, si les deux parties étaient domiciliées dans son arrondissement; et, dans le cas. contraire, de renvoyer la complainte reconventionnelle du défendeur devant le juge naturel du demandeur originaire. » (Compétence des justices de paix , ch. 8 , p. 52 et 53. )

En effet , c'est cette involution inutile de procédure distincte pour deux demandes corrélatives y que là loi de 1838 a entendu proscrire (1); c'est clément par le même motif qu'il faut décider que le défendeur, même domicilié dans un autre canton,

(1) V. ci-dessus l'expose clés motifs de M. le Garde des Sceaux r n« 386, p. 337.)

a iptoTogé la juridiction du juge de paix et coùTert iWeptioa de l'incompëtence à raison du territoire, en le saisissant volontairement de sa demande recon^entionneile. (V. Carré, Compétence, art. 259, t. 4 , p. 80 et Buiv. )

354. Notre article, en précisant seulement commeat les demandes reconventionnelles ou en compensation doivent être appréciées pour déterminer la compétence des jages de paix, n'a pas dû s'occuper ^u chiflire du * premier et du dernier ressort, parce qUa cet égard , le taux de la compétence se trouvant modifié d'après des «dispositions spéciales de la loi , l'article s'applique à chacune de ces dispositions dans les limites que chaque article donne à la compétence en premier et en dernier ressort.

35^. Le deuxième paragraphe de l'art 7 de la loi donne aux juges de paix une juridiction illimitée pour les demandes reconventionnelles en dom^ Riï^es-intérêts ^ pourvu qu'elles aoient fondées exclusivement sur la demande principale.

Cette disposition est la répétition du dernier pa^ ragraphe de lart. â de la loi du 11 avril 1838, et comme les observations auxquelles il a donné lieu ont été faites surtout lors de la discussion de cette loi, je renvoie leur analyse ainsi que l'examen des questions qui peuvent en naître , à mon commentaire sur cet article.

Je dirai seulement que la disposition en elle-même n*est que la consécration de l'opinion des auteurs

348 JUSTICES DE PAiXr

et de la jurisprudence ( t. Carre , Compétence , quest 330 1 t. 4 , p. 428 à 440 ) qui considéraient ces espèces de demandes reconventionnelles comme de simples accessoires de l'action principale ^ puisqu'elle seule en était la ca^se et les motivait.

. 356. Cependant il existe entre la loi sur les tribunaux de première instance et la loi sur les jastices de paix , une différence quil ne faut pas perdre de vue dans l'application respective de ces deux lois ^ c'est que si la première autorise les tribunaux de première instance à statuer en dernier ressort sur les demandes reconventionnelles en dommages-intérêts fondées seulement sur la demande principale elle-même , lorsque la demande principale doit être jugée ainsi ^ la loi sur les justices de paix ne reproduit pas cette disposition. Dès lors, le juge de paix toujours compétent pour connaître de ces d^ mandes reconventionnelles , quel que soit le chiffre , ne connaît de toutes les demandes qu'en premier ressort , quand même ce serait la demande reconventionnelle en dommages-intérêts fondée sur la demande principale qui .serait seule d'un taux plus, élevé que celui du dernier ressort.

« Lorsque chacune des demandes principales , reconTentionnelles ou en compensation sera dans les limites de la compétence du juge de paix en dernier ressort, il prononcera sans qu'il y ait lieu à appel.

D Si l'une de ces demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à la charge d'appel, le juge de paix ne prononcera sur toutes qu'en premier ressort. » Si la demande reconventionnelle ou en compensation excède les limites de sa compétence , il pourra , soit retenir le jugement de la demande principale , soit renvoyer sur le tout les parties à se pourvoir devant le tribunal de première instance f sans préliminaire de conciliation. »

SOMMAIRE

57 • Première rédaction de l'article.